Mutuelle et prévoyance d'entreprise pour TPE

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Mutuelle et prévoyance en TPE : vos obligations

En bref

Dès le premier salarié, une TPE doit proposer une mutuelle collective à tous ses salariés et en financer au moins 50 %. La prévoyance dépend de votre convention collective, sauf pour les cadres : elle est alors toujours obligatoire. La mise en place passe le plus souvent par une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Dès 1 salarié

La mutuelle d'entreprise est obligatoire, même avec un seul salarié en CDD ou à temps partiel. Elle doit respecter le panier de soins minimum et les garanties de votre convention collective.

De 2 à 10 salariés

Les obligations sont les mêmes pour tous les salariés. Les dispenses d'adhésion (CDD courts, couverture du conjoint, temps très partiel…) doivent être demandées par écrit par le salarié et conservées.

La prévoyance

Obligatoire pour les cadres (mutuelle et prévoyance financées par l'employeur à au moins 1,50 % de la tranche A) et pour tous les salariés si votre convention collective l'impose. Vérifiez les garanties minimales de votre CCN avant de choisir un contrat.

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Questions fréquentes sur la mutuelle et la prévoyance en TPE

Une TPE avec un seul salarié doit-elle avoir une mutuelle d'entreprise ?

Oui. La mutuelle collective est obligatoire dès le premier salarié, quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps partiel). L'employeur doit en financer au moins 50 %.

La prévoyance est-elle obligatoire dans une TPE ?

Elle est obligatoire pour les cadres : l'employeur doit financer au moins 1,50 % de la tranche A de leur salaire, sa part de mutuelle comprise, avec une prévoyance d'au moins 0,76 % de la tranche A pour le décès. Elle l'est aussi pour tous les salariés lorsque la convention collective l'impose. Sinon, elle reste facultative mais recommandée.

Comment mettre en place la mutuelle dans une TPE ?

Le plus simple est une décision unilatérale de l'employeur (DUE), remise à chaque salarié contre décharge. Elle fixe les bénéficiaires, la participation de l'employeur et les cas de dispense.

Un salarié de TPE peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?

Seulement dans les cas de dispense prévus par la loi ou par l'acte de mise en place, par exemple s'il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint. La demande doit être écrite et conservée par l'employeur.

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