18/05/2026
Formulaire AME de demande d’aide médicale de l’Etat
Formulaire AME
Téléchargez gratuitement le formulaire AME (Cerfa 11573*06) en PDF. Découvrez les conditions et les justificatifs requis pour obtenir l'Aide Médicale d'État.
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Onboarding / Offboarding
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Congés et Absences
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Éléments Variables de Paie
Qu'est-ce que l'Aide Médicale d'État (AME) ?
L'Aide Médicale d'État (AME) est un dispositif de solidarité en France. Il permet aux personnes étrangères en situation irrégulière (sans titre de séjour) de bénéficier d'un accès gratuit aux soins.
Concrètement, l'AME offre une prise en charge à 100 % des frais médicaux et hospitaliers (dans la limite des tarifs de base de la Sécurité sociale), sans avance d'argent. Pour en bénéficier ou renouveler vos droits, il est obligatoire de soumettre un dossier via le formulaire AME officiel.
Quel est le but du Formulaire AME ?
Le formulaire AME (Cerfa 11573*06) est le document unique pour solliciter cette couverture santé. Une fois accordée par la CPAM (l'organisme qui accepte ou rejette la demande), cette aide est valable pendant 12 mois.
Comment renouveler ses droits avec le formulaire AME ?
Le renouvellement n'est pas automatique. Chaque année, vous devez remplir un nouveau formulaire AME et fournir les justificatifs actualisés (identité, ressources, résidence). Il est conseillé d'envoyer votre dossier deux mois avant l'échéance de vos droits.
Qui peut bénéficier de l'aide via le Formulaire AME ?
Ce dispositif s'adresse aux personnes en situation irrégulière. Pour que la CPAM valide votre formulaire AME, trois conditions cumulatives sont requises :
- Résidence : Justifier d'une présence ininterrompue en France depuis au moins 3 mois.
- Ressources : Avoir des revenus inférieurs au plafond de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S).
- Identité : Fournir une pièce d'identité ou un passeport (même périmé).
L'inscription des personnes à charge sur le formulaire AME
Le demandeur principal peut y inscrire les membres de son foyer qui cohabitent avec lui :
- L'époux(se), le partenaire de PACS ou le concubin (depuis au moins 12 mois).
- Les enfants mineurs ou majeurs de moins de 21 ans (sous conditions d'études ou d'incapacité).
💡 À noter : Si vous ne remplissez pas les critères pour vous-même, vous pouvez tout de même utiliser le formulaire AME pour demander une couverture exclusive pour vos enfants mineurs.
Téléchargement du Formulaire AME (Cerfa 11573*06)
Pour une première demande, vous devez déposer personnellement votre formulaire AME complété à l'accueil de la CPAM(Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de votre lieu de résidence.
Vous pouvez trouver le formulaire Cerfa à télécharger en PDF ci-dessous gratuitement !
Foire Aux Questions (FAQ) sur le Formulaire AME
Comment remplir le formulaire AME ?
Le formulaire AME comporte une notice explicative en première page pour vous guider dans chaque rubrique (identité, ressources). Veillez à le remplir à l'encre noire et en majuscules.
Quels justificatifs joindre au formulaire AME ?
Pour que votre dossier soit traité rapidement, vous devez impérativement joindre :
- Une copie de pièce d'identité (passeport, extrait d'acte de naissance...).
- Un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois (facture, attestation d'hébergement).
- Les justificatifs de toutes les ressources du foyer sur les 12 derniers mois.
Quel est le délai d'instruction après le dépôt du formulaire AME ?
La CPAM dispose généralement d'un délai de deux mois pour étudier votre dossier. Si la demande est validée, une carte d'admission à l'AME vous sera délivrée pour un an.
Les assurances à souscrire
Mutuelle Santé Collective
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Prévoyance Santé Collective
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Mutuelle Santé TNS dirigeant
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Responsabilité Civile
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales.
Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
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- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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