Lettre demande de passage à temps partiel : modèle à télécharger

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Lettre de candidature pour transfert d'emploi à temps partiel : téléchargement du modèle

Vous souhaitez postuler à un emploi à temps partiel auprès de votre employeur ?

Téléchargez notre modèle de lettre de candidature à temps partiel. Ce document vous est fourni gratuitement et peut être téléchargé de manière anonyme.

Ce modèle de demande de transfert à temps partiel a été certifié par le service juridique de Sidecare.

Demande de passage à temps partiel : comment ça marche ?

Les conventions ou accords d'entreprise ou les institutions peuvent fixer des conditions pour les arrangements à temps partiel. Si tel est le cas, le salarié doit suivre les procédures prévues et en faire la demande 6 mois avant la date de rendez-vous prévue. Il existe également un délai pour que les employeurs fournissent une réponse raisonnable, en particulier en cas de rejet : Les employeurs doivent répondre dans les 3 mois Demandes ultérieures des employés .

Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel sont prioritaires sur l'une des tâches suivantes :

Emplois dans la même catégorie professionnelle ou le même poste
Emplois aux caractéristiques différentes, si l'accord ou l'accord d'entreprise le prévoit

Si l'employeur accepte la demande d'emploi à temps partiel, le salarié signera un avenant au contrat de travail lui permettant de commencer un travail à temps partiel.

Les employeurs ont également le droit de refuser cette demande. En l'absence de contrat ou de clause collective applicable, leur refus ne peut être fondé que sur l'un des motifs suivants :

Il n'y a pas de travail disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou équivalent.
Les changements de poste requis affecteront négativement le bon fonctionnement de l'entreprise.

Les salariés peuvent également bénéficier d'un temps partiel annuel pour raisons familiales selon conditions, ou de réduction du temps de travail en raison de la création ou de la reprise d'entreprise ou d'un congé parental à temps partiel.

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Lettre demande de passage à temps partiel : modèle à télécharger

02/07/2021

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Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

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Responsabilité Civile

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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