Logo de l'entreprise SideCare

Code APE 5224A - Manutention portuaire

Toutes les informations sur le code APE 5224A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 5224A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Manutention portuaire

Représentation du code NAF 5224A

Les principales questions sur le code APE 5224A

Définition du code APE 5224A ou du code NAF 5224A, Qu'est ce que le CODE APE pour Manutention portuaire ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 5224A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Manutention portuaire. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Manutention portuaire ? Quelle différence entre code NAF 5224A et code APE 5224A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Manutention portuaire est donc 5224A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 5224A ?

Le code APE / NAF de l'activité Manutention portuaire est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Manutention portuaire est l'activité principale alors votre code APE est bien le 5224A.

Manutention portuaire: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 5224A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:
Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Manutention portuaire n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 5224A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Manutention portuaire

Exemple : Manutention consignation portuaire ou autre et généralement toutes opérations connexes se rattachant à l'objet

Exemple : Le débardage de conteneurs dans les ports maritimes le chargement et le déchargement de marchandises vers son prochain acheminement portuaire ou autres. Et,plus généralement, toutes opérations industrielles,commerciales,financières,mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement

Exemple : la manutention portuaire et terrestre le stockage l'entreprosage ainsi que toutes opérations portuaires toutes prestations de consignation transit préparation de marchandises et toutes opérations administratives et financières pour le compte d'autrui le transport public routier de marchandises à l'aide de tous types de véhicules l'activité de commissionnaire de transports

Les assurances obligatoires pour le code APE 5224A et l'activité Manutention portuaire

Assurance RC pour activité 5224A - Manutention portuaire
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Manutention portuaire (ou code APE 5224A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Manutention portuaire. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Manutention portuaire. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Manutention portuaire la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Manutention portuaire nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Manutention portuaire
Trouver / Optimiser mon assurance RC
5 minutes
Les mutuelles santé pour l'activité 5224A - Manutention portuaire
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Manutention portuaire (ou code APE 5224A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Manutention portuaire et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Manutention portuaire afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 5224A - Manutention portuaire
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Manutention portuaire (ou code APE 5224A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Manutention portuaire.
Pour les cadres de l'activité Manutention portuaire il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 5224A ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 5224A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 5224A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 5224A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • Transports et entreposage
    Nom de la Section de l'activité Manutention portuaire
  • Entreposage et services auxiliaires des transports

    Division de l'activité Manutention portuaire
  • Services auxiliaires des transports

    Groupe de l'activité Manutention portuaire
  • Manutention

    Classe de l'activité Manutention portuaire

Votre code APE est le 5224A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 5224A

  • le chargement et le déchargement de marchandises ou de bagages dans les ports maritimes
  • l'arrimage et le débardage de conteneurs et d'autres marchandises dans les ports maritimes

Activités non comprises dans le code APE 5224A

  • l'exploitation d'infrastructures de transport

Les autres Activités possibles avec le code APE 5224A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Manutention portuaire exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 5224A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 5224A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Manutention portuaire. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 5224A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 5224A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Manutention portuaire

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 5224A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Manutention portuaire et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Manutention portuaire, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 5224A , Tous Les IDCC pour le code NAF 5224A
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés
Image Ports et manutention CCN unifiée 03017 Ports et manutention CCN unifiée 89.2 %
Image sport Autre sport 7.1 %
Image Transports routiers 00016 Transports routiers 3.7 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 5224A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 5224A ou le code NAF 5224A est la convention collective Ports et manutention CCN unifiée. 89.2 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 5224A il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 5224A ou le code NAF 5224A est donc 03017 correspondant à la convention collective Ports et manutention CCN unifiée . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Ports et manutention CCN unifiée Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 5224A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 5224A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 5224A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Manutention portuaire peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 5224A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 5224A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Manutention portuaire n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 5224A

Code APE 5224A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 5224A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 5224A Professions libérales et caisse de retraite

5224A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Manutention portuaire sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 5224A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 5224A
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville
OPCO Mobilités 43 Bis, route de Vaugirard 92190 MEUDON

Les assurances obligatoires pour l'activité: Manutention portuaire

Manutention portuaire n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Manutention portuaire. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Manutention portuaire

Quels métiers pour le code APE 5224A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 5224A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Manutention portuaire. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 5224A contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 5224A :

Nom du métier Famille
Grutier / Grutière CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Responsable d'exploitation transport fluvial marchandises TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Chef de service transit TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Magasinier / Magasinière en pièces détachées TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Mécanicien / Mécanicienne aéronautique INSTALLATION ET MAINTENANCE
Contrôleur / Contrôleuse d'aéronautique de l'armée TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Superviseur / Superviseuse de ligne logistique TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Contrôleur aérien / Contrôleuse aérienne directeur / directrice d'aérodrome TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Chef magasinier / magasinière TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Accrocheur / Accrocheuse manutentionnaire du réseau ferré TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Chef d'entretien de la voie ferrée CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Responsable d'exploitation collecte de déchets SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Responsable chargé / chargée de la sécurité SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Aide-magasinier / Aide-magasinière TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Sous-officier / Sous-officière soutien pétrolier TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Chef de groupe transit TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Responsable de service d'assainissement SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Contrôleur flasheur / Contrôleuse flasheuse en logistique TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Technicien superviseur / Technicienne superviseuse de vol TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Commissaire de bord marine TRANSPORT ET LOGISTIQUE

Statistiques nationales sur l'activité 5224A - Manutention portuaire

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Manutention portuaire est de 6200. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 5224A est de 0.

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Question d'un salarié , le vendredi 04 octobre 2019 13h49

Quel est le niveau de salaire minimal d'un grutier?

Question d'un salarié , le jeudi 26 septembre 2019 12h54

La SGCM qui m’emploie est elle associée à une convention