DUE

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Tout savoir sur la DUE :

La mise en place d'une protection sociale complémentaire est une étape clé pour toute entreprise. Au cœur de ce dispositif, on retrouve la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). Mais de quoi s'agit-il exactement et pourquoi est-elle si cruciale pour votre gestion RH ?

Qu'est-ce qu'une DUE concrètement ?

La DUE, ou Décision Unilatérale de l’Employeur, est l'acte juridique par lequel un dirigeant d'entreprise décide, de sa propre initiative, d'instaurer un régime de prévoyance ou une mutuelle santé collective.

Contrairement à l'accord d'entreprise (négocié avec les syndicats) ou au référendum (voté par les salariés), la DUE est une procédure simplifiée. Elle permet à l'employeur d'agir rapidement tout en respectant ses obligations légales, notamment celle de couvrir l'ensemble de ses collaborateurs

Pourquoi la DUE est-elle indispensable pour votre entreprise ?

La rédaction d'une DUE n'est pas qu'une simple formalité administrative ; c'est un bouclier juridique et fiscal.

Conformité URSSAF : En cas de contrôle, la DUE est le premier document réclamé. Sans elle, vous risquez de perdre les exonérations de cotisations sociales liées au financement de la protection sociale.
Transparence sociale : La DUE définit clairement les règles du jeu pour vos salariés, évitant ainsi les malentendus sur les garanties ou les remboursements.
Rapidité de mise en place : La DUE évite de longues phases de négociation, ce qui est idéal pour les TPE et PME.

Comment mettre en place et diffuser votre DUE ?

Le succès d'une DUE repose sur son formalisme. Une fois le document rédigé, l'employeur a l'obligation d'en informer chaque salarié individuellement.

Généralement, cela se fait par une remise en main propre contre décharge ou par un envoi en recommandé. Conservez précieusement ces preuves de réception ! Une DUE qui n'a pas été correctement communiquée peut être déclarée inopposable, vous exposant à des sanctions financières.

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DUE

15/04/2026

Ce modèle de DUE vous aidera à sécuriser la protection sociale...

Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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Déclaration sinistre accident

Ce document est nécessaire pour déclarer un sinistre auprès de son assureur. Il est obligatoire d'envoyer ce document auquel il faut joindre tous les documents justificatifs en LRAR.