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Convention Collective Commerces de gros - IDCC 573

Convention Collective image, logo

La convention collective liste, pour une base de 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine, au 1er mars 2015, des salaires minima en fonction : du statut du professionnel , de l'échelon (de 1 à 3 jusqu'au niveau VIII, puis de 1 à 2 du niveau IX au niveau X).

-La prime d'ancienneté dans le commerce de gros
La prime d'ancienneté correspond à une somme d'argent attribuée au salarié en fonction de la durée de sa présence dans l'entreprise, quel que soit son salaire de base.

Les avantages méconnus des conventions collectives:
-Garantie d'ancienneté dans le commerce de gros
La garantie d'ancienneté est égale à la somme des 12 salaires mensuels bruts conventionnels de l'année civile écoulée majorée de :
5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise 
9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise 
13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise 
17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise

-Le préavis dans le commerce de gros
Un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail (salarié ou employeur). Il est cependant non applicable en cas de faute grave ou lourde du salarié (qui entraîne un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde). La durée est de :
1 mois pour les employés et les ouvriers
durée portée à 2 mois si l'ancienneté est de plus de 2 ans et que la rupture est du fait de l'employeur ;
2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et assimilés ;
3 mois pour les cadres et les cadres dirigeants.

-Le licenciement dans le commerce de gros
Quel que soit le motif de licenciement, il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables tant en termes de procédure à suivre que d'indemnités à verser à un salarié. Il convient de vérifier quelles sont les dispositions les plus favorables à l'employé : convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail. Si la convention collective du commerce de gros est plus favorable, alors c'est elle qui devra s'appliquer.

-Les indemnités de licenciement dans le commerce de gros
Hors faute lourde ou grave, un salarié licencié cumulant au minimum un an de présence dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement dont le montant brut est fixé par la convention collective du commerce de gros selon son ancienneté :
1/5e de mois par année d'ancienneté pour moins de 10 ans d'ancienneté ;
1/5e de mois par année d'ancienneté plus
2/15e pour les années au-delà de 10 ans. Deux bases de calcul peuvent être utilisées.
Par défaut, la plus avantageuse pour le salarié l'emporte :
Le douzième de la rémunération des 12 mois précédant le licenciement,
Le tiers des 3 derniers mois, prime, gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte au prorata temporis.

Définition de la CCN Commerces de gros - IDCC 573

La CCN Commerces de gros est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Autre transformation et conservation de légumes

Transformation et conservation de fruits

Autres activités du travail des grains

Transformation du thé et du café

Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques

Fabrication d autres vêtements et accessoires

Fabrication de colorants et de pigments

Fabrication de savons, détergents et produits d entretien

Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

Fabrication de portes et fenêtres en métal

Fabrication d articles métalliques ménagers

Fabrication d appareils ménagers non électriques

Fabrication d autres articles de robinetterie

Fabrication de matériel de levage et de manutention

Fabrication d articles de sport

Autres activités manufacturières n.c.a.

Forages et sondages

Agencement de lieux de vente

Entretien et réparation d autres véhicules automobiles

Commerce de gros d équipements automobiles

Commerce de détail d équipements automobiles

Commerce et réparation de motocycles

Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction

Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

Centrales d achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques

Centrales d achat non alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en produits divers

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande

Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac

Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie

Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices

Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques

Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés

Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé

Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles

Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures

Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers

Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien

Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques

Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage

Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie

Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques

Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels

Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication

Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils

Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil

Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau

Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres machines et équipements de bureau

Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes

Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux

Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration

Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques

Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires

Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé

Commerce de détail de produits surgelés

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé

Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)

Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

Commerce de détail d autres équipements du foyer

Commerce de détail de maroquinerie et d articles de voyage

Autres commerces de détail spécialisés divers

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

Vente à distance sur catalogue général

Vente à distance sur catalogue spécialisé

Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

Entreposage et stockage frigorifique

Entreposage et stockage non frigorifique

Autres activités d édition

Autres activités informatiques

Activités des sociétés holding

Fonds de placement et entités financières similaires

Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Gestion de fonds

Activités des sièges sociaux

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Activités spécialisées de design

Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique

Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

Activités liées aux systèmes de sécurité

Autres activités de nettoyage n.c.a.

Activités de conditionnement

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Réparation d ordinateurs et d équipements périphériques

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerces de gros définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 00573 est l'identifiant de la convention collective Commerces de gros cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00573 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les principales questions sur la CCN Commerces de gros

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Cette section répond aux questions les plus importantes liées à la CCN des Commerces de gros.

Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Commerces de gros ?

Les salaires minima sont définis par des accords collectifs spécifiques à chaque catégorie de personnel et dépendent des fonctions et responsabilités du poste occupé.

Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?

Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi.

Quel est le nombre de congés pour un mariage ?

Pour le mariage du salarié, la convention prévoit 4 jours de congés exceptionnels.

Quel est le nombre de congés pour un décès ?

En cas de décès, la convention prévoit plusieurs jours de congés exceptionnels : - Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours. - Décès du père ou de la mère : 2 jours. - Décès de beaux-parents : 2 jours. - Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent : 1 jour.

Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Commerces de gros?

La période d'essai pour un salarié non cadre est de 2 mois.

Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Commerces de gros ?

La période d'essai pour un cadre est de 4 mois.

Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Commerces de gros ?

La période d'essai pour un salarié ETAM est de 3 mois.

Quelles sont les primes obligatoire de la CCN Commerces de gros?

Les primes prévues par la convention collective incluent notamment la prime de travail de nuit et les primes de panier.

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Commerces de gros?

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogations.

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Les informations importantes sur la convention collective Commerces de gros - Code IDCC 00573

Code du travail ou convention collective Commerces de gros, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerces de gros. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Commerces de gros Les données de la Convention collective Commerces de gros Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00573
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerces de gros La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Commerces de gros définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Commerces de gros

La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de gros: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerces de gros, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerces de gros, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Commerces de gros Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Commerces de gros peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00573. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Commerces de gros
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Commerces de gros peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Commerces de gros établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerces de gros Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Commerces de gros peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Commerces de gros peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerces de gros La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerces de gros). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Commerces de gros. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerces de gros
Les congés payés, RTT définis par la Commerces de gros La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Commerces de gros doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Commerces de gros bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Commerces de gros peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Commerces de gros pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerces de gros Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Commerces de gros. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Commerces de gros peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00573 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerces de gros Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Commerces de gros d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Commerces de gros ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00573.
La convention 00573 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Commerces de gros L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. La convention collective Commerces de gros peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Commerces de gros

Quel est le code IDCC de la convention Commerces de gros ?

CODE IDCC : 573. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de gros est le 573. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Commerces de gros est le 573.

La convention collective Commerces de gros pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Commerces de gros doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Commerces de gros, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Commerces de gros et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de gros, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 573. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de gros

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de gros est de: 341600 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de gros est de : 30280 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de gros

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerces de gros. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerces de gros, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 573 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Assurance prévoyance pour la convention Commerces de gros

La CCN Commerces de gros peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerces de gros pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerces de gros prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commerces de gros impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Commerces de gros.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerces de gros nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerces de gros

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerces de gros

Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Commerces de gros : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerces de gros la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerces de gros doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerces de gros
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerces de gros : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de gros - IDCC 573

Commerces de gros: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerces de gros, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerces de gros IDCC 00573. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Commerces de gros: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerces de gros, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerces de gros IDCC 00573. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Commerces de gros pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Commerces de gros :
Produit & Assureur Consultation Soins Dentaires Lunettes
AG2R - CCN Commerces de gros - Régime 1 100 % BR 100 % BR 150 €
AG2R - CCN Commerces de gros - Régime 2 140 % BR 130 % BR 200 €
AG2R - CCN Commerces de gros - Régime 3 200 % BR 170 % BR 270 €
Malakoff Médéric - CCN Commerces de gros - Régime 2 N.C N.C N.C
Malakoff Médéric - CCN Commerces de gros - Régime 3 200 % BR 170 % BR 340 €
AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Mini 170 % BR 100 % BR 213 €
AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Medium 190 % BR 100 % BR 276 €
AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Confort 200 % BR 100 % BR 367 €
AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Optimale 270 % BR 100 % BR 420 €
Swiss Life - CCN Commerces de gros - Base EOS-ELECTRONIC 200 % BR 200 % BR 160 €
Swiss Life - CCN Commerces de gros - Base améliorée 1 200 % BR 200 % BR 230 €
Swiss Life - CCN Commerces de gros - Base améliorée 2 400 % BR 400 % BR 400 €

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerces de gros

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerces de gros.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commerces de gros ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Commerces de gros ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Commerces de gros. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerces de gros ?

La convention collective Commerces de gros est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerces de gros il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerces de gros
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Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité
Image Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. 4799B Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. OUI (81.7 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage 4674B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage OUI (77.3 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier 4632C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier OUI (73.3 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac 4635Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac OUI (70.6 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique 4669A Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique OUI (67.7 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes 4622Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes OUI (67.2 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien 4644Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien OUI (66.7 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés 4639A Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés OUI (63.3 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes 4631Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes OUI (62.6 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services 4669C Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services OUI (58.4 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration 4673B Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration OUI (55.9 %)
Image Commerce de gros d équipements automobiles 4531Z Commerce de gros d équipements automobiles OUI (54.7 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles 4633Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles NON (49.3 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers 4669B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers NON (47.0 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication 4652Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication NON (42.0 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers 4643Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers NON (41.1 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils 4662Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils NON (38.9 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques 4649Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques NON (38.2 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage 4647Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage NON (37.4 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires 4676Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires NON (33.7 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels 4651Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels NON (30.6 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté 4645Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté NON (28.9 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé 4690Z Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé NON (27.9 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie 4674A Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie NON (21.1 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau 4665Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau NON (19.3 %)
Image Commerce de détail de produits surgelés 4711A Commerce de détail de produits surgelés NON (17.8 %)
Image Vente à distance sur catalogue spécialisé 4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé NON (17.1 %)
Image Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac 4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac NON (13.7 %)
Image Centrales d achat non alimentaires 4619A Centrales d achat non alimentaires NON (12.0 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques 4675Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques NON (11.9 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers 4638B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers NON (11.0 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures 4642Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures NON (10.9 %)
Image Autres intermédiaires du commerce en produits divers 4619B Autres intermédiaires du commerce en produits divers NON (10.7 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles 4641Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles NON (10.7 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé 4639B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé NON (10.2 %)
Image Fabrication de savons, détergents et produits d entretien 2041Z Fabrication de savons, détergents et produits d entretien NON (9.9 %)
Image Autres activités d édition 5819Z Autres activités d édition NON (9.4 %)
Image Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions 4614Z Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions NON (9.3 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres machines et équipements de bureau 4666Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres machines et équipements de bureau NON (7.5 %)
Image Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques 4618Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques NON (7.3 %)
Image Centrales d achat alimentaires 4617A Centrales d achat alimentaires NON (6.9 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices 4637Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices NON (6.7 %)
Image Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir 4616Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir NON (6.3 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie 4648Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie NON (6.3 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction 4673A Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction NON (5.4 %)
Image Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique 7733Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique NON (5.3 %)
Image Fabrication d autres vêtements et accessoires 1419Z Fabrication d autres vêtements et accessoires NON (5.2 %)
Image Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques 1086Z Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques NON (5.0 %)
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OPCO de la convention collective Commerces de gros

Quel est l'OPCO de la CCN Commerces de gros ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Commerces de gros est l'OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre

Les métiers de la convention collective Commerces de gros

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerces de gros pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerces de gros comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commerces de gros pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Commerces de gros :

1 3 4 5 6 7 8 9 ... 18 19
Nom du métier Famille
Conducteur / Conductrice de poids lourd TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Conducteur collecteur / Conductrice collectrice de lait TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Opticien-lunetier / Opticienne-lunetière SANTE
Hôte / Hôtesse de caisse services clients COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de supérette COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Styliste graphiste ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Superviseur / Superviseuse d'hypermarché ou de supermarché COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Employé / Employée de rayon jardinerie et animalerie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Dessinateur / Dessinatrice en bijouterie ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Chaîniste ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Boulanger-viennoisier / Boulangère-viennoisière COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en poissonnerie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Employé / Employée de rayon librairie papeterie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Emballeur / Emballeuse TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Livreur / Livreuse de plats cuisinés TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Vendeur / Vendeuse en animalerie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en menuiserie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en téléphonie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en articles de décoration COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en articles de bazar COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
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Question d'un salarié , le mardi 02 janvier 2024 11h46

Cadre dans une entreprise de marchés de gros sanitaire, ayant été malade 2 mois en fin d'année : peut on me prélever deux mois de mon 13 ème mois ?

Question d'un chef d'entreprise , le lundi 09 décembre 2019 16h32

Il y a t il une différence entre une prime d ancienneté et une garantie d ancienneté ? Convention commerce de gros .
Nous avons un contrôle Urssaf. Comment justifier la différence si il y a une ? Merci

Question d'un chef d'entreprise , le mardi 18 décembre 2018 01h49

le detail du code naf 4665z

Mis à jour : 02 sept. 15h19