Les assurances prévoyances pour les entreprises
L'assurance prévoyance collective permet de protéger vos salariés et leurs familles contre les accidents graves entrainant une invalidité temporaire ou permanente et également dans le cadre d'un décÚs. Cette assurance est obligatoire pour les cadres et dans certaines convention collective pour les non cadres. Elle permet de protéger vos salariés contre les aléas de la vie et les accidents graves.

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Quâest-ce quâune prĂ©voyance dâentreprise ?
La prĂ©voyance dâentreprise a Ă©tĂ© dĂ©finie par lâArticle L911-2 du Code de la sĂ©curitĂ© sociale. On peut clairement lire que la prĂ©voyance doit : âprĂ©voir, au profit des salariĂ©s, des anciens salariĂ©s et de leurs ayants droit, la couverture du risque dĂ©cĂšs, des risques portant atteinte Ă l'intĂ©gritĂ© physique de la personne [...], des risques d'incapacitĂ© de travail ou dâinvaliditĂ©.â








Pourquoi avoir une prĂ©voyance dâentreprise ?
Ainsi, vous lâavez compris, le but dâune prĂ©voyance dâentreprise est dâassurer le maintien des revenus de vos salariĂ©s (pour eux et Ă©ventuellement leur famille) contre les alĂ©as de la vie. Elle est un complĂ©ment de la SĂ©curitĂ© Sociale quasiment indispensable puisquâelle offre une couverture sociale beaucoup plus Ă©tendue et Ă coĂ»t rĂ©duit (comparĂ©e Ă une assurance, mutuelle ou prĂ©voyance individuelle). De plus, en tant qu'employeur elle reprĂ©sente un moyen de nĂ©gociation important avec les diffĂ©rents partenaires sociaux de lâentreprise (dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux, ComitĂ© Sociale et Ăconomique etcâŠ.). Enfin, vous lâavez vu dans la dĂ©finition, le deuxiĂšme but dâune prĂ©voyance est de couvrir des frais totalement diffĂ©rents que ceux couverts par une mutuelle. Voici le dĂ©tail :
Prévoyance entreprise et invalidité
Il est important de distinguer lâincapacitĂ© de lâinvaliditĂ©. Ces deux termes sont assez proches dans le langage courant, mais pour les assureurs se sont deux risques totalement diffĂ©rents. Ainsi lâinvaliditĂ© (Ă la diffĂ©rence de lâincapacitĂ©) est reconnue chez un patient si sa capacitĂ© Ă travailler (et donc Ă toucher son salaire) diminue de X% de façon permanente (autrement dit, il ne lui reste que 100-X% de ses capacitĂ©s). LâAssurance Maladie a créé trois diffĂ©rentes catĂ©gories pour dĂ©terminer le montant de la pension dâinvaliditĂ© mensuelle. La prĂ©voyance dâentreprise verse alors au salariĂ© concernĂ© une rente forfaitaire ou un capital forfaitaire en fonction de son invaliditĂ©. Lorsque le taux dâinvaliditĂ© dĂ©passe les 66%, le salariĂ© reçoit une rente plus importante pour InvaliditĂ© Permanente Totale (IPT). Entre 33% et 66% dâinvaliditĂ© le salariĂ© reçoit une rente dâInvaliditĂ© Permanente Partielle (IPP).
Prévoyance entreprise et incapacité
LâincapacitĂ© est dĂ©finie comme une Inaptitude Temporaire Totale (ITT) ou Partielle (ITP). Ici, câest le caractĂšre succinct qui est important. La prĂ©voyance dâentreprise a alors comme objectif de complĂ©ter les indemnitĂ©s journaliĂšres prĂ©vues par la SĂ©curitĂ© Sociale.
Il est important de savoir que le mĂ©decin-conseil de lâAssurance Maladie peut tout Ă fait faire Ă©voluer son diagnostic si des sĂ©quelles persistent aprĂšs un accident de travail ou une maladie professionnelle. Le statut peut alors Ă©voluer en IncapacitĂ© Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP). Dans ce cas, lâassurance prĂ©voyance complĂšte soit une ârente dâincapacitĂ© permanenteâ si lâincapacitĂ© est considĂ©rĂ©e comme supĂ©rieure Ă 10%, soit une âindemnitĂ© en capital forfaitaireâ si elle est infĂ©rieure Ă 10%.
Prévoyance entreprise et décÚs
En cas de dĂ©cĂšs dâun salariĂ© assurĂ©, un capital calculĂ© en fonction du salaire annuel est envoyĂ© aux proches du dĂ©funt (les bĂ©nĂ©ficiaires marquĂ©s sur le contrat). Dans la plupart des cas, une somme plus importante est prĂ©vue lorsque le dĂ©cĂšs de lâassurĂ© est qualifiĂ© comme accidentelle. Enfin, la plupart des prĂ©voyances permettent une rente au conjoint, au proche survivant et une rente dâĂ©ducation pour les enfants assurĂ©s.
La prévoyance entreprise est-elle obligatoire ?
La prĂ©voyance entreprise est encore facultative pour une partie des salariĂ©s dâune entreprise. Contrairement Ă la mutuelle qui est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016 avec la loi ANI oĂč tous les salariĂ©s ont lâobligation dâĂȘtre affiliĂ©s Ă une mutuelle, la prĂ©voyance nâest obligatoire que pour les cadres et les ingĂ©nieurs selon lâarticle 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres de 1947.
Qui paie la prĂ©voyance dâentreprise ?
Pour profiter de votre prĂ©voyance, il est obligatoire de participer Ă sa cotisation. Dans le cas dâune prĂ©voyance dâentreprise, deux acteurs cotisent : lâentreprise et les salariĂ©s. Le premier paragraphe de lâarticle 7 de cette Convention Collective Nationale des Cadres stipule que « Les employeurs sâengagent Ă verser [âŠ] une cotisation Ă leur charge exclusive, Ă©gale Ă 1,50 % de la tranche de rĂ©munĂ©ration infĂ©rieure au plafond fixĂ© pour les cotisations de SĂ©curitĂ© sociale. [âŠ] Elle (la cotisation) est affectĂ©e par prioritĂ© Ă la couverture dâavantages en cas de dĂ©cĂšs. »
En 1994 lâAGIRC (Association GĂ©nĂ©rale des Institutions de Retraites des Cadres) a prĂ©cisĂ© que lâexpression « par prioritĂ© » signifie que plus de la moitiĂ© de la cotisation obligatoire des 1,50 % doit ĂȘtre consacrĂ©e Ă la couverture du risque dĂ©cĂšs, soit 0,76 % de la Tranche A, laissant 0,74 % pour des garanties supplĂ©mentaires.
Comment choisir sa prĂ©voyance dâentreprise ?
Chaque entreprise est libre de choisir librement lâassureur auprĂšs de qui elle souscrit sa prĂ©voyance collective. En tant quâemployeur votre objectif (en thĂ©orie) est de trouver les meilleures prĂ©voyances entreprises aux meilleurs prix pour vous et vos salariĂ©s, le tout en Ă©tant en conformitĂ© avec votre CCN. Vous pouvez ainsi faire le choix de regarder par vous-mĂȘme les milliers dâoffres des diffĂ©rents assureurs, utiliser un comparateur de prĂ©voyance dâentreprise classique, ou bien utiliser SideCare qui met Ă votre disposition une sĂ©rie de services 100 % gratuits non nĂ©gligeable. En effet SideCare est plus quâun comparateur de prĂ©voyance, SideCare optimise les contrats de prĂ©voyance des entreprises et simplifie la gestion de leurs contrats pour plus de 40 assureurs partenaires.
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