Égalité professionnelle F/H — Index égalité

Affiche obligatoire ≥ 50 salariés — Index F/H, 5 indicateurs, score à renseigner avant le 1er mars

9,8/10

Affichez vos engagements en faveur de la parité salariale et publiez les indicateurs de performance de votre Index Égalité.

L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental inscrit dans le Code du travail (Article L3221-1). Pour rendre cette obligation concrète, la loi impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de calculer et de publier chaque année, au plus tard le **1er mars**, leur **Index de l'égalité professionnelle**. Les résultats doivent faire l'objet d'une communication transparente en interne.

Qu'est-ce que l'Affiche Égalité professionnelle F/H ?

C'est un support d'information légal qui rappelle les grands principes de non-discrimination salariale et d'accès à l'évolution professionnelle. Pour les structures de plus de 50 collaborateurs, l'affiche propose un espace vierge à compléter pour afficher la note globale obtenue sur 100 points, ainsi que le score détaillé pour chacun des grands indicateurs réglementaires calculés sur la plateforme Egapro.

🚨

Pénalité financière en cas de note insuffisante

Si l'Index de l'entreprise est inférieur à 75 points, la société dispose d'un délai de 3 ans pour mettre en œuvre des mesures correctives. À l'expiration de ce délai, si le score reste insuffisant, l'entreprise s'expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale brute.

Les indicateurs de calcul officiels de l'Index Égalité

Le score global sur 100 points est obtenu par la somme de plusieurs critères de performance sociale :

Indicateur réglementaire de branche	Nombre de points max	Objectif de mesure RH
Écart de rémunération directe F/H	40 points	Comparer les salaires à poste et âge équivalents
Écart de taux d'augmentations individuelles	20 points (35 si fusionné)	Vérifier l'équité des hausses de salaires
Écart de taux de promotions (si > 250 salariés)	15 points	Mesurer l'accès égalitaire aux postes de management
Augmentations au retour de congé maternité	15 points	Obligation d'accorder les hausses moyennes aux salariées absentes
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations	10 points	Briser le plafond de verre au sein du comité de direction

Foire Aux Questions (FAQ)

💡 Où doit être publié l'Index en dehors de l'affiche interne ?

En plus de l'affichage dans les locaux ou sur l'intranet, la note globale et le détail des indicateurs doivent obligatoirement être publiés de manière visible sur le site internet de l'entreprise (si elle en possède un) et être transmis officiellement aux services du Ministère du Travail via la plateforme en ligne.

💡 Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle afficher l'Index ?

Non, le calcul technique de l'Index et l'obligation de publication des scores ne s'appliquent qu'à partir du seuil de 50 salariés. En revanche, le rappel du principe général d'égalité de rémunération femmes-hommes reste obligatoire pour toutes les structures, sans condition de taille d'effectif.

"La parité professionnelle est un enjeu d'attractivité pour vos recrutements. Renseigner en toute transparence votre Index valorise votre marque employeur."
Direction de la Responsabilité Sociétale (RSE) SideCare

📥 Télécharger l'Affiche Index Égalité Professionnelle (Format A4)

Les assurances à souscrire

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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