Code APE 4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs
Toutes les informations sur le code APE 4939A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4939A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Transports routiers réguliers de voyageurs
9,8/10
Les principales questions sur le code APE 4939A
Définition du code APE 4939A ou du code NAF 4939A, Qu'est ce que le CODE APE pour Transports routiers réguliers de voyageurs ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4939A est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Transports routiers réguliers de voyageurs. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs ? Quelle différence entre code NAF 4939A et code APE 4939A ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs est donc 4939A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4939A ?
Le code APE / NAF de l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Transports routiers réguliers de voyageurs est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4939A.Transports routiers réguliers de voyageurs: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4939A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Transports routiers réguliers de voyageurs
Exemple : Exploitation de toutes entreprises de transport public collectif interurbain de voyageurs, activités d'étude, de conseil, de mise en oeuvre et de réponse aux appels d'offre dans le domaine du transport public collectif interurbain de voyageurs, toutes prestations de conseils, études, démarches et négociations relatives à la création et au développement des activités de transports publics de personnes, organisation de voyages, achat et revente de véhicules dans le cadre de son activité de transport public collectif interurbain de voyageurs
Exemple : ACHAT, LOCATION, NEGOCIATION PRISE A BAIL ET EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE DE TOUS FONDS DE COMMERCE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET MATERIELS TRANSPORTS AUTOMOBILES.
Exemple : Transports Publics voyageurs, transports des personnes et des marchandises sous toutes ses formes par air, terre, fer, agence de voyages.
Les assurances obligatoires pour le code APE 4939A et l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs (ou code APE 4939A)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs (ou code APE 4939A).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs (ou code APE 4939A).
Pour les cadres de l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4939A ?
-
Transports et entreposageNom de la Section de l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs
-
Transports terrestres et transport par conduites
Division de l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs -
Autres transports terrestres de voyageurs
Groupe de l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs -
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
Classe de l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs
Votre code APE est le 4939A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 4939A
-
les autres transports routiers réguliers de passagers :
- exploitation de lignes régulières d'autocar sur de longues distances, selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier
- navettes d'aéroports régulières
- autres transports routiers réguliers de passagers n.c.a.
- exploitation de lignes régulières d'autocar sur de longues distances, selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier
- navettes d'aéroports régulières
- autres transports routiers réguliers de passagers n.c.a.
Activités non comprises dans le code APE 4939A
Les autres Activités possibles avec le code APE 4939A
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4939A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4939A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Transports routiers réguliers de voyageurs. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4939A.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4939A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4939A , Tous Les IDCC pour le code NAF 4939A
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00016 | Transports routiers | 94.8 % | |
Autre | sport | 2.5 % | |
00779 | Voies ferrées d'intérêt local | 1.4 % | |
01424 | Transports publics urbains de voyageurs | 1.4 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4939A ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4939A
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Transports routiers réguliers de voyageurs peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4939A Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4939A Profession Libérale
Le code APE 4939A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4939A Professions libérales et caisse de retraite
4939A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Transports routiers réguliers de voyageurs
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs
Quels métiers pour le code APE 4939A ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4939A :
Statistiques nationales sur l'activité 4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs
Poser une question
Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un
expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera
disponible.
Question d'un salarié , le mercredi 09 septembre 2020 20h49
Combien de délai de préavis pour licenciement avec 22 ans d’ancienneté
Question d'un salarié , le lundi 16 décembre 2019 22h02
Bonsoir je suis assistante administrative et comptable et soumise à la CC des transports routiers et activités auxiliaires du transport, je viens de perdre mon beau père, je voudrais savoir si j'ai droit à un congés exceptionnel pour décès
Merci de votre réponse
Question d'un salarié , le jeudi 08 novembre 2018 10h47
Bonjour je suis conducteur de transport voyageur international coefficient 145V mon employeur me fait faire du scolaire et soustraite le travail que je devrais faire et aussi que faut-il pour passer au coefficient 150V merci de votre réponse.