Code APE 4399E - Location avec opérateur de matériel de construction
Toutes les informations sur le code APE 4399E de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4399E et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Location avec opérateur de matériel de construction
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Les principales questions sur le code APE 4399E
Définition du code APE 4399E ou du code NAF 4399E, Qu'est ce que le CODE APE pour Location avec opérateur de matériel de construction ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4399E est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Location avec opérateur de matériel de construction. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Location avec opérateur de matériel de construction ? Quelle différence entre code NAF 4399E et code APE 4399E ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Location avec opérateur de matériel de construction est donc 4399E. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4399E ?
Le code APE / NAF de l'activité Location avec opérateur de matériel de construction est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Location avec opérateur de matériel de construction est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4399E.Location avec opérateur de matériel de construction: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4399E : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Location avec opérateur de matériel de construction
Exemple : L'achat, la vente, le négoce et la location de tous matériels de levage et de manutention, la prestation de services aux entreprises
Exemple : Location d'engins avec opérateur, location et entretiens de matériels mécaniques, hydraulique électromécanique
Exemple : Location achat et vente de matériel pour les travaux publics bâtiment génie civil industrie
Les assurances obligatoires pour le code APE 4399E et l'activité Location avec opérateur de matériel de construction
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Location avec opérateur de matériel de construction (ou code APE 4399E)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Location avec opérateur de matériel de construction (ou code APE 4399E).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Location avec opérateur de matériel de construction (ou code APE 4399E).
Pour les cadres de l'activité Location avec opérateur de matériel de construction il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4399E ?
-
ConstructionNom de la Section de l'activité Location avec opérateur de matériel de construction
-
Travaux de construction spécialisés
Division de l'activité Location avec opérateur de matériel de construction -
Autres travaux de construction spécialisés
Groupe de l'activité Location avec opérateur de matériel de construction -
Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
Classe de l'activité Location avec opérateur de matériel de construction
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Activités comprises dans le code APE 4399E
- la location de grues et d'autres matériels de construction avec opérateur, ne correspondant pas à une activité de construction spécifique
Activités non comprises dans le code APE 4399E
- la location de machines et de matériels de construction sans opérateur
Les autres Activités possibles avec le code APE 4399E
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4399E ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4399E. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Location avec opérateur de matériel de construction. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4399E.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4399E vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Location avec opérateur de matériel de construction
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4399E , Tous Les IDCC pour le code NAF 4399E
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
01702 | Travaux publics ouvriers | 35.1 % | |
01404 | Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP | 18.1 % | |
01597 | Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés | 16.0 % | |
00016 | Transports routiers | 12.9 % | |
Autre | sport | 6.4 % | |
02614 | Travaux publics ETAM | 6.1 % | |
02409 | Travaux publics cadres | 2.3 % | |
01596 | Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés | 2.0 % | |
02609 | Bâtiment ETAM | 1.1 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4399E ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4399E
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Location avec opérateur de matériel de construction peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4399E Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4399E Profession Libérale
Le code APE 4399E détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4399E Professions libérales et caisse de retraite
4399E - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO Construction | 32 Rue René-Boulanger | 75010 | PARIS |
OPCO Mobilités | 43 Bis, route de Vaugirard | 92190 | MEUDON |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Location avec opérateur de matériel de construction
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Location avec opérateur de matériel de construction
Quels métiers pour le code APE 4399E ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4399E :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Carreleur / Carreleuse mosaïste | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chauffagiste | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Cordiste | INSTALLATION ET MAINTENANCE |
Etanchéiste | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Maçon / Maçonne pierre | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Marbrier / Marbrière d'art | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Peintre décorateur / décoratrice | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Peintre en bâtiment | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Plombier / Plombière | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Ramoneur / Ramoneuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Sculpteur / Sculptrice ornemaniste sur pierre | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Topographe | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Vitrier / Vitrière | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Géomètre-topographe du bâtiment | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Maçon-applicateur / Maçonne-applicatrice | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Dépanneur / Dépanneuse de chaudières domestiques | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Mosaïste-poseur / Mosaïste-poseuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chef d'équipe peinture | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Installateur-poseur / Installatrice-poseuse de piscines préfabriquées | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Maçon-couvreur / Maçonne-couvreuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Statistiques nationales sur l'activité 4399E - Location avec opérateur de matériel de construction
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