Harcèlement moral & sexuel — coordonnées référent

Affiche A4 gratuite — Définitions légales, sanctions pénales, champ référent à renseigner

9,8/10

Protégez la santé de vos équipes et respectez votre obligation légale de prévention contre le harcèlement au travail.

La lutte contre le harcèlement moral et sexuel est une priorité absolue au sein de l'environnement professionnel. Le Code du travail (Article L1152-4) impose à tout employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement. Cette affiche légale est un outil obligatoire permettant d'informer les salariés des textes de loi, des sanctions encourues par les auteurs et des contacts des personnes référentes à alerter.

Qu'est-ce que l'Affiche Harcèlement moral & sexuel ?

C'est un support d'information obligatoire à afficher dans les locaux de l'entreprise, quel que soit l'effectif de la structure. Elle doit obligatoirement définir de manière textuelle les notions de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes. Elle intègre un encadré modifiable où le service RH doit inscrire le nom et les coordonnées du référent harcèlement sexuel désigné au sein de la structure (ou du CSE).

⚖️

Les sanctions pénales applicables

Le harcèlement moral ou sexuel constitue un délit pénal. Les auteurs de ces faits encourent une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. L'employeur peut également voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de sécurité.

Les contacts d'urgence et référents obligatoires à afficher

L'affiche doit guider immédiatement une victime ou un témoin vers les bons interlocuteurs d'aide et d'alerte :

Interlocuteur de confiance	Rôle dans l'entreprise / la société	Donnée obligatoire à renseigner
Référent Harcèlement Entreprise	Désigné obligatoire dans les entreprises d'au moins 250 salariés	Nom, prénom, téléphone et e-mail professionnel
Référent Harcèlement du CSE	Désigné parmi les membres élus du personnel du CSE (toutes tailles de CSE)	Nom, prénom et coordonnées de contact interne
Médecine du Travail / Autorités	Acteurs de prévention externes et de recours légal	Coordonnées du SPST et de l'Inspection du Travail

Foire Aux Questions (FAQ)

💡 Quelle est la différence entre harcèlement sexuel et agissement sexiste ?

Le harcèlement sexuel se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante. L'agissement sexiste est défini comme tout propos ou acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de la dévaloriser ou de l'humilier, même s'il n'y a pas de connotation sexuelle directe (ex: remarques sexistes quotidiennes).

💡 Quel est le rôle exact du référent harcèlement sexuel du CSE ?

Le référent harcèlement du CSE a pour mission d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés face à une situation de harcèlement. Il peut participer au déclenchement d'une procédure d'enquête interne au côté de la direction en cas d'alerte ou de suspicion d'agissements fautifs.

"L'affichage des définitions et des contacts des référents est le premier rempart pour libérer la parole et désamorcer les comportements toxiques en entreprise."
Pôle Juridique & Conformité Sociale SideCare

📥 Télécharger l'Affiche Harcèlement moral & sexuel (Prêt à imprimer A4)

Les assurances à souscrire

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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