Calcul des indemnités de licenciement
Les salariés en CDI ont droit au versement d’une indemnité en cas de licenciement, sous certaines conditions.
Cet outil vous permet de calculer les indemnités de licenciement à verser à un salarié licencié pour un motif personnel ou économique.
Estimation de l’indemnité légale de licenciement
0 €
- 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois
- 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes notamment la prime d'ancienneté, etc.) des douze derniers mois précédant la notification de licenciement
Qui peut bénéficier d’une indemnité de licenciement ?
Il y a deux critères à observer pour déterminer si un salarié licencié peut bénéficier d’indemnités de licenciement : le motif et l’ancienneté.
Le motif :
L’indemnité de licenciement est due uniquement si le motif du licenciement est personnel ou économique. Cependant, elle n’est pas due si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde (motif disciplinaire).
Quelques exemples de motifs personnels :
- Inaptitude constatée par un médecin du travail
- Insuffisance professionnelle
- Insuffisance de résultats
- Refus d’une modification du contrat de travail
- etc
Quelques exemples de motifs économiques :
- Difficulté économique pour l’entreprise
- Une mutation technologique
- Réorganisation de l’entreprise pour sauver sa compétitivité
- Cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise
L’ancienneté :
Le salarié licencié doit présenter au moins 8 mois d’ancienneté (sans interruption) pour le compte du même employeur. Cette durée se calcule à partir de la date de rupture du contrat ; le préavis est donc à prendre en compte, même dans les cas où il n’a pas été effectué.
Attention cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir une période d’ancienneté minimum inférieure à 8 mois. N’oubliez pas de le vérifier pour éviter le risque prudhommal.
La méthode de calcul de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait en deux étapes :
- D’abord, déterminer le salaire de référence du salarié, sur lequel va s’appuyer le calcul de l’indemnité.
- Ensuite, appliquer la formule de calcul sur ce salaire de référence, en prenant en compte l’ancienneté du salarié.
Le salaire de référence
Deux méthodes existent pour trouver le salaire de référence :
- faire une moyenne du salaire mensuel brut perçu sur les 12 derniers mois précédant la rupture du contrat,
- ou alors faire la moyenne sur les 3 derniers mois seulement, mais dans ce cas-là inclure aussi les primes annuelles et toutes autres gratifications au pro-rata mensuel (soit 1/12ème pour une prime annuelle).
Attention : si un écart existe entre les deux méthodes, l’employeur a pour obligation de retenir l’option la plus avantageuse pour le salarié.
Le calcul
L’indemnité minimale est de :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté.
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 années d’ancienneté.
En cas d’année incomplète, l’indemnité se calculera au pro-rata des mois travaillés en entier.
Exemple :
Un salarié ayant travaillé 15 ans et 3 mois avec un salaire de référence de 2 000€, pourra prétendre à l’indemnité suivante :
(1/4 * 10 * 2 000) + (1/3 * 5 * 2000) + (1/3 * 3/12 * 2000) = 8 500€
Autres cas de licenciement
D’autres cas spécifiques peuvent donner lieu au versement d’indemnités légales de licenciement, notamment :
- La mise à la retraite
- Le licenciement abusif
- La rupture conventionnelle
Avertissement
Ce calculateur vous donne une simulation du montant minimal légal à verser. Cependant, dans certains cas, des spécificités contractuelles, conventionnelles ou des usages particuliers peuvent entraîner l’application d’autres calculs, plus avantageux pour le salarié.
Le non-respect de ces dispositions légales vous expose à un risque juridique aux Prud'hommes.