Modèle de Contrat de Licence de Marque

Contrat autorisant une entreprise tierce à utiliser commercialement une marque déposée.

9,8/10

Valorisez et protégez vos actifs de propriété intellectuelle en encadrant l'exploitation commerciale de votre marque par un tiers.

Une marque commerciale déposée (auprès de l'INPI ou de l'EUIPO) est un actif immatériel stratégique pour une entreprise. Pour accroître sa visibilité, se lancer sur un nouveau segment ou générer des revenus complémentaires, le titulaire de la marque peut autoriser une autre société à l'exploiter. La rédaction d'un contrat de licence de marque B2B est indispensable pour fixer les limites de cette exploitation et sécuriser le versement des redevances.

Qu'est-ce qu'un Contrat de Licence de Marque ?

C'est un accord par lequel le propriétaire d'une marque (le concédant) concède à une autre entreprise (le licencié) le droit d'utiliser sa marque pour identifier des produits ou services, en contrepartie d'une rémunération financière. Contrairement à la cession de marque, le concédant conserve la pleine et entière propriété de son titre de propriété industrielle : il s'agit d'une simple location temporaire.

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Le piège de la déchéance de marque

Le propriétaire d'une marque doit impérativement conserver un droit de contrôle qualité sur les produits ou services vendus par le licencié sous sa marque. Si le licencié commercialise des produits défectueux ou de mauvaise qualité sans réaction du concédant, la marque risque d'être dévalorisée ou de faire l'objet d'une action en justice pour tromperie du public.

Les clauses clés pour verrouiller une licence de marque

Le contrat de licence doit encadrer strictement le périmètre d'utilisation de l'actif industriel :

Clause de Propriété Industrielle	Périmètre et règles d'application	Objectif de protection juridique
Étendue territoriale et Exclusivité	Définition de la zone géographique (ex: France entière) et mention du caractère exclusif ou non de la licence.	Éviter la concurrence entre plusieurs licenciés
Redevances (Royalties)	Fixation d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé ou d'un montant forfaitaire minimum garanti (Minimum garanti annuel).	Sécuriser les revenus financiers du concédant
Défense de la marque	Définition de la partie chargée de mener et financer les actions en justice en cas de contrefaçon par un tiers sur le marché.	Protéger la valeur juridique de la marque déposée

Foire Aux Questions (FAQ)

💡 Est-il obligatoire d'inscrire le contrat de licence auprès de l'INPI ?

Oui, l'inscription est fortement recommandée. Si le contrat de licence n'est pas inscrit sur le Registre National des Marques tenu par l'INPI, il reste valable entre les deux entreprises signataires, mais il est inopposable aux tiers. Cela signifie que le licencié ne pourra pas agir en justice contre un contrefacteur tiers pour défendre ses droits d'exploitation.

💡 Qu'arrive-t-il à la licence si la marque est annulée ou expire ?

Le contrat de licence de marque repose juridiquement sur l'existence du titre de propriété. Si la marque tombe dans le domaine public par manque de renouvellement (tous les 10 ans) ou est annulée par les tribunaux, le contrat de licence devient caduc et s'éteint automatiquement, libérant le licencié du paiement des royalties.

"Un contrat de licence rigoureux permet d'étendre la notoriété de votre marque tout en garantissant des revenus récurrents et une protection absolue de votre propriété intellectuelle."
Pôle Propriété Intellectuelle & Droit des Marques SideCare

📥 Télécharger le Modèle de Contrat de Licence de Marque (Word)

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

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