Interdiction de fumer & vapoter

Affiche obligatoire — Interdiction tabac et cigarette électronique, amendes, zone fumeur à indiquer

9,8/10

Garantissez la santé respiratoire de vos salariés en rappelant la stricte interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux.

Le Code de la santé publique (Article R3511-6) interdit strictement de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts à usage collectif qui constituent les espaces de travail. Cette réglementation vise à protéger les salariés contre les risques liés au tabagisme passif. L'employeur est légalement tenu de matérialiser cette interdiction par un **affichage signalétique visible** à l'entrée de l'établissement.

Qu'est-ce que l'Affiche Interdiction de fumer & vapoter ?

C'est un panneau signalétique officiel comportant les pictogrammes réglementaires de l'interdiction du tabac et de la cigarette électronique. Cette affiche doit être apposée de manière permanente à l'entrée des bâtiments ainsi que dans les parties communes (bureaux, open spaces, cafétérias, couloirs, sanitaires). Elle mentionne également le montant des amendes encourues par les contrevenants et l'emplacement de la zone fumeur extérieure si elle existe.

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Les risques financiers encourus

Un salarié qui fume ou vapote dans les locaux s'expose à une amende forfaitaire de 68 €. L'employeur qui ne met pas en place la signalisation obligatoire ou qui tolère le non-respect de l'interdiction risque une amende de classe supérieure pouvant atteindre 135 € à 750 €.

Foire Aux Questions (FAQ)

💡 L'interdiction s'applique-t-elle également aux bureaux individuels fermés ?

Oui, absolument. Même si un collaborateur dispose d'un bureau cloisonné à usage personnel, il lui est strictement interdit d'y fumer ou d'y vapoter. L'air expiré circule dans les systèmes de ventilation et le bureau peut être occupé à d'autres moments par des collègues ou le personnel de ménage.

💡 L'employeur est-il obligé d'aménager un espace fumeur à l'extérieur ?

Non, la loi n'impose pas la création d'un fumoir ou d'une zone fumeur extérieure ombragée. Si l'entreprise ne dispose pas de cour ou de terrasse privée, les salariés doivent sortir sur la voie publique pendant leurs pauses pour fumer, tout en respectant le règlement intérieur sur la gestion du temps de pause.

"Le rappel de l'interdiction de fumer et vapoter par un affichage réglementaire protège la santé collective et limite les risques d'incendie dans les locaux."
Équipe Prévention & Santé Environnementale SideCare

📥 Télécharger l'Affiche Interdiction de Fumer et Vapoter (Prêt à imprimer)

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

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