Code APE 4645Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Toutes les informations sur le code APE 4645Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4645Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
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Les principales questions sur le code APE 4645Z
Définition du code APE 4645Z ou du code NAF 4645Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4645Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté ? Quelle différence entre code NAF 4645Z et code APE 4645Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté est donc 4645Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4645Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4645Z.Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4645Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Exemple : Importation, exportation en détail ou en gros, de produits cosmétiques et d'hygiènes compléments alimentaires, vins, textiles, produits alimentaires ainsi que tous produits manufactures et les prestations de conseil s'y rapportant
Exemple : Import-export, vente de tous produits non réglementés et notamment produits naturels et traditionnels de beauté.
Exemple : Achat, vente, négoce de tous produits cosmétiques, produits capillaires, produits de maquillage, de parfumerie et accessoires. Achat, vente et négoce de tous produits et accessoires de mode, bonneterie, linge de maison.
Les assurances obligatoires pour le code APE 4645Z et l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté (ou code APE 4645Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté (ou code APE 4645Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté (ou code APE 4645Z).
Pour les cadres de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4645Z ?
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Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
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Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
Division de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté -
Commerce de gros de biens domestiques
Groupe de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté -
Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
Classe de l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Votre code APE est le 4645Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4645Z
- le commerce de gros de parfumerie, de produits de beauté et de savons
Activités non comprises dans le code APE 4645Z
Les autres Activités possibles avec le code APE 4645Z
Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4645Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4645Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4645Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4645Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 4645Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4645Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00044 | Industries chimiques | 45.7 % | |
00573 | Commerces de gros | 28.9 % | |
Autre | sport | 12.0 % | |
00303 | Couture Région parisienne | 4.0 % | |
00176 | Industrie pharmaceutique | 3.9 % | |
03032 | Esthétique cosmétique parfumerie et enseignement | 2.9 % | |
00158 | Travail mécanique du bois scieries négoce | 1.6 % | |
01517 | Commerces de détail non alimentaire | 1.1 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4645Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4645Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4645Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4645Z Profession Libérale
Le code APE 4645Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4645Z Professions libérales et caisse de retraite
4645Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO 2I | 55 Rue de Châteaudun | 75009 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Quels métiers pour le code APE 4645Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4645Z :
Statistiques nationales sur l'activité 4645Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
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Question d'un salarié , le samedi 15 mai 2021 17h25
Je suis employé de vente et une ancienneté de 13 ans et 2mois avis je droit a le prime ancienneté mon code NAF est 4645z
Question d'un salarié , le dimanche 20 octobre 2019 09h27
combien de jours ai je droit pour le dece de ma sœur ?