PV de Décision de l'Associé Unique de SASU / EURL

Modèle spécifique de procès-verbal pour les structures unipersonnelles d'approbation des comptes.

9,8/10

Validez juridiquement les comptes annuels de votre société unipersonnelle et formalisez vos décisions de gestion sans lourdeur d'assemblée.

Les structures juridiques unipersonnelles, comme la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), bénéficient de règles de gestion allégées. Puisqu'il n'y a qu'un seul associé détenant 100 % du capital, la tenue d'une Assemblée Générale physique est inutile. L'associé unique formalise ses choix annuels par la rédaction d'un procès-verbal de décision de l'associé unique.

Qu'est-ce qu'un PV de Décision de l'Associé Unique ?

C'est l'acte juridique écrit qui consigne les choix officiels pris par le propriétaire de l'entreprise. L'exercice le plus courant intervient dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable pour procéder à l'approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultat), valider le rapport de gestion et statuer sur l'affectation du résultat financier (mise en réserve ou versement de dividendes).

⚖️

Obligation de dépôt au Greffe

Même si la gestion est simplifiée, l'approbation des comptes reste obligatoire. Le procès-verbal de décision de l'associé unique doit être déposé par voie électronique au Greffe du Tribunal de Commerce afin d'assurer la publicité légale de la santé financière de l'entreprise.

Le déroulé des résolutions types à inscrire au procès-verbal

Le procès-verbal annuel d'approbation des comptes doit suivre un formalisme juridique précis découpé en résolutions :

Ordre des Résolutions Officielles	Contenu et validation comptable	Impact juridique et fiscal
Première Résolution	Approbation des comptes annuels (Bilan, Compte de résultat et Annexes) présentés par l'expert-comptable.	Quitus de gestion accordé au dirigeant
Deuxième Résolution	Affectation du résultat : dotation à la réserve légale (10 % du capital obligatoire) et report à nouveau.	Conformité avec les règles de distribution du Code de commerce
Troisième Résolution	Distribution optionnelle de dividendes à l'associé unique (personne physique ou holding).	Déclenchement du paiement de la Flat Tax (30 %) ou option IR

Foire Aux Questions (FAQ)

💡 L'associé unique doit-il obligatoirement tenir un registre des décisions ?

Oui. Toutes les décisions prises par l'associé unique (approbation des comptes, changement de siège social, modification de l'objet) doivent être consignées chronologiquement dans un **registre des décisions** spécial. Ce registre doit être coté et paraphé auprès du Greffe pour avoir une valeur probante incontestable.

💡 Que se passe-t-il si l'associé unique est également le président gérant de la société ?

Si l'associé unique exerce lui-même le mandat de président (en SASU) ou de gérant (en EURL), la loi le dispense de rédiger un rapport de gestion annuel pour les petites entreprises, allégeant ainsi considérablement les formalités juridiques de clôture comptable.

"La rédaction rigoureuse du PV d'approbation des comptes est la seule preuve légale permettant de justifier de la régularité du versement de vos dividendes face au fisc."
Département Droit des Sociétés & Secrétariat Juridique SideCare

📥 Télécharger le Modèle de PV de Décision de l'Associé Unique (Word)

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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