12/02/2026
Modèle de lettre d'information des salariés sur la vidéosurveillance
Téléchargez notre modèle gratuit de lettre d'information sur la vidéosurveillance. Guide complet sur les obligations CNIL, RGPD et Code du travail pour l'employeur
SideCare vous propose de profiter de ses différents modules SIRH.
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Congés et Absences
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Éléments Variables de Paie
Conformité RH & RGPD
L'installation de caméras en entreprise impose une transparence totale. Sans un modèle de lettre d'information des salariés rigoureux, votre dispositif de sécurité est juridiquement nul.
La mise en place d'un système de vidéosurveillance est un levier puissant pour la sécurité, mais en 2026, la protection des données est une priorité. Pour qu'un employeur puisse utiliser les images, il doit impérativement utiliser un modèle de lettre d'information des salariés conforme au RGPD et au Code du travail avant toute mise en service.
Pourquoi ce modèle de lettre d'information des salariés est-il indispensable ?
Le cadre légal est strict : l'article L. 1222-4 du Code du travail dispose qu'aucune information personnelle ne peut être collectée sans une communication préalable. Utiliser un modèle de lettre d'information des salariés à afficher ou à remettre individuellement garantit votre sécurité juridique.
En cas d'omission du modèle de lettre d'information des salariés, les conséquences sont lourdes :
- Inopposabilité des preuves : Impossibilité d'utiliser les vidéos pour prouver un manquement fautif.
- Sanctions de la CNIL : Amendes administratives majeures pour défaut de transparence.
- Risque Pénal : L'atteinte à la vie privée est lourdement sanctionnée.
Les 5 piliers de la vidéosurveillance en entreprise
Avant de diffuser votre modèle de lettre d'information des salariés, vérifiez ces points clés :
| Pilier | Obligation légale |
|---|---|
| Proportionnalité | On ne filme pas un salarié en permanence à son poste de travail. |
| Finalité | Sécurité du personnel, de la clientèle et des biens de l'établissement. |
| Droit d'accès | Chaque membre du personnel peut exercer son droit d'accès aux images le concernant. |
| Conservation | Les images sont conservées pendant un mois maximum. |
| Consultation | Le CSE doit être consulté avant l'installation définitive. |
Votre modèle de lettre d'information des salariés (Prêt à l'emploi)
Ce modèle de lettre d'information des salariés à afficher sur papier à en-tête reprend les mentions obligatoires pour assurer votre conformité. Vous pouvez le télécharger et l'utiliser directement au sein de votre entreprise.
Optimisez vos processus RH avec SideCare
Au-delà du modèle de lettre d'information des salariés, SideCare vous accompagne dans votre gestion sociale. Vous pouvez retrouver tous les modèles de documents indispensables en entreprises.
Questions fréquentes sur le modèle de lettre d'information des salariés
Le modèle de lettre d'information des salariés doit-il être affiché ?
Oui, il est conseillé d'utiliser un modèle de lettre d'information des salariés à afficher sur les panneaux réservés à la direction pour une visibilité maximale
Peut-on modifier le modèle de lettre d'information des salariés ?
Oui, le modèle doit être adapté sur papier à en-tête de la société en précisant les lieux exacts de l'installation.
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Simplifiez vos démarches avec notre modèle de lettre d'information des salariés complet, incluant le formulaire de droit d'accès et la fiche de signalement des dommages.
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Les assurances à souscrire
Mutuelle Santé Collective
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Mutuelle Santé TNS dirigeant
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales.
Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
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- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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Supprimer la lettre du bénéficiaire de sa communauté : modèle gratuit
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