Congé de solidarité familiale

Téléchargez gratuitement ce modèle de congé de solidarité familiale 2026. Document prêt à compléter, conforme à la réglementation.

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Congés et Absences

Téléchargez notre congé de solidarité familiale 2026 gratuitement au format Word. Ce modèle reprend toutes les mentions légales obligatoires complétez les zones entre crochets [ ] et votre document est prêt en moins de 5 minutes.

À quoi sert ce document ?

Le congé de solidarité familiale est un droit légal permettant à tout salarié de s'absenter de son travail pour accompagner un proche ascendant, descendant, frère, sœur, ou personne partageant son domicile dont le pronostic vital est engagé. Prévu aux articles L3142-6 à L3142-15 du Code du travail, ce congé suspend le contrat sans le rompre, garantissant au salarié de retrouver son poste à l'issue de son absence.

Contenu obligatoire

La demande de congé de solidarité familiale doit comporter : l'identité du salarié demandeur, l'identité et le lien de parenté de la personne accompagnée, la période d'absence demandée, le mode d'organisation souhaité (temps complet ou temps partiel), et la pièce justificative indispensable : un certificat médical attestant que l'état de santé engage le pronostic vital et nécessite une présence soutenue.

Comment utiliser ce modèle

Utiliser ce congé de solidarité familiale 2026 est simple et rapide : téléchargez le fichier Word, ouvrez-le dans Microsoft Word ou LibreOffice, et remplacez les zones entre crochets [ ] par les informations spécifiques à votre situation. Le document est structuré dans le bon ordre suivez simplement les sections de haut en bas. Imprimez en autant d'exemplaires que de parties concernées. Chaque partie conserve un exemplaire signé dans ses archives.

Cadre légal 2026

Le congé de solidarité familiale est encadré par les articles L3142-6 à L3142-15 du Code du travail. Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable une fois en accord avec l'employeur. Le salarié peut percevoir l'AJAP de la CPAM, plafonnée à 21 jours (42 jours en cas de temps partiel). À son retour, il retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

FAQ

L'employeur peut-il refuser ce congé ? Non c'est un droit légal auquel l'employeur ne peut pas s'opposer si les conditions sont remplies et le délai de prévenance de 15 jours respecté.

Le salarié est-il rémunéré pendant ce congé ? Non par l'employeur mais le salarié peut percevoir l'AJAP de la CPAM (environ 65 €/jour en 2026, dans la limite de 21 jours).

Peut-on prendre ce congé à temps partiel ? Oui, avec l'accord de l'employeur la répartition des heures est définie conjointement.

⚠️ Important : Un certificat médical attestant que le pronostic vital est engagé est obligatoire. L'employeur ne peut pas s'opposer au congé si les conditions légales sont remplies.

Téléchargez notre modèle de congé de solidarité familiale (gratuit)

Notre congé de solidarité familiale 2026 est disponible en téléchargement immédiat au format Word (.docx). Cliquez sur le bouton ci-dessus, ouvrez le fichier et renseignez les zones entre crochets [ ]. Conforme à la réglementation française 2026, il peut être utilisé sans modification pour la plupart des situations courantes.

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congé de solidarité familiale

27/05/2026

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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