Représentants du personnel CSE

Affiche obligatoire si CSE — Noms et coordonnées des élus à afficher après les élections professionnelles

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Facilitez le dialogue social au sein de votre structure en publiant la liste officielle et les contacts de vos élus du CSE.

Le Comité Économique et Social (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel en entreprise, obligatoire dès lors que l'effectif atteint **11 salariés** pendant 12 mois consécutifs. La loi (Article L2315-1) impose à l'employeur de mettre à la disposition des représentants du personnel les panneaux d'affichage nécessaires pour diffuser leurs communications et de publier la liste nominative des membres élus de l'instance.

Qu'est-ce que l'Affiche Représentants du personnel CSE ?

C'est un panneau d'affichage obligatoire personnalisé à compléter au terme de chaque scrutin d'élections professionnelles. Elle doit lister de manière nominative et par collège (Cadres, Non-cadres) les noms et prénoms des titulaires et des suppléants du CSE, mentionner leur couleur syndicale éventuelle et indiquer leur adresse e-mail interne ou leur ligne téléphonique pour permettre aux salariés de les contacter en cas de besoin.

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Le délit d'entrave

Ne pas organiser les élections du CSE alors que les seuils d'effectifs sont franchis, ou refuser de mettre en place les panneaux d'affichage obligatoires pour les communications des élus constitue un délit pénal appelé **délit d'entrave**, passible de sanctions financières et de poursuites.

Foire Aux Questions (FAQ)

💡 À quel moment l'affiche du CSE doit-elle être mise à jour ?

L'affiche doit être complétée et installée immédiatement après la proclamation officielle des résultats du second tour des élections professionnelles (mandat d'une durée classique de 4 ans). Elle doit être révisée en cours de mandat si un élu démissionne de ses fonctions ou quitte définitivement l'entreprise.

💡 Un représentant du personnel suppléant assiste-t-il aux réunions de plein droit ?

Sauf accord d'entreprise plus favorable, les membres suppléants du CSE n'assistent aux réunions officielles avec l'employeur **qu'en l'absence du titulaire** qu'ils remplacent. Leurs noms figurent toutefois sur l'affiche légale car ils restent des interlocuteurs de confiance privilégiés pour collecter les réclamations des salariés de leur secteur.

"Une communication claire sur l'identité de vos élus du CSE favorise un dialogue social transparent, structuré et respectueux des instances."
Équipe Relations Sociales & Droit Représentatif SideCare

📥 Télécharger l'Affiche Liste des Membres du CSE (Format A4)

Les assurances à souscrire

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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