Reconnaissance de dette

Téléchargez gratuitement ce modèle de reconnaissance de dette modèle 2026. Document prêt à compléter, conforme à la réglementation.

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Contrats & Juridique

Téléchargez notre reconnaissance de dette modèle 2026 gratuitement au format Word. Ce modèle reprend toutes les mentions légales obligatoires, complétez les zones entre crochets [ ] et votre document est prêt en moins de 5 minutes.

Qu'est-ce que ce reconnaissance ?

Un reconnaissance de dette modèle est un document écrit par lequel le débiteur reconnaît officiellement devoir une somme d'argent précise au créancier et s'engage à la rembourser selon des modalités définies. Sans ce document écrit, il est impossible de prouver l'existence d'une dette en justice dès lors que le montant dépasse 1 500 € (article 1359 du Code civil). Notre modèle intègre le montant en chiffres ET en lettres, conformément à l'obligation de l'article 1376 du Code civil.

Contenu obligatoire

Pour qu'une reconnaissance de dette modèle soit juridiquement opposable, elle doit mentionner : le montant en chiffres ET en lettres (article 1376 du Code civil), l'identité complète du débiteur et du créancier, la date d'établissement, les modalités précises de remboursement, la mention du taux d'intérêt ou « prêt sans intérêt », et la signature manuscrite du débiteur précédée de « Lu et approuvé ».

Comment utiliser ce modèle

Pour utiliser notre modèle de reconnaissance de dette Word 2026 : complétez l'identité des parties, inscrivez le montant en chiffres puis en toutes lettres (obligatoire), choisissez entre remboursement en une seule fois ou en plusieurs versements, précisez si le prêt porte intérêt ou non. Imprimez en deux exemplaires originaux, le débiteur appose sa signature manuscrite précédée de « Lu et approuvé » sur les deux. Gardez un exemplaire et remettez le second au créancier.

Cadre légal 2026

La reconnaissance de dette est régie par les articles 1359 et 1376 du Code civil. Au-delà de 1 500 €, la preuve d'un prêt ne peut être apportée que par un écrit. L'enregistrement aux impôts (125 €) est recommandé au-delà de 5 000 € pour conférer une date certaine. La prescription des dettes personnelles est de 5 ans en France (article 2224 du Code civil) — au-delà, la créance ne peut plus être réclamée si le débiteur soulève la prescription.

FAQ

La reconnaissance de dette doit-elle être rédigée à la main ? Non, elle peut être tapée, mais le débiteur doit écrire le montant en lettres et apposer sa signature manuscrite précédée de « Lu et approuvé ».

Faut-il l'enregistrer aux impôts ? Ce n'est pas obligatoire mais recommandé au-delà de 5 000 € (coût : 125 €) l'enregistrement confère une date certaine et renforce la valeur probante.

Que faire si le débiteur ne rembourse pas ? Envoyez une mise en demeure par LRAR, puis saisissez le tribunal judiciaire pour une injonction de payer ou recourez à un huissier.

⚠️ Important : Le montant doit figurer en chiffres ET en lettres (article 1376 du Code civil). Pour les sommes supérieures à 5 000 €, l'enregistrement aux impôts est fortement recommandé (coût : 125 €).

Téléchargez notre reconnaissance de dette modèle (gratuit)

Notre reconnaissance de dette modèle 2026 est disponible en téléchargement immédiat au format Word (.docx). Cliquez sur le bouton ci-dessus, ouvrez le fichier et renseignez les zones entre crochets [ ]. Conforme à la réglementation française 2026, il peut être utilisé sans modification pour la plupart des situations courantes.

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Reconnaissance de dette

27/05/2026

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

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