14/06/2021
Formulaire ALD
Formulaire ALD 2026 : Guide du Protocole de Soins et Remboursements
Comment obtenir et remplir le formulaire ALD en 2026 ? Tout savoir sur le protocole de soins, la prise en charge à 100 % et les démarches avec votre médecin.
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Formulaire ALD 2026 : Le guide complet sur le protocole de soins
Le formulaire ALD (Affection de Longue Durée), techniquement nommé protocole de soins, est le document indispensable pour les patients souffrant d'une pathologie chronique. En 2026, ce dispositif permet à plus de 13 millions de assurés de bénéficier d'une prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie pour les soins liés à leur maladie. Ce formulaire, rédigé par votre médecin traitant, définit votre parcours de santé et garantit la coordination entre les différents spécialistes.
À quoi sert réellement le formulaire ALD pour le patient ?
L'objectif principal du formulaire ALD est de supprimer le reste à charge pour le patient. Grâce à l'exonération du ticket modérateur, les consultations, examens de biologie, soins infirmiers et médicaments prescrits dans le cadre de l'affection sont remboursés au tarif maximal de la Sécurité sociale.
Le formulaire ALD remplit également trois fonctions essentielles :
- Accès direct aux spécialistes : Il permet de consulter certains experts sans passer systématiquement par le médecin traitant, tout en restant dans le parcours de soins coordonnés.
- Tiers payant intégral : Il dispense l'assuré de l'avance de frais chez le pharmacien et la plupart des professionnels de santé.
- Coordination médicale : Il sert de lien entre le médecin traitant (chef d'orchestre) et les médecins correspondants (oncologues, cardiologues, diabétologues).
Comment obtenir et activer son formulaire ALD en 2026 ?
Étape 1 : La demande via le médecin traitant
La demande de formulaire ALD est initiée par votre médecin traitant. En 2026, la procédure est majoritairement dématérialisée (E-Protocole). Le médecin remplit le formulaire en ligne via son logiciel professionnel, ce qui permet une validation quasi immédiate par le médecin conseil de la CPAM.
Étape 2 : Les différentes parties du formulaire ALD
Qu'il soit au format papier (Cerfa) ou numérique, le formulaire ALD se compose de trois volets :
- Le volet destiné au médecin : Pour son dossier médical interne.
- Le volet destiné à l'Assurance Maladie : Pour l'ouverture des droits administratifs.
- Le volet destiné au patient : C'est votre "passeport santé". Vous devez le présenter à chaque professionnel de santé consulté pour justifier de votre prise en charge à 100 %.
⚠️ Conseil d'expert Une fois votre formulaire ALD validé, n'oubliez pas de mettre à jour votre carte Vitale en pharmacie ou dans une borne d'accueil CPAM pour que l'exonération soit active lors de vos prochains soins.
Étape 3 : Le renouvellement du protocole de soins
Le formulaire ALD a une durée de validité limitée (souvent de 5 à 10 ans selon la pathologie). Pour éviter une interruption des remboursements, votre médecin doit renouveler la demande quelques mois avant l'échéance. En 2026, pour certaines maladies incurables, le renouvellement peut être reconduit tacitement.
Les types d'affections couverts par le formulaire ALD
Toutes les maladies de longue durée ne donnent pas les mêmes droits. Le formulaire ALD distingue deux situations :
- Les ALD exonérantes (ALD 30) : Maladies graves inscrites sur une liste officielle (Cancer, Diabète de type 1 et 2, VIH, Maladie d'Alzheimer, etc.) ouvrant droit au remboursement total.
- Les ALD non exonérantes : Maladies nécessitant un arrêt de travail ou des soins supérieurs à 6 mois (comme une fracture complexe), mais qui ne donnent pas droit à l'exonération du ticket modérateur. Le formulaire ALD sert alors principalement à justifier les indemnités journalières.
Pourquoi ce document est crucial pour vos finances :
- Élimination du ticket modérateur sur les soins coûteux.
- Prise en charge des transports sanitaires liés à l'affection (sous réserve d'accord médical).
- Accès prioritaire à certains dispositifs d'accompagnement thérapeutique.
Qui consulter pour vos démarches ALD :
- Le médecin traitant : Seul habilité à rédiger le protocole initial.
- Le médecin conseil de la CPAM : Il valide la pertinence médicale du formulaire ALD.
- Votre conseiller Ameli : Pour toute question sur le versement des prestations.
Les assurances à souscrire
Mutuelle Santé Collective
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales.
Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
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- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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