Autorisation droit à l'image

Obtenez l'accord de vos collaborateurs pour l'utilisation de leur image en un clic grâce à ce modèle Word.

9,8/10

Qu'est-ce qu'une autorisation droit à l'image concrètement ?

L'autorisation droit à l'image est un acte juridique par lequel une personne (le modèle ou le sujet) autorise un tiers (photographe, vidéaste ou entreprise) à fixer, reproduire et diffuser son image. Le principe fondamental est que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Sans une autorisation droit à l'image formelle, l'utilisation d'une photo ou d'une vidéo peut être considérée comme une atteinte à l'intimité, même si la captation a eu lieu dans un espace public. Ce document sert de preuve de consentement et définit les limites strictes de l'utilisation.

Les éléments indispensables d'une autorisation droit à l'image

Pour qu'une autorisation droit à l'image soit juridiquement solide, elle doit être extrêmement précise. Un document trop vague pourrait être frappé de nullité. Voici les mentions impératives :

Le cadre de la captation : Définir précisément le lieu, la date et l'événement couvert.
L'étendue des supports : Lister où les images seront visibles (sites internet, réseaux sociaux, presse écrite, affichage publicitaire).
La durée et la zone géographique : Mentionner si l'autorisation est limitée dans le temps ou accordée pour un territoire illimité (essentiel pour le web).
La nature du consentement : L'usage d'une case à cocher est recommandé pour prouver que le signataire a fait une démarche active.

Points de vigilance : Rémunération et protection

Une autorisation droit à l'image doit clarifier la question financière. Dans de nombreux cas (événements associatifs, collaborations), elle est consentie à titre gratuit. Il est alors essentiel que cette mention apparaisse explicitement pour éviter toute demande d'indemnisation ultérieure.

De plus, le bénéficiaire de l'autorisation droit à l'image s'engage à ne pas porter atteinte à la dignité ou à la réputation de la personne photographiée.

Notre modèle d'autorisation droit à l'image 100% gratuit !

Si vous avez besoin d'un document prêt à l'emploi et conforme aux standards actuels, vous pouvez utiliser notre ressource gratuite en format Word. Ce modèle d'autorisation droit à l'image a été conçu pour être simple, clair et facile à remplir.

Télécharger les documents (100% Gratuit)

Autorisation droit à l'image

17/04/2026

Ce modèle d’autorisation droit à l’image, disponible sous form...

Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

Avez-vous déjà souscrit à une mutuelle collective ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres de mutuelle TNS grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Prévoyance Santé Collective

Avez-vous déjà souscrit à une prévoyance collective ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres d'assurances responsabilité civile grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Mutuelle Santé TNS dirigeant

Avez-vous déjà souscrit à une mutuelle TNS ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres de mutuelle TNS grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Prévoyance Santé TNS dirigeant

Avez-vous déjà souscrit à une prévoyance TNS ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres d'assurances responsabilité civile grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Responsabilité Civile

Avez-vous déjà souscrit à une assurance de responsabilité civile ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres d'assurances responsabilité civile sur cette page.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

Télécharger un modèle

Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

Télécharger un modèle

Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

Télécharger un modèle

Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

Télécharger un modèle

SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

Les autres modèles de documents dans la même catégorie

Modèle de document promesse unilatérale de contrat de travail

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat de travail ? La promesse unilatérale de contrat de travail intervient à la fin du processus de recrutement. C’est un document juridique qui a valeu...