Convention de formation

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Convention de formation professionnelle

Téléchargez notre convention de formation 2026 gratuitement au format Word. Ce modèle reprend toutes les mentions légales obligatoires complétez les zones entre crochets [ ] et votre document est prêt en moins de 5 minutes.

Qu'est-ce qu'une convention de formation professionnelle?

La convention de formation professionnelle est le document contractuel obligatoire qui formalise l'engagement entre un organisme de formation, une entreprise commanditaire et les stagiaires (article L6353-1 du Code du travail). Sans convention de formation signée, l'entreprise ne peut pas justifier ses dépenses auprès de l'URSSAF, de l'administration fiscale ou de son OPCO.

Contenu obligatoire dans une convention de formation

Conformément à l'article L6353-1 du Code du travail, une convention de formation valide doit mentionner : l'intitulé précis et les objectifs pédagogiques, le programme et les méthodes pédagogiques, la durée, les dates et le lieu, les modalités d'évaluation, le prix HT et TTC, le numéro de déclaration d'activité de l'organisme (DREETS), et la liste nominative des stagiaires.

Comment utiliser ce modèle

Utiliser ce convention de formation 2026 est simple et rapide : téléchargez le fichier Word, ouvrez-le dans Microsoft Word ou LibreOffice, et remplacez les zones entre crochets [ ] par les informations spécifiques à votre situation. Le document est structuré dans le bon ordre suivez simplement les sections de haut en bas. Imprimez en autant d'exemplaires que de parties concernées. Chaque partie conserve un exemplaire signé dans ses archives.

Cadre légal 2026

La convention de formation est encadrée par les articles L6353-1 et suivants du Code du travail. L'organisme doit être titulaire d'un numéro de déclaration d'activité DREETS. L'entreprise doit conserver la convention 3 ans pour les contrôles URSSAF et fiscaux. Depuis la réforme de 2018 (loi Avenir professionnel), les formations éligibles au CPF doivent être enregistrées dans le catalogue Mon Compte Formation.

FAQ

La convention doit-elle être signée avant ou après la formation ? Obligatoirement avant le premier jour une convention signée a posteriori n'est pas opposable pour une prise en charge OPCO.

Faut-il une convention pour une formation d'une demi-journée ? Oui, dès lors qu'il y a facturation et financement OPCO. Une simple facture ne suffit pas.

Pendant combien de temps conserver la convention de formation ? 3 ans à compter de la fin de la formation pour les contrôles fiscaux et URSSAF.

Téléchargez notre modèle de convention de formation (gratuit)

Notre convention de formation 2026 est disponible en téléchargement immédiat au format Word (.docx). Cliquez sur le bouton ci-dessus, ouvrez le fichier et renseignez les zones entre crochets [ ]. Conforme à la réglementation française 2026, il peut être utilisé sans modification pour la plupart des situations courantes.

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Convention de formation

27/05/2026

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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