Formulaire M2 : document CERFA officiel

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Formulaire M2 : Document officiel CERFA

Vous souhaitez signaler des modifications des éléments de la personne morale de votre entreprise ?

Sidecare vous explique le programme et vous fournit le manuel officiel du M2. Vous pouvez le télécharger gratuitement au format PDF.

Résumé

Tableau de modification M2 : modèle CERFA
Formulaire Personne Morale M2 : Comment le remplir ?
Formulaire M2 : Où dois-je l'envoyer ?
Révision Règlement SARL en ligne
Transfert du siège en ligne
Modifier les objets sociaux en ligne

Formulaire Modification M2 : Modèle CERFA

Ce formulaire doit être utilisé pour toute modification de personnes morales : il s'agit donc d'un formulaire de modification SAS, SARL, société civile, associations, etc.

Form M2- Personne morale : Comment le remplir ?

Ce document, également appelé formulaire CERFA n° 11682*05, permet aux entrepreneurs de modifier des éléments importants de leur entreprise si celle-ci est considérée comme une personne morale.

Contrairement à ce que les gens pensent, les formulaires M2 sont faciles à remplir. Il se compose de 22 parties, mais toutes les parties n'ont pas besoin d'être complétées. Les points n° 1, 2, 21 et 22 doivent être complétés. Pour le reste, il suffit de compléter les parties liées à votre modification.

Par exemple, si vous souhaitez transfert de siège social, il vous suffit de compléter les points 11 et 12.

Veuillez noter que si vous souhaitez annoncer la suspension des activités, le formulaire M2 ne sera pas un document approprié. Le formulaire M4 vous permet d'annoncer la suspension de l'événement.

Formulaire M2 : Où l'envoyer ?

La déclaration de modification M2 doit être postée à votre CFE dans les plus brefs délais.

Nous vous recommandons de l'envoyer par recommandé avec accusé de réception pour conserver votre justificatif de poste.

Modifier les articles en ligne SARL

Comme pour créer ou gérer une entreprise, il existe une alternative en ligne pour modifier les statuts de votre entreprise.

Le principe est simple : vous souscrivez à un devis depuis une plateforme légitime, et elle se chargera pour vous de toutes les tâches de gestion nécessaires.

Cette alternative vous coûtera environ 150 euros (hors frais d'inscription et de publication), et vous permettra d'éviter les erreurs et de gagner du temps.

Vous souhaitez changer d'activité ?

Modifier les statuts, changer de siège social, changer l'objet social, transférer des actions, etc... Utiliser les plateformes juridiques pour gagner du temps et de l'argent.

transfert en ligne du siège social

Dans de nombreux cas (nouveau bureau, nouvel emplacement, etc.), le changement de siège social est nécessaire. Quant à la création d'entreprise, il existe une alternative en ligne pour changer l'adresse d'une entreprise.

En effet, le coût du recours à des professionnels du droit est trop élevé, et le risque d'agir seul est trop élevé. Par conséquent, rechercher des technologues juridiques, c'est trouver le bon équilibre entre connaissances professionnelles et coûts abordables.

Le coût du transfert du siège social via la plateforme est d'environ 149 euros TTC.

Changement de mission d'entreprise en ligne

A l'instar du transfert du siège social, pour de nombreux managers qui souhaitent repositionner l'entreprise, un changement dans la mission de l'entreprise peut être nécessaire. La plateforme juridique apporte une nouvelle fois un accompagnement personnalisé pour effectuer cette évolution de Kbis.

Le prix du changement d'objet de l'entreprise via la plateforme est d'environ 249 euros TTC.

Télécharger les documents (100% Gratuit)

Formulaire M2 : document CERFA officiel

14/06/2021

Formulaire M2 : document CERFA officiel

Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

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Prévoyance Santé Collective

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Mutuelle Santé TNS dirigeant

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Prévoyance Santé TNS dirigeant

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Responsabilité Civile

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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