Affichage obligatoire gratuit

Modèle d’affichage obligatoire gratuit à télécharger en PDF : conforme au droit du travail et prêt à imprimer pour votre entreprise.

9,8/10

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Affichage obligatoire gratuit : modèle PDF

SideCare met à disposition un modèle d’affichage obligatoire gratuit, conforme à la législation, disponible en PDF et téléchargeable anonymement.

Affichage obligatoire en entreprise : à quoi ça sert ?

Tout employeur doit afficher certaines informations pour garantir le droit à l’information des salariés. Ces éléments doivent être visibles dans un endroit facilement accessible.

Modèle d’affichage obligatoire gratuit : que contient le PDF ?

Le document est prêt à imprimer et à compléter avec les informations propres à votre entreprise. Il est conforme au droit du travail en vigueur.

Liste des affichages obligatoires (moins de 11 salariés)

Coordonnées de l’inspection du travail
Numéro de téléphone du Défenseur des droits
Coordonnées de la médecine du travail
Consignes de sécurité incendie
Horaires de travail collectifs
Temps de repos hebdomadaire
Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (discriminations)
Interdiction de fumer et de vapoter
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Informations syndicales
Règles relatives au travail temporaire

Affichage obligatoire : obligations selon la taille de l’entreprise

Entre 11 et 49 salariés

L’employeur doit afficher les modalités d’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE).

50 salariés et plus

L’entreprise doit afficher la liste des membres du CSE ainsi que les informations relatives à la santé et à la sécurité.

Affichage obligatoire restaurant / bar : ce qui change

En restauration, certains affichages concernent aussi les clients (en plus des salariés).

Prix des boissons et des menus
Origine des viandes (le cas échéant)
Liste des allergènes
Règlement sanitaire départemental
Protection des mineurs et interdiction de l’ivresse publique
Licence d’exploitation

FAQ : affichage obligatoire gratuit (PDF, entreprise, restaurant)

Où afficher les affichages obligatoires en entreprise ?

Dans un lieu facilement accessible aux salariés (ex : salle de pause, couloir RH, près des pointages), et idéalement sur un panneau dédié.

Affichage obligatoire PDF gratuit : est-ce légal ?

Oui, tant que le contenu est à jour et conforme. Le format (PDF imprimé) ne pose aucun problème.

Affichage obligatoire restaurant PDF gratuit : il faut afficher quoi pour les clients ?

Minimum : prix, allergènes, et selon votre activité : origine des viandes, règles sanitaires, protection des mineurs, et licence.

Affichage obligatoire bar : la licence doit-elle être visible ?

Oui, les informations liées à la licence et à la protection des mineurs doivent être affichées de façon claire.

⚠️ Si votre situation nécessite une analyse spécifique, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.

Télécharger les documents (100% Gratuit)

Affichage obligatoire gratuit

02/03/2026

Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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