Code APE 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Toutes les informations sur le code APE 8299Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8299Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
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Les principales questions sur le code APE 8299Z
Définition du code APE 8299Z ou du code NAF 8299Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 8299Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ? Quelle différence entre code NAF 8299Z et code APE 8299Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. est donc 8299Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8299Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8299Z.Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8299Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Exemple : L'achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession, ou l'apport d'actions ou autres valeurs mobilières dans toutes sociétés ; toutes prestations de services et de conseils notamment en matière de ressources humaines, informatique, management, communication, finance, juridique, marketing, et achats envers des sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel la Société appartient.
Exemple : Conseil, assistance en stratégie, gouvernance, marketing, numérique, développement commercial.
Exemple : Le regroupement en son sein de tous les moyens matériels et humains de nature à constituer un centre d'imagerie médicale moderne. La mise à disposition de ses membres exclusivement de tous les moyens dont elle dispose en vue de faciliter l'exercice de leur profession sans pouvoir ekke-même l'exercer.
Les assurances obligatoires pour le code APE 8299Z et l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (ou code APE 8299Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (ou code APE 8299Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (ou code APE 8299Z).
Pour les cadres de l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8299Z ?
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Activités de services administratifs et de soutienNom de la Section de l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
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Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
Division de l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. -
Activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Groupe de l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. -
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Classe de l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Votre code APE est le 8299Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 8299Z
- la production de comptes rendus textuels ou d'enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré
- les services de sous-titrage codé en temps réel d'émissions de télévision en direct, réalisées lors de réunions ou de conférences et diffusées en circuit fermé
- les services de codage par code-barres pour les adresses
- les services d'impression de code-barres
- les services de collecte de fonds, pour le compte de tiers
- les services de saisie
- les services de collecte des pièces de parcmètres
- les activités des commissaires-priseurs indépendants
- l'administration des programmes de fidélisation
- les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs
Activités non comprises dans le code APE 8299Z
- les services de transcription de documents
- la fourniture de services de sous-titrage
Les autres Activités possibles avec le code APE 8299Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8299Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 8299Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8299Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8299Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 8299Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 8299Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
Autre | sport | 32.4 % | |
02098 | Prestataires de services secteur tertiaire | 23.5 % | |
01794 | Institutions de retraite complémentaire | 11.4 % | |
01486 | Bureaux d'études techniques SYNTEC | 7.7 % | |
01672 | Sociétés d'assurances | 6.5 % | |
00478 | Sociétés financières - Établissements financiers | 2.7 % | |
00650 | Métallurgie cadres | 2.5 % | |
02247 | Entreprises de courtage d'assurances réassurances | 1.9 % | |
02216 | Commerce détail et gros à prédominance alimentaire | 1.7 % | |
00573 | Commerces de gros | 1.7 % | |
00016 | Transports routiers | 1.5 % | |
01147 | Cabinets médicaux | 1.5 % | |
02150 | Sociétés anonymes et fondations d'H.L.M. | 1.4 % | |
01505 | Commerce de détail fruits légumes épicerie | 1.4 % | |
00787 | Cabinets d'experts comptables | 1.2 % | |
02264 | Hospitalisation privée à but lucratif | 1.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 8299Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 8299Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 8299Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 8299Z Profession Libérale
Le code APE 8299Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8299Z Professions libérales et caisse de retraite
8299Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ATLAS – services financiers et conseil | 148, Boulevard Haussmann | 75008 | PARIS |
OPCO Cohésion sociale | 43 Boulevard Diderot | 75012 | PARIS |
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre | 14 Rue Riquet | 75019 | PARIS |
OPCO Mobilités | 43 Bis, route de Vaugirard | 92190 | MEUDON |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
OPCO Santé | 31 Rue Anatole France | 92300 | Levallois-Perret |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Quels métiers pour le code APE 8299Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 8299Z :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Assistant / Assistante de gestion du personnel | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Chef d'équipe en agencement | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Téléacteur / Téléactrice | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Distributeur / Distributrice d'annuaires | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Comptable des jeux | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Secrétaire technique bureau d'études | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Comptable trésorerie | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Coupeur-plieur / Coupeuse-plieuse de plans | COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA |
Agent administratif / Agente administrative | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Secrétaire facturier / facturière | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Permanencier / Permanencière auxiliaire de régulation médicale | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Comptable analytique | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Aide-comptable facturier / facturière | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Porteur / Porteuse de journaux | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Chef de ligne conditionnement | INDUSTRIE |
Bardeur / Bardeuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Télétypiste | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Téléprospecteur / Téléprospectrice | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION |
Reprographe | COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA |
Gestionnaire comptable | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Statistiques nationales sur l'activité 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
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Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 02 octobre 2024 17h36
Bonjour
Quel code ape pour un chauffeur indépendant (prestataire de conduite)
Je vend ma main d œuvre de conduite de pois lourds ou VL au entreprise qui on besoin d.un chauffeur sur de courte durée
Merci de votre retour
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 26 novembre 2019 14h08
Dans le cadre d une creation en mirco entretripe, je souhaiterais savoir si l avtivite autres services de soutien aux entreprises et particuliers, collectivite peut etre combiner avec le service de reprographie. Ou dois je faire une declaration en pluriactivite
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 13 août 2019 23h51
Est-il possible de créer une entreprise spécialisée à la fois du soutien aux entreprises et aux particuliers ? Existe-il un Code NAF ou APE qui en autorise l'exercice?
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 04 décembre 2018 17h40
Un consultant indépendant peut il stocker dans son garage,livrer et vendre des pallettes de Rhum pur à ses clients qui ne figurent pas sur la facture délivré par l'entreprise qui l'emploie ?