Prévoyance des cadres : l'obligation de 1,50 % de la tranche A

Qui est concerné par la prévoyance cadres ?

L'obligation vise les cadres et assimilés tels que définis par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, qui a repris l'ancienne obligation de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres de 1947. Sont notamment concernés les salariés relevant des anciens articles 4 et 4 bis de cette convention, ainsi que certains salariés que les branches ont rattachés à cette catégorie.

La taille de l'entreprise ne change rien : l'obligation s'applique dès le premier cadre embauché, y compris dans une TPE ou une startup.

Comment calculer les 1,50 % de la tranche A ?

La tranche A correspond à la part du salaire brut inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 4 005,00 € en 2026. Le minimum à financer par l'employeur est égal à 1,50 % de cette tranche A. On en déduit la part employeur de la mutuelle : la prévoyance doit couvrir au moins le reste, sans jamais descendre sous 0,76 % de la tranche A.

La mutuelle compte-t-elle dans les 1,50 % ?

Oui, selon la jurisprudence récente. Longtemps, les 1,50 % ont été lus comme une cotisation de prévoyance seule. Désormais, la part employeur de la complémentaire santé est prise en compte avec celle de la prévoyance pour atteindre le minimum. Seules les contributions de l'employeur comptent : la part payée par le salarié n'entre pas dans le calcul.

Concrètement, une entreprise qui finance déjà une bonne partie de la mutuelle de ses cadres peut avoir un minimum de prévoyance plus faible à respecter. La convention collective peut toutefois imposer ses propres garanties de prévoyance, indépendamment de ce calcul.

Le plancher de 0,76 % pour le décès

La cotisation des cadres est « affectée par priorité » à la couverture du décès. Cette règle s'applique toujours : la prévoyance des cadres doit comporter au minimum 0,76 % de la tranche A consacrés au décès. Quel que soit le prix de la mutuelle, il n'existe donc pas de prévoyance cadres à moins de 0,76 % de la tranche A.

Que risque l'employeur s'il ne respecte pas l'obligation ?

Si un cadre décède alors que l'employeur n'a pas souscrit la prévoyance obligatoire, l'employeur doit verser lui-même à ses ayants droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 144 180,00 € en 2026. S'y ajoute le risque d'un redressement URSSAF si le régime ne respecte pas les conditions d'exonération des contributions patronales.

Et la convention collective ?

Les 1,50 % sont un plancher. De nombreuses conventions collectives imposent des garanties plus élevées pour les cadres, et souvent une prévoyance pour les non-cadres. Il faut donc vérifier les deux niveaux : l'obligation interprofessionnelle et celle de votre branche.