Code APE 4531Z - Commerce de gros d équipements automobiles
Toutes les informations sur le code APE 4531Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4531Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Commerce de gros d équipements automobiles
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Les principales questions sur le code APE 4531Z
Définition du code APE 4531Z ou du code NAF 4531Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Commerce de gros d équipements automobiles ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4531Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Commerce de gros d équipements automobiles. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Commerce de gros d équipements automobiles ? Quelle différence entre code NAF 4531Z et code APE 4531Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Commerce de gros d équipements automobiles est donc 4531Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4531Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Commerce de gros d équipements automobiles est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Commerce de gros d équipements automobiles est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4531Z.Commerce de gros d équipements automobiles: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4531Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Commerce de gros d équipements automobiles
Exemple : Représentation et distribution des pièces détachées véhicules et poids lourds
Exemple : Import export de tout matériel matériaux fournitures outillages de tout support d'impression ; Import export de tout matériel matériaux fournitures outillages de tout accessoire automobile ; Achat vente, en France ou à l'étranger, de tous véhicules. Et plus généralement toutes opérations quelconques mobilières ou immobilières, commerciales ou industrielles, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus prévu et susceptibles d'en faciliter la réalisation
Exemple : Le négoce, l'achat, la vente, de toutes pièces automobiles neuves ou d'occassions.
Les assurances obligatoires pour le code APE 4531Z et l'activité Commerce de gros d équipements automobiles
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Commerce de gros d équipements automobiles (ou code APE 4531Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Commerce de gros d équipements automobiles (ou code APE 4531Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Commerce de gros d équipements automobiles (ou code APE 4531Z).
Pour les cadres de l'activité Commerce de gros d équipements automobiles il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4531Z ?
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Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesNom de la Section de l'activité Commerce de gros d équipements automobiles
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Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
Division de l'activité Commerce de gros d équipements automobiles -
Commerce d'équipements automobiles
Groupe de l'activité Commerce de gros d équipements automobiles -
Commerce de gros d'équipements automobiles
Classe de l'activité Commerce de gros d équipements automobiles
Votre code APE est le 4531Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4531Z
- le commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles
- le commerce de gros de pneumatiques
Activités non comprises dans le code APE 4531Z
Les autres Activités possibles avec le code APE 4531Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4531Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4531Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Commerce de gros d équipements automobiles. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4531Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4531Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Commerce de gros d équipements automobiles
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4531Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4531Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00573 | Commerces de gros | 54.7 % | |
01090 | Services de l'automobile | 30.9 % | |
Autre | sport | 7.7 % | |
00650 | Métallurgie cadres | 4.5 % | |
00054 | Métallurgie Région Parisienne | 2.1 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4531Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4531Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Commerce de gros d équipements automobiles peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4531Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4531Z Profession Libérale
Le code APE 4531Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4531Z Professions libérales et caisse de retraite
4531Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO Mobilités | 43 Bis, route de Vaugirard | 92190 | MEUDON |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Commerce de gros d équipements automobiles
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Commerce de gros d équipements automobiles
Quels métiers pour le code APE 4531Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4531Z :
Statistiques nationales sur l'activité 4531Z - Commerce de gros d équipements automobiles
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