Formulaire d'Autorisation de Conduite d'un Véhicule Professionnel

Document par lequel l'employeur autorise un salarié à utiliser un véhicule de l'entreprise.

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Encadrez l'attribution et l'utilisation des véhicules d'entreprise par vos collaborateurs afin de sécuriser votre gestion de flotte et vos assurances.

La mise à disposition d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service est une pratique courante pour les équipes commerciales, logistiques ou techniques. Cependant, confier les clés d'un véhicule appartenant à la société engage directement la responsabilité civile et pénale de l'employeur. La signature d'un formulaire d'autorisation de conduite permet de valider le droit de conduire du salarié et de rappeler ses responsabilités sur la route.

Qu'est-ce qu'un Formulaire d'Autorisation de Conduite ?

C'est un document RH officiel et obligatoire par lequel la direction de l'entreprise formalise son accord pour qu'un salarié utilise un véhicule spécifique de la flotte automobile. Ce formulaire valide que l'employeur a procédé aux vérifications requises (validité du permis de conduire adapté) et fixe les modalités d'usage (trajets strictement professionnels ou possibilité d'usage privé).

🚨

Obligation de désignation des conducteurs en cas d'infraction

Depuis la loi de modernisation de la justice, l'employeur est légalement tenu de **désigner l'identité du salarié** qui conduisait le véhicule en cas d'infraction routière constatée par radar automatique (excès de vitesse, feu rouge). Ne pas désigner le conducteur expose l'entreprise à une très lourde amende forfaitaire.

Les catégories de vérification et règles d'usage de la flotte

Le formulaire d'autorisation de conduite doit valider plusieurs points clés de sécurité et de conformité :

Élément de Contrôle Flotte	Action ou justificatif exigé du salarié	Responsabilité finale en cas d'accident
Vérification du permis de conduire	Présentation physique de l'original du permis de conduire en cours de validité (Copie versée au dossier RH).	Obligation du salarié d'informer de toute suspension/annulation
Entretien du véhicule	Vérification régulière des niveaux, de la pression des pneus et respect des dates de contrôle technique.	Responsabilité du salarié sur l'état général apparent
Paiement des contraventions (Amendes)	Prise en charge financière intégrale par le salarié pour les infractions commises pendant son temps de conduite.	Désignation informatique par l'employeur sur l'ANTAI

Foire Aux Questions (FAQ)

💡 L'employeur peut-il vérifier le solde de points du permis de son salarié ?

Non, c'est strictement interdit. L'employeur n'a pas le droit d'exiger du salarié qu'il lui transmette son solde de points ou un relevé d'information intégral (RII). La seule vérification légale autorisée consiste à s'assurer visuellement que le salarié est bien titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule prêté.

💡 Que se passe-t-il si un salarié commet un accident sous l'emprise de l'alcool avec le véhicule de la société ?

La compagnie d'assurance de l'entreprise prendra en charge les dommages causés aux tiers, mais se retournera contre le conducteur fautif. Sur le plan des relations de travail, rouler sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool avec un véhicule professionnel constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat.

"Rappeler formellement les règles de sécurité routière par le biais d'un formulaire signé est le premier outil de prévention du risque routier en entreprise."
Pôle Gestion des Risques Professionnels & Assurances SideCare

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Formulaire d'Autorisation de Conduite d'un Véhicule Professionnel

04/06/2026

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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