Convention collective applicable — IDCC Syntec 1486

Affiche obligatoire — Intitulé CCN Syntec, numéro IDCC 1486, lieu de consultation du texte intégral

9,8/10

Informez vos collaborateurs de la réglementation conventionnelle applicable et facilitez l'accès au texte intégral Syntec.

L'application d'une convention collective nationale (CCN) confère des droits et des obligations spécifiques aux salariés et aux employeurs d'une même branche professionnelle. Le Code du travail (Article L2262-5) impose à l'entreprise d'informer les salariés par voie d'affichage des textes conventionnels applicables au sein de l'établissement et des modalités concrètes pour les consulter.

Qu'est-ce que l'Affiche Convention collective applicable ?

C'est un panneau d'affichage obligatoire personnalisé pour la branche du numérique, de l'ingénierie et du conseil : la convention collective Syntec (IDCC 1486). L'affiche mentionne l'intitulé officiel du texte et comporte un champ modifiable obligatoire dans lequel le service RH doit spécifier le **lieu et les modalités de consultation** du texte de loi intégral (par exemple : sur le serveur partagé de l'intranet ou auprès du bureau RH du lundi au vendredi).

🚨

Sanction financière en cas de défaut d'affichage

Le fait de ne pas afficher l'intitulé de la convention collective applicable ou de ne pas préciser ses modalités de consultation constitue une infraction pénale passible d'une amende forfaitaire de 750 € pour l'employeur.

Foire Aux Questions (FAQ)

💡 Comment déterminer si mon entreprise dépend bien de la convention Syntec ?

L'application d'une CCN dépend de l'activité principale réelle exercée par l'entreprise, matérialisée généralement par son code APE / NAF (ex: 6201Z pour le développement informatique, 7022Z pour le conseil de gestion). Le code APE n'est qu'un indice, c'est l'activité économique réelle qui valide le choix de la branche.

💡 L'employeur doit-il fournir un exemplaire papier de la convention aux salariés ?

Non, l'employeur n'est pas obligé d'acheter et de distribuer un livre papier de la convention collective à chaque salarié. Mettre à disposition un lien d'accès numérique direct et gratuit (via Legifrance ou l'intranet d'entreprise) et l'indiquer clairement sur l'affiche légale suffit pour remplir parfaitement l'obligation d'information.

"Rendre accessible le texte conventionnel Syntec permet d'harmoniser les relations de travail et de clarifier les barèmes de salaires, préavis et congés payés de branche."
Pôle Droit du Travail & Contentieux SideCare

📥 Télécharger l'Affiche Convention Collective Syntec (Format A4)

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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