Code APE 4614Z - Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Toutes les informations sur le code APE 4614Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4614Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
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Les principales questions sur le code APE 4614Z
Définition du code APE 4614Z ou du code NAF 4614Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4614Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions ? Quelle différence entre code NAF 4614Z et code APE 4614Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions est donc 4614Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4614Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4614Z.Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4614Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Exemple : Distribution, vente en gros et détail de compresseurs et groupes frigorifiques et construction de groupes frigorifiques
Exemple : L'apport d'affaires et la distribution de machines d'emballage et de conditionnement ainsi que de tout matériel lié à l'emballage et au conditionnement.
Exemple : Intermediaire de commerce specialisé dans la cession de voiliers, bateaux à moteurs, tout navire
Les assurances obligatoires pour le code APE 4614Z et l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions (ou code APE 4614Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions (ou code APE 4614Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions (ou code APE 4614Z).
Pour les cadres de l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4614Z ?
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Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
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Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
Division de l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions -
Intermédiaires du commerce de gros
Groupe de l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions -
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Classe de l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Votre code APE est le 4614Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4614Z
- les activités des intermédiaires du commerce de machines, y compris machines de bureau et ordinateurs, équipements industriels, navires et avions
Activités non comprises dans le code APE 4614Z
- les activités des intermédiaires du commerce de véhicules automobiles
- les maisons de vente aux enchères en gros de véhicules automobiles
- le commerce de gros pour compte propre
- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin
Les autres Activités possibles avec le code APE 4614Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4614Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4614Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4614Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4614Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4614Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4614Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
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00650 | Métallurgie cadres | 54.3 % |
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00043 | Commission courtage importation exportation | 12.6 % |
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Autre | CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles | 9.6 % |
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00573 | Commerces de gros | 9.3 % |
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00054 | Métallurgie Région Parisienne | 7.3 % |
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01423 | Navigation de plaisance | 2.5 % |
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01912 | Métallurgie Haut Rhin | 1.9 % |
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00275 | Transports aériens personnel au sol | 1.5 % |
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01539 | Commerces de détail papeterie bureau informatique | 1.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4614Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4614Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4614Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4614Z
Code APE 4614Z Profession Libérale
Le code APE 4614Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4614Z Professions libérales et caisse de retraite
4614Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO 2I | 55 Rue de Châteaudun | 75009 | PARIS |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Quels métiers pour le code APE 4614Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4614Z :
Statistiques nationales sur l'activité 4614Z - Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
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