Code APE 5229B - Affrètement et organisation des transports
Toutes les informations sur le code APE 5229B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 5229B et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Affrètement et organisation des transports
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Les principales questions sur le code APE 5229B
Définition du code APE 5229B ou du code NAF 5229B, Qu'est ce que le CODE APE pour Affrètement et organisation des transports ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 5229B est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Affrètement et organisation des transports. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Affrètement et organisation des transports ? Quelle différence entre code NAF 5229B et code APE 5229B ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Affrètement et organisation des transports est donc 5229B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 5229B ?
Le code APE / NAF de l'activité Affrètement et organisation des transports est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Affrètement et organisation des transports est l'activité principale alors votre code APE est bien le 5229B.Affrètement et organisation des transports: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 5229B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Affrètement et organisation des transports
Exemple : Courtage maritime de navires, représentations maritimes et toutes autres représentations en lien avec l'activité maritime
Exemple : l'activité de courtiers maritimes, interprète juré, conducteur de navires.
Exemple : Achat et vente de tous produits non réglementés et vente d'espace de fret aérien et maritime via internet
Les assurances obligatoires pour le code APE 5229B et l'activité Affrètement et organisation des transports
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Affrètement et organisation des transports (ou code APE 5229B)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Affrètement et organisation des transports (ou code APE 5229B).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Affrètement et organisation des transports (ou code APE 5229B).
Pour les cadres de l'activité Affrètement et organisation des transports il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 5229B ?
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Transports et entreposageNom de la Section de l'activité Affrètement et organisation des transports
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Entreposage et services auxiliaires des transports
Division de l'activité Affrètement et organisation des transports -
Services auxiliaires des transports
Groupe de l'activité Affrètement et organisation des transports -
Autres services auxiliaires des transports
Classe de l'activité Affrètement et organisation des transports
Votre code APE est le 5229B ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 5229B
- l'affrètement terrestre, maritime et aérien qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics
- l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés
- les services spécialisés qu'implique cette organisation
- l'établissement et l'obtention de documents et de lettres de transport
- les activités de commissionnaire en douane
- les activités des commissaires de transport de fret maritime ainsi que des agents de fret aérien
Activités non comprises dans le code APE 5229B
- la vérification des factures et l'information sur les tarifs
Les autres Activités possibles avec le code APE 5229B
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 5229B ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 5229B. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Affrètement et organisation des transports. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 5229B.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 5229B vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Affrètement et organisation des transports
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 5229B , Tous Les IDCC pour le code NAF 5229B
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
00016 | Transports routiers | 89.2 % | |
Autre | sport | 6.1 % | |
01557 | Commerce articles de sports équipements loisirs | 3.4 % | |
02972 | Navigation personnel sédentaire | 1.3 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 5229B ?
Caisse de retraite pour le Code APE 5229B
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Affrètement et organisation des transports peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 5229B Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 5229B Profession Libérale
Le code APE 5229B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 5229B Professions libérales et caisse de retraite
5229B - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO Mobilités | 43 Bis, route de Vaugirard | 92190 | MEUDON |
OPCO Commerce | 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 | 75852 | Paris |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Affrètement et organisation des transports
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Affrètement et organisation des transports
Quels métiers pour le code APE 5229B ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 5229B :
Statistiques nationales sur l'activité 5229B - Affrètement et organisation des transports
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Question d'un salarié , le jeudi 26 septembre 2019 11h46
je compte démissionner bientôt et je souhaiterai connaitre la durée de mon préavis de démission.
Ma convention collective est la 5229B, statut employé, annexe 2, groupe 6, coefficient 125, poste : affréteur. Ancienneté 7 mois. Je voudrais savoir si mon préavis est de 1 ou 2 mois. Merci