Code APE 4673A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Toutes les informations sur le code APE 4673A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4673A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
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Les principales questions sur le code APE 4673A
Définition du code APE 4673A ou du code NAF 4673A, Qu'est ce que le CODE APE pour Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4673A est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction ? Quelle différence entre code NAF 4673A et code APE 4673A ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction est donc 4673A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4673A ?
Le code APE / NAF de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4673A.Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4673A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Exemple : Toutes opérations commerciales concernant la fourniture de matériaux de construction, et principalement de matériaux isolants, ainsi que tous procédés et systèmes permettant des économies d'énergie.
Exemple : Fonds de commerce de gros de menuiserie et plus particulièrement la vente de portes métalliques techniques par site e-commerce
Exemple : Pose et négoce de produit en menuiserie achat et recyclage de menuiserie. Plomberie rénovation intérieure et extérieure menuiserie peinture maçonnerie carrelage isolation flotage installation électrique et télécommunication. olation flotage installation électrique et télécommunication. Achat et vente tous produits non règlementés et de télécommunication, services en télécommunication et internet.
Les assurances obligatoires pour le code APE 4673A et l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction (ou code APE 4673A)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction (ou code APE 4673A).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction (ou code APE 4673A).
Pour les cadres de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4673A ?
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Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
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Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
Division de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction -
Autres commerces de gros spécialisés
Groupe de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction -
Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires
Classe de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Votre code APE est le 4673A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4673A
- le commerce de gros de bois brut
- le commerce de gros de produits de la transformation primaire et secondaire du bois
-
le commerce de gros de matériaux de construction :
- sable, gravier, ciment, plâtre, briques, etc.
- le commerce de gros de bâtiments préfabriqués
- le commerce de gros de verre plat et de miroiterie
- sable, gravier, ciment, plâtre, briques, etc.
Activités non comprises dans le code APE 4673A
Les autres Activités possibles avec le code APE 4673A
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4673A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4673A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4673A.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4673A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4673A , Tous Les IDCC pour le code NAF 4673A
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00533 | Négoce des matériaux de construction EAM | 39.6 % | |
00398 | Négoce des matériaux de construction ouvriers | 23.8 % | |
Autre | sport | 10.8 % | |
00652 | Négoce des matériaux de construction cadres | 8.4 % | |
01947 | Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés | 8.3 % | |
00573 | Commerces de gros | 5.4 % | |
00158 | Travail mécanique du bois scieries négoce | 2.2 % | |
00087 | Industries de carrières et de matériaux ouvriers | 1.5 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4673A ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4673A
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4673A Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4673A Profession Libérale
Le code APE 4673A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4673A Professions libérales et caisse de retraite
4673A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO Construction | 32 Rue René-Boulanger | 75010 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Quels métiers pour le code APE 4673A ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4673A :
Statistiques nationales sur l'activité 4673A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
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disponible.
Question d'un chef d'entreprise , le vendredi 30 août 2024 11h54
Bonjour,
J'aimerais savoir de quel OPCO l'entreprise dépend sacahnt que notre code NAF est le 4673 A et la convention collective la 3216.
Merci pour votre retour.
Caroline Schrobiltgen