18/05/2026
Lettre de congé paternité
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Congés et Absences
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Éléments Variables de Paie
En quoi consiste la lettre de congé paternité pour l'employeur ?
La lettre de congé paternité est le document indispensable pour informer officiellement votre entreprise de votre future absence. Ce congé permet au second parent (père biologique, conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère) de suspendre temporairement son activité professionnelle pour accueillir l'enfant.
En France, ce congé dure 25 jours calendaires pour une naissance simple (et 32 jours en cas de naissances multiples). Il se compose d'une première période obligatoire de 4 jours consécutifs qui fait suite aux 3 jours de congé de naissance, et d'une seconde période de 21 jours qui peut être fractionnée.
Pourquoi envoyer une lettre de congé paternité dans les délais ?
En temps normal, vous devez faire parvenir votre lettre de congé paternité à votre employeur au moins 1 mois avant la date de début souhaitée. Si ce délai légal est respecté, l'employeur ne peut en aucun cas vous refuser ce droit ni reporter vos dates.
Attention à l'exception légale : En cas de naissance prématurée ou avant le terme, la loi vous protège. Le délai d'un mois est annulé et vous devez simplement informer votre employeur "sans délai". Vous pouvez alors lui envoyer votre lettre de congé paternité immédiatement pour acter votre départ.
Quelles infos clés intégrer dans votre lettre de congé paternité ?
Pour que le service des Ressources Humaines puisse valider votre dossier rapidement, veillez à ce que votre lettre de congé paternité mentionne clairement :
- La date présumée de l'accouchement (ou la date réelle si l'enfant est né plus tôt que prévu).
- Les dates exactes de début et de fin de votre absence.
- Le justificatif requis (un certificat médical de grossesse, ou l'acte de naissance si l'accouchement a déjà eu lieu).
Télécharger notre lettre de congé paternité gratuitement
Pour vous simplifier la vie et être certain d'envoyer un courrier conforme au Code du travail, découvrez ci-dessous notre lettre de congé paternité à télécharger gratuitement au format Word.
Les assurances à souscrire
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales.
Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
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- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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