Modèle de Calcul des jours de fractionnement

Guide complet pour comprendre et calculer les jours de fractionnement : règles, conditions et modèle Excel gratuit à télécharger.

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Comment calculer les jours de fractionnement (Modèle Excel)

C’est quoi les jours de fractionnement ?

Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés à un salarié lorsqu’il ne prend pas l’intégralité de son congé principal (24 jours ouvrables) entre le 1er mai et le 31 octobre.

Leur objectif est de compenser le fait que le congé principal soit pris en plusieurs périodes.

Durée légale des congés payés et congé principal

Congé annuel total : 30 jours ouvrables
Congé principal : 24 jours ouvrables
Minimum obligatoire : 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre

Quand un salarié peut-il bénéficier de jours de fractionnement ?

À partir du 31 octobre, si une partie du congé principal reste à prendre.

Combien de jours de fractionnement sont accordés ?

1 jour supplémentaire → s’il reste 3 à 5 jours
2 jours supplémentaires → s’il reste au moins 6 jours

⚠️

La 5ᵉ semaine de congés n’est jamais prise en compte dans le calcul.

Qui peut bénéficier des jours de fractionnement ?

Afin de bénéficier des jours de fractionnement, il faut respecter les conditions de contrat suivantes :

CDI
CDD
Temps partiel
Apprentis

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Étapes

Vérifier combien de jours du congé principal ont été pris entre le 1er mai et le 31 octobre
Calculer le nombre de jours restants
Appliquer la règle légale

3 à 5 jours restants → 1 jour supplémentaire
6 jours ou plus → 2 jours supplémentaires

Cas où les jours de fractionnement ne s’appliquent pas

Accord d’entreprise ou de branche prévoyant leur suppression ou adaptation
Renonciation écrite du salarié
Fermeture annuelle avec congés imposés

Que se passe-t-il en cas de fractionnement ?

Si le salarié renonce aux jours de fractionnement

Le salarié ne bénéficie ni du fractionnement ni des jours supplémentaires.

Si l’employeur accepte le fractionnement des congés

Sans condition → jours supplémentaires accordés
Avec renonciation → fractionnement sans jours en plus

FAQ

Comment obtenir 2 jours de fractionnement ?

Il doit rester au moins 6 jours du congé principal après le 31 octobre.

Combien de jours de fractionnement peut-on obtenir ?

1 jour si 3 à 5 jours restent.
2 jours s’il reste au moins 6 jours.

Comment savoir si un salarié a droit aux jours de fractionnement ?

Il suffit de vérifier combien de jours du congé principal (24 jours) n’ont pas été pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

La 5ème semaine compte-t-elle ?

Non, elle est exclue du calcul.

Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires ?

Oui, sauf si un accord collectif les supprime ou si le salarié y renonce par écrit.

Quand sont accordés les jours de fractionnement ?

Après le 31 octobre, une fois le nombre de jours restants connu.

Télécharger les documents (100% Gratuit)

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02/03/2026

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La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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