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Lettre de recours sécurité sociale : notre modèle gratuit

Gratuit 1 document à télécharger

Sommaire

    Le modèle Lettre de recours sécurité sociale : notre modèle gratuit

    Lettre d'appel de la sécurité sociale : notre modèle gratuit

    Vous souhaitez vous opposer au refus de votre CPAM de couvrir les maladies professionnelles ou les accidents du travail ?

    Nous vous fournissons une lettre de contestation type qui rejette l'assistance. Vous pouvez le télécharger anonymement gratuitement.

    Refus de prendre en charge le litige : téléchargement du courrier

    Vous pouvez modifier ce modèle en fonction de votre situation.

    Ce modèle de lettre a été vérifié par notre service juridique.

    Ressource CPAM sur les maladies professionnelles : comment ça marche ?

    Selon l'article R.142-1 de la loi sur la sécurité sociale, vous devez en faire la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision.

    Ce recours vous permettra de toucher une commission, qui vérifiera votre demande. Veuillez donc joindre toutes les pièces justificatives disponibles et envoyer cette lettre par courrier recommandé et accuser réception.

    Si le comité refuse à nouveau le soutien amical, vous pouvez saisir le Tribunal de la sécurité sociale.

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    Assurances et obligations de l'entreprise

    Les assurances à souscrire

    Avez-vous déjà souscrit à une mutuelle collective ?
    Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
    Vous pouvez également comparer les offres de mutuelle TNS grâce à nos outils comparateurs.

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    Les obligations légales à respecter

    La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
    Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
    Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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    L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
    Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
    L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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    L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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    La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
    • La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
    • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
    • Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
    • Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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    SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

    En France, l'environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n'ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

    En effet, un contrôle de l'URSSAF ou de l'inspection du travail peut se chiffrer en milliers d'euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l'avenir d'une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

    C'est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d'un juriste d'entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C'est un service gratuit et sans engagement.

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    Ce document est nécessaire pour déclarer un sinistre auprès de son assureur. Il est obligatoire d'envoyer ce document auquel il faut joindre tous les documents justificatifs en LRAR.

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    Ce modèle de document peut être utilisé dans le cadre d'un changement de régime d'assurance maladie et ceci dans les cas suivants : - Si vous souhaitez devenir salarié du secteur privé - Si vous souhaitez devenir...

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