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Convention Collective Transports routiers - IDCC 16

Convention Collective image, logo

Le salaire minimum dans les transports routiers
La convention collective nationale des transports routiers fixe un salaire minimum garanti pour les travailleurs du secteur. Le niveau le plus bas correspond au montant du Smic. Cette convention collective met en place quatre grilles de salaires différentes révisées annuellement, pour les ouvriers, les employés, les techniciens et agents de maîtrise, ainsi que pour les ingénieurs et cadres. Ces grilles fixent pour chacune des quatre catégories des salaires minimums mensuels bruts, établis sur une base de 35 heures par semaine (soit 151,67 heures mensuelles) selon des niveaux de classification (groupe/coefficient) et des principes d'ancienneté qui sont propres à chaque catégorie.

Le maintien de salaire dans les transports routiers
La convention collective des transports routiers pose le principe du maintien de salaire pour ses employés malades ou accidentés. À savoir que tous les salariés du secteur bénéficient, à partir d'un an d'ancienneté pour les accidents de travail et de trois ans d'ancienneté pour les arrêts maladie, d'une indemnisation (prestations maladie + indemnité complémentaire de la part de l'employeur) qui devra être égale à 100 % ou à 75 % de leur rémunération habituelle selon les cas. Ce pourcentage dépend de la période d'arrêt ainsi que de la catégorie à laquelle appartient le salarié absent (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

La période d'essai dans les transports routiers
La convention collective des transports routiers fixe, pour chacune des catégories de salariés, la durée de la période d'essai qui peut être exigée par l'employeur, celle-ci ne pouvant être renouvelée qu'une seule fois et dans la limite d'un mois. Les durées maximales des périodes d'essai dans le secteur sont égales à :
- 1 mois pour les ouvriers/personnel de conduite ;
- 2 semaines pour le reste du personnel ouvrier ;
- 1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 ;
- 3 mois pour les ingénieurs et cadres.
Au regard de la spécificité de leur travail, les conducteurs scolaires (contrat de travail intermittent) ont une période d'essai particulière fixée à un mois.
À noter que pendant ces périodes d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité.

Les heures supplémentaires dans les transports routiers
De par le recours fréquent du secteur des transports routiers aux heures supplémentaires pour ses employés, la convention collective nationale donne un cadre précis à ce sujet. Ainsi, toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures par semaine), est considérée comme une heure supplémentaire et sera majorée de 25 % pour les heures de la 36e à la 43e, et de 50 % au-delà de la 43e.
Malgré le fait que deux catégories de salariés roulants ne présentent pas la même durée normale du travail (pour un conducteur longue distance appelé LD, cette durée normale du travail est de 43 heures, et pour un conducteur courte distance appelé CD, elle est de 39 heures par semaine), les LD et CD voient leurs heures travaillées au-delà des 35 heures légales majorées de la même façon. Les heures effectuées entre la fin de la période légale du travail et la fin de la période normale correspondant au poste (de 36 à 43 heures pour les LD, et de 36 à 39 heures pour les CD) sont appelées heures d'équivalence à la place d'heures supplémentaires.

Le préavis de démission dans les transports routiers
La convention collective dans les transports routiers prévoit des périodes de préavis spécifiques en cas de démission de ses salariés. La démission d'un salarié en CDI doit s'effectuer via une lettre de démission. Ces préavis dépendent de la catégorie à laquelle appartient le salarié démissionnaire (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

Les indemnités de licenciement dans les transports routiers
Des indemnités de licenciement spécifiques sont allouées par la convention collective nationale des transports aux salariés licenciés. Ces indemnités de licenciement sont calculées en fonction de l'ancienneté, et diffèrent pour chaque catégorie de salariés congédiés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).
Ainsi, l'indemnité s'élèvera à :
- 1/10e du salaire mensuel par année de présence pour les ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- 2/10e du salaire mensuel par année de présence pour les ouvriers ou employés justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- 3/10e du salaire mensuel par année de présence pour les techniciens ou agents de maîtrise justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- pour les ingénieurs et cadres : 4/10e du salaire mensuel par année de présence dans la catégorie ingénieurs et cadres, et 3/10e du salaire mensuel par année de présence dans les catégories techniciens et agents de maîtrise et employés.

Définition de la CCN Transports routiers - IDCC 16

La CCN Transports routiers est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication de lait liquide et de produits frais

Fabrication de fromage

Travaux de montage de structures métalliques

Location avec opérateur de matériel de construction

Entretien et réparation d autres véhicules automobiles

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes

Commerces de détail de charbons et combustibles

Transports ferroviaires de fret

Transports de voyageurs par taxis

Transports routiers réguliers de voyageurs

Autres transports routiers de voyageurs

Transports routiers de fret interurbains

Transports routiers de fret de proximité

Location de camions avec chauffeur

Services de déménagement

Transports fluviaux de fret

Entreposage et stockage frigorifique

Entreposage et stockage non frigorifique

Services auxiliaires des transports terrestres

Services auxiliaires des transports par eau

Manutention portuaire

Manutention non portuaire

Messagerie, fret express

Affrètement et organisation des transports

Autres activités de poste et de courrier

Activités des sociétés holding

Fonds de placement et entités financières similaires

Location de terrains et d autres biens immobiliers

Activités des sièges sociaux

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Location et location-bail de camions

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

Activités de sécurité privée

Services administratifs combinés de bureau

Activités de conditionnement

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Ambulances

Services funéraires

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Transports routiers définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 00016 est l'identifiant de la convention collective Transports routiers cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00016 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les principales questions sur la CCN Transports routiers

Voici les réponses aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale (CCN) des Transports Routiers.

Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Transports routiers ?

La grille de salaire n'a pas été spécifiée dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les salaires.

Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?

Le nombre de congés pour une grossesse n'a pas été spécifié dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les congés de maternité.

Quel est le nombre de congés pour un mariage ?

Le nombre de congés pour un mariage n'a pas été spécifié dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les congés pour mariage.

Quel est le nombre de congés pour un décès ?

En cas de décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant, l'employé bénéficie d'un congé, l'employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les 3 jours.

Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Transports routiers?

La période d'essai pour un non cadre n'a pas été spécifiée dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les périodes d'essai.

Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Transports routiers?

La période d'essai pour un cadre n'a pas été spécifiée dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les périodes d'essai.

Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Transports routiers?

La période d'essai pour un salarié ETAM n'a pas été spécifiée dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les périodes d'essai.

Quelles sont les primes obligatoire de la CCN Transports routiers?

Les primes obligatoires n'ont pas été spécifiées dans les extraits fournis. Veuillez consulter la section pertinente de la Convention Collective des Transports Routiers pour obtenir des détails sur les primes.

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Transports routiers?

La durée légale du travail effectif du personnel est fixée à 39 heures par semaine. Cette durée peut être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e【5:1†source】.

Les informations importantes sur la convention collective Transports routiers - Code IDCC 00016

Code du travail ou convention collective Transports routiers, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Transports routiers. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Transports routiers Les données de la Convention collective Transports routiers Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00016
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Transports routiers La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Transports routiers définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Transports routiers

La grille de salaire des salariés pour la convention Transports routiers: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Transports routiers, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Transports routiers, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Transports routiers Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Transports routiers peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00016. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Transports routiers
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Transports routiers peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Transports routiers établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Transports routiers Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Transports routiers peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Transports routiers peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Transports routiers La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Transports routiers). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Transports routiers. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Transports routiers
Les congés payés, RTT définis par la Transports routiers La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Transports routiers doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Transports routiers bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Transports routiers peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Transports routiers pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Transports routiers Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Transports routiers. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Transports routiers peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00016 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Transports routiers Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Transports routiers d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Transports routiers ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00016.
La convention 00016 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Transports routiers L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. La convention collective Transports routiers peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Transports routiers

Quel est le code IDCC de la convention Transports routiers ?

CODE IDCC : 16. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Transports routiers est le 16. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Transports routiers est le 16.

La convention collective Transports routiers pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Transports routiers doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Transports routiers, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Transports routiers et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Transports routiers, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 16. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Transports routiers

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Transports routiers est de: 679500 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Transports routiers est de : 38080 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Transports routiers

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Transports routiers. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Transports routiers, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 16 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Assurance prévoyance pour la convention Transports routiers

La CCN Transports routiers peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Transports routiers pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Transports routiers prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Transports routiers impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Transports routiers.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Transports routiers nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Transports routiers

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Transports routiers

Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Transports routiers : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Transports routiers la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Transports routiers doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Transports routiers impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.


Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Transports routiers
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Transports routiers : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Transports routiers - IDCC 16

Transports routiers: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Transports routiers, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Transports routiers IDCC 00016. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Transports routiers: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Transports routiers, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Transports routiers IDCC 00016. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Produit & Assureur Consultation Soins Dentaires Lunettes
APRIL - CCN Transports routiers - Niveau conventionnel 100 % BR 100 % BR 8.2 % PMSS
APRIL - CCN Transports routiers - Niveau essentiel 150 % BR 150 % BR 302 €
APRIL - CCN Transports routiers - Niveau confort 225 % BR 200 % BR 319 €
APRIL - CCN Transports routiers - Niveau Premium 300 % BR 250 % BR 9.94 % PMSS
APRIL - CCN transport sanitaire - Niveau conventionnel 100 % BR 110 % BR 272 €
APRIL - CCN transport sanitaire - Niveau essentiel 150 % BR 150 % BR 306 €
APRIL - CCN transport sanitaire - Niveau confort 225 % BR 200 % BR 355 €
APRIL - CCN transport sanitaire - Niveau Premium 300 % BR 250 % BR 403 €
Malakoff Médéric - CCN Transport Routier - Niveau 1 190 % BR 100 % BR 380 €
Malakoff Médéric - CCN Transport Routier - Niveau 2 270 % BR 100 % BR 410 €
Malakoff Médéric - CCN Transports Routiers - Base 121 % BR 101 % BR 300 €
Humanis - CCN Transport routier de voyageurs et routier de marchandises 120 % BR 100 % BR 271 €
GAN - CCN Transports Routiers de marchandises - Formule 1 150 % BR 100 % FR 280 €
Swiss Life - CCN Transports routiers - Base conventionnelle + 125 % BR 135 % BR 8.2 % PMSS
Swiss Life - Formule Modulaire 575% 575 % BR 575 % BR 410 €
Harmonie - CCN Transports Routiers - Base 135 % BR 105 % BR 9.5 % PMSS
Swiss Life - CCN Transports routiers - Base améliorée 1 200 % BR 210 % BR 330 €
Swiss Life - CCN Transports routiers - Base conventionnelle 100 % BR 110 % BR 8.2 % PMSS
Allianz - CCN Transports routiers (Marchandises) - Base Conventionnelle 100 % BR 170 % BR 280 €
AXA - CCN Transports routiers marchandises - Mini 100 % BR 100 % BR 8.2 % PMSS
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Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Transports routiers

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Transports routiers.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Transports routiers ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Transports routiers

Optique
Dentaire
Soins Médicaux
Hospitalisation
Appareillage
Médecine Douce
Médecine Féminine
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Transports routiers ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Transports routiers. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Transports routiers ?

La convention collective Transports routiers est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Transports routiers il faut regarder les métiers encadrés par la convention Transports routiers
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité
Image Messagerie, fret express 5229A Messagerie, fret express OUI (99.7 %)
Image Services de déménagement 4942Z Services de déménagement OUI (97.9 %)
Image Transports routiers de fret interurbains 4941A Transports routiers de fret interurbains OUI (97.9 %)
Image Location de camions avec chauffeur 4941C Location de camions avec chauffeur OUI (97.2 %)
Image Ambulances 8690A Ambulances OUI (96.8 %)
Image Transports routiers réguliers de voyageurs 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs OUI (94.8 %)
Image Autres transports routiers de voyageurs 4939B Autres transports routiers de voyageurs OUI (91.8 %)
Image Transports routiers de fret de proximité 4941B Transports routiers de fret de proximité OUI (90.8 %)
Image Affrètement et organisation des transports 5229B Affrètement et organisation des transports OUI (89.2 %)
Image Location et location-bail de camions 7712Z Location et location-bail de camions OUI (89.0 %)
Image Manutention non portuaire 5224B Manutention non portuaire OUI (65.3 %)
Image Autres activités de poste et de courrier 5320Z Autres activités de poste et de courrier OUI (58.6 %)
Image Entreposage et stockage non frigorifique 5210B Entreposage et stockage non frigorifique OUI (53.6 %)
Image Transports de voyageurs par taxis 4932Z Transports de voyageurs par taxis NON (45.5 %)
Image Entreposage et stockage frigorifique 5210A Entreposage et stockage frigorifique NON (17.7 %)
Image Location avec opérateur de matériel de construction 4399E Location avec opérateur de matériel de construction NON (12.9 %)
Image Fabrication de lait liquide et de produits frais 1051A Fabrication de lait liquide et de produits frais NON (8.3 %)
Image Activités des sièges sociaux 7010Z Activités des sièges sociaux NON (6.2 %)
Image Transports ferroviaires de fret 4920Z Transports ferroviaires de fret NON (6.0 %)
Image Activités de sécurité privée 8010Z Activités de sécurité privée NON (5.9 %)
Image Services auxiliaires des transports par eau 5222Z Services auxiliaires des transports par eau NON (5.3 %)
Image Manutention portuaire 5224A Manutention portuaire NON (3.7 %)
Image Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers 7711A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers NON (3.3 %)
Image Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. 7739Z Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. NON (3.3 %)
Image Services auxiliaires des transports terrestres 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres NON (2.9 %)
Image Activités des sociétés holding 6420Z Activités des sociétés holding NON (2.9 %)
Image Services funéraires 9603Z Services funéraires NON (2.6 %)
Image Travaux de montage de structures métalliques 4399B Travaux de montage de structures métalliques NON (2.5 %)
Image Activités de conditionnement 8292Z Activités de conditionnement NON (2.3 %)
Image Fonds de placement et entités financières similaires 6430Z Fonds de placement et entités financières similaires NON (2.3 %)
Image Entretien et réparation d autres véhicules automobiles 4520B Entretien et réparation d autres véhicules automobiles NON (2.2 %)
Image Commerces de détail de charbons et combustibles 4778B Commerces de détail de charbons et combustibles NON (1.9 %)
Image Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers 7711B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers NON (1.8 %)
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes 4622Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes NON (1.8 %)
Image Fabrication de fromage 1051C Fabrication de fromage NON (1.6 %)
Image Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. NON (1.5 %)
Image Transports fluviaux de fret 5040Z Transports fluviaux de fret NON (1.4 %)
Image Services administratifs combinés de bureau 8211Z Services administratifs combinés de bureau NON (1.1 %)
Image Location et location-bail de machines et équipements pour la construction 7732Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction NON (1.0 %)
Image Location de terrains et d autres biens immobiliers 6820B Location de terrains et d autres biens immobiliers NON (1.0 %)

OPCO de la convention collective Transports routiers

Quel est l'OPCO de la CCN Transports routiers ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Transports routiers est l'OPCO Mobilités

Les métiers de la convention collective Transports routiers

Quels sont les principaux métiers qui ont Transports routiers pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Transports routiers comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Transports routiers pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Transports routiers :

1 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Nom du métier Famille
Superviseur / Superviseuse de ligne logistique TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Cariste d'entrepôt TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Superviseur / Superviseuse trafic aérien TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Magasinier / Magasinière Magasin de Pièces de Rechange -MPR- TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Conducteur / Conductrice de pont roulant TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Déchargeur / Déchargeuse manutentionnaire TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Manutentionnaire en produits carnés TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Ouvrier portuaire débardeur / Ouvrière portuaire débardeuse TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Laveur / Laveuse de carreaux SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Chef d'équipe de laveurs de vitres SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Conducteur / Conductrice d'auto-grue TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Mécanicien / Mécanicienne d'entretien d'avions légers INSTALLATION ET MAINTENANCE
Chef d'équipe nettoyage industriel SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Agent / Agente de nettoyage industriel SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Superviseur / Superviseuse d'opérations logistiques TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Agent / Agente de service expédition marchandises TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Chef d'équipe produits noirs CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Employé / Employée de cotation maritime TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Directeur / Directrice filière déchets urbains SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Directeur / Directrice collecte des déchets SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
1 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

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Question d'un salarié , le jeudi 14 novembre 2019 20h37

Bonjour je suis actuellement chauffeur livreur ma question c est que mon employeur ma imposer de prendre mes congés payer car le véhicule avec lequel je travaillais est tomber en panne
A t il le droit de m imposer sa sans m informer 1 mois avant. Je lui est dit normalement il aurait du m informer bien avant il me repond non car la collectivité du transport ne lui impose pas sa selon lui meme demain il peut me mettre en congé payer
Que dit vraiment la loi sur sa
Merci

Question d'un salarié , le vendredi 08 novembre 2019 14h36

bonjour je suit actuellement en arret maladie dans une societe de demenageur sur mon bultin de salaire set marquer cotisation prevoyance carcept collective sur totalite je voudrait savoire si je peut avoire un complement de salaire merc i davance et a qui il faut demander car 34euros par jour dur

Question d'un chef d'entreprise , le mardi 27 novembre 2018 09h06

Si j effectue 12h de travail et que j arrive à mon domicile, l employeur doit il me payer un grand déplacement?

Question d'un salarié , le dimanche 25 novembre 2018 12h25

quel est le pourcentage de maintien de salaire pour la convention collective Transports routiers de fret de proximité (4941B)

quelle obligation employeur pour la maladie professionnelle quand le salarié est en arrêt

Question d'un salarié , le mercredi 07 novembre 2018 22h05

quel est le délai du préavis en cas de démission à la STEFF Monbartier

Mis à jour : 30 août 16h28