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Convention Collective Économistes de la construction et métreurs - IDCC 1726

Convention Collective image, logo

Définition de la CCN Économistes de la construction et métreurs - IDCC 1726

La CCN Économistes de la construction et métreurs est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Activité des économistes de la construction

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Économistes de la construction et métreurs définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 01726 est l'identifiant de la convention collective Économistes de la construction et métreurs cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01726 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Économistes de la construction et métreurs - Code IDCC 01726

Code du travail ou convention collective Économistes de la construction et métreurs, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Économistes de la construction et métreurs. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Économistes de la construction et métreurs Les données de la Convention collective Économistes de la construction et métreurs Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01726
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Économistes de la construction et métreurs La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Économistes de la construction et métreurs définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Économistes de la construction et métreurs

La grille de salaire des salariés pour la convention Économistes de la construction et métreurs: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Économistes de la construction et métreurs, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Économistes de la construction et métreurs, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Économistes de la construction et métreurs Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Économistes de la construction et métreurs peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01726. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Économistes de la construction et métreurs
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Économistes de la construction et métreurs peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Économistes de la construction et métreurs établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Économistes de la construction et métreurs Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Économistes de la construction et métreurs peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Économistes de la construction et métreurs peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Économistes de la construction et métreurs La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Économistes de la construction et métreurs). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Économistes de la construction et métreurs. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Économistes de la construction et métreurs
Les congés payés, RTT définis par la Économistes de la construction et métreurs La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Économistes de la construction et métreurs doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Économistes de la construction et métreurs bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Économistes de la construction et métreurs peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Économistes de la construction et métreurs pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Économistes de la construction et métreurs Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Économistes de la construction et métreurs. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Économistes de la construction et métreurs peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01726 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Économistes de la construction et métreurs Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Économistes de la construction et métreurs d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Économistes de la construction et métreurs ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01726.
La convention 01726 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Économistes de la construction et métreurs L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. La convention collective Économistes de la construction et métreurs peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Économistes de la construction et métreurs

Quel est le code IDCC de la convention Économistes de la construction et métreurs ?

CODE IDCC : 1726. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Économistes de la construction et métreurs est le 1726. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Économistes de la construction et métreurs est le 1726.

La convention collective Économistes de la construction et métreurs pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Économistes de la construction et métreurs doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Économistes de la construction et métreurs, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Économistes de la construction et métreurs et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Économistes de la construction et métreurs, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1726. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Économistes de la construction et métreurs

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Économistes de la construction et métreurs est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Économistes de la construction et métreurs a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante en 2024. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Économistes de la construction et métreurs est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Économistes de la construction et métreurs.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Économistes de la construction et métreurs

L'accès à la convention collective Économistes de la construction et métreurs est gratuit. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Économistes de la construction et métreurs. Afin de retrouver la convention collective Économistes de la construction et métreurs il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1726

Assurance prévoyance pour la convention Économistes de la construction et métreurs

La CCN Économistes de la construction et métreurs peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Économistes de la construction et métreurs pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Économistes de la construction et métreurs prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Économistes de la construction et métreurs impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Économistes de la construction et métreurs.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Économistes de la construction et métreurs nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Économistes de la construction et métreurs

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Économistes de la construction et métreurs

Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Économistes de la construction et métreurs : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Économistes de la construction et métreurs la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Économistes de la construction et métreurs doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Économistes de la construction et métreurs impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.


Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Économistes de la construction et métreurs
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Économistes de la construction et métreurs : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Économistes de la construction et métreurs - IDCC 1726

Économistes de la construction et métreurs: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Économistes de la construction et métreurs, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Économistes de la construction et métreurs IDCC 01726. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Économistes de la construction et métreurs: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Économistes de la construction et métreurs, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Économistes de la construction et métreurs IDCC 01726. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Produit & Assureur Consultation Soins Dentaires Lunettes
Generali - GE 4 300 % BR 350 % BR 700 €
Generali - GE 5 100 % FR 500 % BR 700 €
Harmonie - Perform - Niveau 5 500 % BR 500 % BR 420 €
Harmonie - Perform - Niveau 4 400 % BR 400 % BR 340 €
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 4 400 % BR 100 % BR 355 €
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 5 400 % BR 100 % BR 360 €
Swiss Life - Formule Modulaire 575% 575 % BR 575 % BR 410 €
GAN - Galya - Essentiel Formule 5 470 % BR 100 % BR 420 €
MH - Standard - Formule 5 400 % BR 100 % BR 360 €
GAN - Galya Santé Salariés - Formule 5+ 470 % BR 100 % BR 420 €
GAN - Galya Santé Salariés - Formule 2+ 140 % BR 100 % BR 300 €
GAN - Galya Santé Salariés - Formule 4+ 270 % BR 100 % BR 410 €
Swiss Life - Formule Modulaire 500% 500 % BR 500 % BR 375 €
Swiss Life - Formule Modulaire 600% 600 % BR 600 % BR 420 €
Swiss Life - Formule Modulaire 425% 425 % BR 425 % BR 310 €
Swiss Life - Formule Modulaire 525% 525 % BR 525 % BR 400 €
Swiss Life - Formule Modulaire 550% 550 % BR 550 % BR 405 €
Swiss Life - Formule Modulaire 475% 475 % BR 475 % BR 350 €
AXA 2023 - Offre SideCare - Niveau 4 300 % BR 350 % BR 700 €
AXA 2023 - Offre SideCare - Niveau 5 400 % BR 400 % BR 700 €
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Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Économistes de la construction et métreurs

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Économistes de la construction et métreurs.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Économistes de la construction et métreurs ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Économistes de la construction et métreurs

Optique
Dentaire
Soins Médicaux
Hospitalisation
Appareillage
Médecine Douce
Médecine Féminine
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Économistes de la construction et métreurs ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Économistes de la construction et métreurs. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Économistes de la construction et métreurs ?

La convention collective Économistes de la construction et métreurs est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Économistes de la construction et métreurs il faut regarder les métiers encadrés par la convention Économistes de la construction et métreurs
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité
Image Activité des économistes de la construction 7490A Activité des économistes de la construction OUI (59.3 %)

OPCO de la convention collective Économistes de la construction et métreurs

Quel est l'OPCO de la CCN Économistes de la construction et métreurs ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Économistes de la construction et métreurs

Les métiers de la convention collective Économistes de la construction et métreurs

Quels sont les principaux métiers qui ont Économistes de la construction et métreurs pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Économistes de la construction et métreurs comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Économistes de la construction et métreurs pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Économistes de la construction et métreurs :

1 3 4 5 6 7 8 9
Nom du métier Famille
Photographe publicitaire COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Trieur-assembleur / Trieuse-assembleuse en photographie COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Métreur / Métreuse bâtiment CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Météorologiste prévisionniste SUPPORT A L''ENTREPRISE
Ingénieur / Ingénieure sécurité en BTP CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Senior planner SUPPORT A L''ENTREPRISE
Traducteur / Traductrice littéraire COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Inspecteur / Inspectrice d'inspection réglementaire de conformité INDUSTRIE
Traducteur expert / Traductrice experte judiciaire COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Chef de chantier principal / principale CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Chef de chantier travaux publics et voirie CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Agent / Agente de promotion des artistes SPECTACLE
Tireur-agrandisseur / Tireuse-agrandisseuse en photographie COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Coordonnateur / Coordonnatrice Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantier -OPC- CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Inspecteur / Inspectrice de conformité d'équipements sportifs et aires de jeux INDUSTRIE
Designer / Designeuse junior INDUSTRIE
Designer / Designeuse mobilier INDUSTRIE
Tireur-développeur / Tireuse-développeuse en photographie COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Assistant / Assistante chef de chantier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Chef de chantier du BTP CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
1 3 4 5 6 7 8 9

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un chef d'entreprise , le lundi 02 mars 2020 11h56

Bonjour,
Je suis actuellement en train de constituer une société. A priori ce sera une EURL.
Je vais proposer mes services aux particuliers, aux collectivités, aux commerçants et aux sociétés pour la réalisation de leurs travaux (tous corps d'état).
Les travaux seront réalisés par des sous-traitants qui me reverseront une commission.
Contrairement aux courtiers en travaux, c'est moi qui ferai signer les devis aux clients et qui me chargerai de la facturation.
Mon rôle sera également de suivre les travaux (peut-être dans certains cas d'acheter des matériaux) afin de m'assurer qu'il sont réalisés dans les règles de l'art.

1) Est ce que je vais être assimilé à un maître d'oeuvre ?
2) Un courtier en travaux n'engage pas sa responsabilité puisqu'il ne fait pas signer son devis (c'est l'artisan qui s'en charge et qui se charge de la facturation) et a seulement une assurance Responsabilité civile. En cas de problème, c'est la garantie décennale de l'artisan qui entre ne jeu.
Est-ce que dans mon cas je dois prendre une garantie décennale (même si je ne fais pas directement les travaux) ?
3) J'ai effectué des recherches sur internet et ai trouvé deux codes APE qui se rapprochent de ma future activité
(7490A et 7112B).
Quel code me proposez-vous ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement/jpz

Mis à jour : 23 juil. 11h24