Formulaire de demande de carte vitale : comment l'obtenir et le remplir ?

Vous voulez faire un formulaire de demande de carte vitale mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? N'hésitez pas à découvrir notre guide pour comprendre les démarches et obtenir votre précieux sésame pour l'Assurance Maladie !

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1. Première inscription : le formulaire de demande de carte Vitale via l'ouverture des droits (Cerfa 15763*02)

Si vous n'avez jamais eu de numéro de Sécurité sociale (par exemple : vous arrivez en France pour travailler, vous êtes étudiant étranger, ou de retour d'expatriation), l'accès au formulaire de demande de carte Vitale passe d'abord par une inscription globale au système de santé.

Pour cette démarche spécifique, il existe un document officiel : le Cerfa n° 15763*02, intitulé « Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie ».

Comment l'obtenir :

Ce formulaire de demande initial est disponible gratuitement au format PDF. Vous n'avez pas besoin de chercher plus loin : le document officiel est mis à votre disposition ci-dessous, en pièce jointe tout en bas de cet article. Vous pourrez le télécharger en un clic, le remplir directement sur votre ordinateur ou l'imprimer pour le compléter à la main.

Les pièces à joindre :

Votre pièce d'identité
Un justificatif de domicile
Un extrait d'acte de naissance
Un relevé d'identité bancaire (RIB)

Et la carte Vitale ?

Une fois ce formulaire papier (ou sa version PDF imprimée) traité par l'Assurance Maladie et vos droits ouverts, l'organisme vous enverra automatiquement un second formulaire cartonné, propre à l'édition de votre carte définitive.

2. Perte, vol ou panne : comment obtenir le formulaire de demande de carte Vitale pour un renouvellement ?

Si vous possédez déjà un numéro de Sécurité sociale, sachez qu'il n'existe aucun formulaire de demande de carte Vitale téléchargeable au format Cerfa pour un simple renouvellement. Les documents papiers envoyés par la Poste sont strictement nominatifs et dotés d'un code-barres unique propre à chaque assuré. Les photocopies ou les formulaires non personnalisés sont systématiquement rejetés par les scanners de la CPAM.

Pour effectuer votre demande dans ce cas, vous disposez de deux options :

L'option 1 : La démarche 100 % en ligne (sans formulaire papier)

C'est la méthode la plus rapide. Vous remplacez le formulaire de demande traditionnel par une saisie numérique :

Connectez-vous à votre compte ameli (site web ou application).
Rendez-vous dans la rubrique « Mes démarches », puis cliquez sur « Commander une carte Vitale ».
Téléchargez une photo d'identité numérisée ainsi qu'une pièce d'identité scannée. Votre carte arrivera à votre domicile sous deux semaines environ.

L'option 2 : L'imprimé papier reçu par courrier

Si vous ne pouvez pas faire la démarche sur internet, vous devez déclarer la perte ou le vol à votre caisse d'assurance maladie (en composant le 3646). L'Assurance Maladie va alors éditer et vous envoyer par voie postale le formulaire de demande de carte Vitale officiel et personnalisé, intitulé « Ma nouvelle carte Vitale ».

Ce que vous devrez faire :

Vérifier les informations pré-remplies sur le document.
Coller votre photo d'identité dans le cadre réservé à cet effet.
Signer le formulaire.
Joindre la photocopie de votre pièce d'identité et renvoyer le tout dans l'enveloppe retour fournie.

Télécharger les documents (100% Gratuit)

Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

21/05/2026

Les assurances à souscrire

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

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