Les meilleures assurances collectives pour la Convention Collective Transports routiers - IDCC 16
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Le salaire minimum dans les transports routiers
La convention collective nationale des transports routiers fixe un salaire minimum garanti pour les travailleurs du secteur. Le niveau le plus bas correspond au montant du Smic. Cette convention collective met en place quatre grilles de salaires différentes révisées annuellement, pour les ouvriers, les employés, les techniciens et agents de maîtrise, ainsi que pour les ingénieurs et cadres. Ces grilles fixent pour chacune des quatre catégories des salaires minimums mensuels bruts, établis sur une base de 35 heures par semaine (soit 151,67 heures mensuelles) selon des niveaux de classification (groupe/coefficient) et des principes d'ancienneté qui sont propres à chaque catégorie.
Le maintien de salaire dans les transports routiers
La convention collective des transports routiers pose le principe du maintien de salaire pour ses employés malades ou accidentés. À savoir que tous les salariés du secteur bénéficient, à partir d'un an d'ancienneté pour les accidents de travail et de trois ans d'ancienneté pour les arrêts maladie, d'une indemnisation (prestations maladie + indemnité complémentaire de la part de l'employeur) qui devra être égale à 100 % ou à 75 % de leur rémunération habituelle selon les cas. Ce pourcentage dépend de la période d'arrêt ainsi que de la catégorie à laquelle appartient le salarié absent (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).
La période d'essai dans les transports routiers
La convention collective des transports routiers fixe, pour chacune des catégories de salariés, la durée de la période d'essai qui peut être exigée par l'employeur, celle-ci ne pouvant être renouvelée qu'une seule fois et dans la limite d'un mois. Les durées maximales des périodes d'essai dans le secteur sont égales à :
- 1 mois pour les ouvriers/personnel de conduite ;
- 2 semaines pour le reste du personnel ouvrier ;
- 1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 ;
- 3 mois pour les ingénieurs et cadres.
Au regard de la spécificité de leur travail, les conducteurs scolaires (contrat de travail intermittent) ont une période d'essai particulière fixée à un mois.
À noter que pendant ces périodes d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité.
Les heures supplémentaires dans les transports routiers
De par le recours fréquent du secteur des transports routiers aux heures supplémentaires pour ses employés, la convention collective nationale donne un cadre précis à ce sujet. Ainsi, toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures par semaine), est considérée comme une heure supplémentaire et sera majorée de 25 % pour les heures de la 36e à la 43e, et de 50 % au-delà de la 43e.
Malgré le fait que deux catégories de salariés roulants ne présentent pas la même durée normale du travail (pour un conducteur longue distance appelé LD, cette durée normale du travail est de 43 heures, et pour un conducteur courte distance appelé CD, elle est de 39 heures par semaine), les LD et CD voient leurs heures travaillées au-delà des 35 heures légales majorées de la même façon. Les heures effectuées entre la fin de la période légale du travail et la fin de la période normale correspondant au poste (de 36 à 43 heures pour les LD, et de 36 à 39 heures pour les CD) sont appelées heures d'équivalence à la place d'heures supplémentaires.
Le préavis de démission dans les transports routiers
La convention collective dans les transports routiers prévoit des périodes de préavis spécifiques en cas de démission de ses salariés. La démission d'un salarié en CDI doit s'effectuer via une lettre de démission. Ces préavis dépendent de la catégorie à laquelle appartient le salarié démissionnaire (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).
Les indemnités de licenciement dans les transports routiers
Des indemnités de licenciement spécifiques sont allouées par la convention collective nationale des transports aux salariés licenciés. Ces indemnités de licenciement sont calculées en fonction de l'ancienneté, et diffèrent pour chaque catégorie de salariés congédiés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).
Ainsi, l'indemnité s'élèvera à :
- 1/10e du salaire mensuel par année de présence pour les ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- 2/10e du salaire mensuel par année de présence pour les ouvriers ou employés justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- 3/10e du salaire mensuel par année de présence pour les techniciens ou agents de maîtrise justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- pour les ingénieurs et cadres : 4/10e du salaire mensuel par année de présence dans la catégorie ingénieurs et cadres, et 3/10e du salaire mensuel par année de présence dans les catégories techniciens et agents de maîtrise et employés.
Définition de la CCN Transports routiers - IDCC 16
La CCN Transports routiers est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Fabrication de lait liquide et de produits frais
Fabrication de fromage
Travaux de montage de structures métalliques
Location avec opérateur de matériel de construction
Entretien et réparation d autres véhicules automobiles
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes
Commerces de détail de charbons et combustibles
Transports ferroviaires de fret
Transports de voyageurs par taxis
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs
Transports routiers de fret interurbains
Transports routiers de fret de proximité
Location de camions avec chauffeur
Services de déménagement
Transports fluviaux de fret
Entreposage et stockage frigorifique
Entreposage et stockage non frigorifique
Services auxiliaires des transports terrestres
Services auxiliaires des transports par eau
Manutention portuaire
Manutention non portuaire
Messagerie, fret express
Affrètement et organisation des transports
Autres activités de poste et de courrier
Activités des sociétés holding
Fonds de placement et entités financières similaires
Location de terrains et d autres biens immobiliers
Activités des sièges sociaux
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Location et location-bail de camions
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
Activités de sécurité privée
Services administratifs combinés de bureau
Activités de conditionnement
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Ambulances
Services funéraires
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Transports routiers définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les principales questions sur la CCN Transports routiers
Voici les réponses aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale (CCN) des Transports Routiers.
Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Transports routiers ?
La grille de salaire n'a pas été spécifiée dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les salaires.
Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?
Le nombre de congés pour une grossesse n'a pas été spécifié dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les congés de maternité.
Quel est le nombre de congés pour un mariage ?
Le nombre de congés pour un mariage n'a pas été spécifié dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les congés pour mariage.
Quel est le nombre de congés pour un décès ?
En cas de décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant, l'employé bénéficie d'un congé, l'employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les 3 jours.
Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Transports routiers?
La période d'essai pour un non cadre n'a pas été spécifiée dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les périodes d'essai.
Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Transports routiers?
La période d'essai pour un cadre n'a pas été spécifiée dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les périodes d'essai.
Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Transports routiers?
La période d'essai pour un salarié ETAM n'a pas été spécifiée dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les périodes d'essai.
Quelles sont les primes obligatoire de la CCN Transports routiers?
Les primes obligatoires n'ont pas été spécifiées dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les primes.
Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Transports routiers?
La durée légale du travail effectif du personnel est fixée à 39 heures par semaine. Cette durée peut être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e【5:1†source】.
Les informations importantes sur la convention collective Transports routiers - Code IDCC 00016
Code du travail ou convention collective Transports routiers, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Transports routiers. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Transports routiers | Les données de la Convention collective Transports routiers | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00016 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Transports routiers |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Transports routiers définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Transports routiers :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Transports routiers | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Transports routiers peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00016. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Transports routiers |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Transports routiers peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Transports routiers établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Transports routiers |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
|
La convention collective Transports routiers peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Transports routiers peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Transports routiers | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Transports routiers). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Transports routiers. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Transports routiers |
| Les congés payés, RTT définis par la Transports routiers |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Transports routiers doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Transports routiers
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
|
La Convention Transports routiers peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Transports routiers pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Transports routiers |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Transports routiers. Voici les principaux points à retenir :
|
La convention collective Transports routiers peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00016 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Transports routiers |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Transports routiers d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
|
Les représentants de la convention Transports routiers ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00016.
La convention 00016 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Transports routiers | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Transports routiers peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Transports routiers
Quel est le code IDCC de la convention Transports routiers ?
CODE IDCC : 16. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Transports routiers est le 16. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Transports routiers est le 16.
La convention collective Transports routiers pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Transports routiers doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Transports routiers, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Transports routiers et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Transports routiers, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 16. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Transports routiers
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Transports routiers est
de :
679500 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Transports routiers est de
:
38080 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Transports routiers
Assurance prévoyance pour la convention Transports routiers
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Transports routiers pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Transports routiers : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Transports routiers doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Transports routiers
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Transports routiers : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Transports routiers - IDCC 16
Transports routiers: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Transports routiers, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Transports routiers IDCC 00016. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l'Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Transports routiers: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Transports routiers, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Transports routiers IDCC 00016. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l'Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Transports routiers pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Transports routiers : Carcept ancien organisme désigné (accord du 15/04/2013)Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Transports routiers
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Transports routiers.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Transports routiers ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Transports routiers ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Transports routiers ?
La convention collective Transports routiers est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Transports routiers il faut regarder les métiers encadrés par la convention Transports routiers
OPCO de la convention collective Transports routiers
Quel est l'OPCO de la CCN Transports routiers ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.L'OPCO de la convention collective Transports routiers est l'OPCO Mobilités
Les métiers de la convention collective Transports routiers
Quels sont les principaux métiers qui ont Transports routiers pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Transports routiers comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Transports routiers pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Transports routiers :
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Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
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expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera
disponible.
Question d'un salarié , le lundi 10 novembre 2025 13h02
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Question d'un salarié , le jeudi 14 novembre 2019 20h37
Bonjour je suis actuellement chauffeur livreur ma question c est que mon employeur ma imposer de prendre mes congés payer car le véhicule avec lequel je travaillais est tomber en panne
A t il le droit de m imposer sa sans m informer 1 mois avant. Je lui est dit normalement il aurait du m informer bien avant il me repond non car la collectivité du transport ne lui impose pas sa selon lui meme demain il peut me mettre en congé payer
Que dit vraiment la loi sur sa
Merci
Question d'un salarié , le vendredi 08 novembre 2019 14h36
bonjour je suit actuellement en arret maladie dans une societe de demenageur sur mon bultin de salaire set marquer cotisation prevoyance carcept collective sur totalite je voudrait savoire si je peut avoire un complement de salaire merc i davance et a qui il faut demander car 34euros par jour dur
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 27 novembre 2018 09h06
Si j effectue 12h de travail et que j arrive à mon domicile, l employeur doit il me payer un grand déplacement?
Question d'un salarié , le dimanche 25 novembre 2018 12h25
quel est le pourcentage de maintien de salaire pour la convention collective Transports routiers de fret de proximité (4941B)
quelle obligation employeur pour la maladie professionnelle quand le salarié est en arrêt
Question d'un salarié , le mercredi 07 novembre 2018 22h05
quel est le délai du préavis en cas de démission à la STEFF Monbartier
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