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Convention Collective Cabinets d'experts comptables - IDCC 787

Convention Collective image, logo

Définition de la CCN Cabinets d'experts comptables - IDCC 787

La CCN Cabinets d'experts comptables est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Activités comptables

Services administratifs combinés de bureau

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Cabinets d'experts comptables définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 00787 est l'identifiant de la convention collective Cabinets d'experts comptables cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00787 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les principales questions sur la CCN Cabinets d'experts comptables

Voici les réponses aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale des Cabinets d'experts-comptables.

Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Cabinets d'experts comptables ?

La grille de salaire pour les cabinets d'experts-comptables est définie selon les indices spécifiés dans l'annexe B de la convention collective. Chaque indice correspond à une rémunération conventionnelle minimale.

Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?

La convention collective ne spécifie pas directement le nombre de congés pour une grossesse. Les congés liés à la maternité sont généralement régis par le Code du travail.

Quel est le nombre de congés pour un mariage ?

Les salariés ont droit à 4 jours ouvrables de congé pour leur mariage.

Quel est le nombre de congés pour un décès ?

Le nombre de jours de congé pour un décès varie selon le lien de parenté : - 3 jours pour le décès du conjoint, concubin ou pacsé. - 5 jours pour le décès d'un enfant. - 3 jours pour le décès d'un petit-enfant ou d'un parent proche tel que le père, la mère, un frère, ou une sœur.

Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Cabinets d'experts comptables?

Pour les collaborateurs dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 330, la période d'essai est de 2 mois.

Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Cabinets d'experts comptables?

La période d'essai pour les cadres est de 3 mois.

Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Cabinets d'experts comptables?

La période d'essai pour les salariés ETAM, qui sont des employés techniciens et agents de maîtrise, n'est pas spécifiée distinctement dans la CCN. Elle suit les mêmes règles que celles définies pour les non-cadres.

Quelles sont les primes obligatoires de la CCN Cabinets d'experts comptables?

Les primes obligatoires définies par la CCN incluent notamment les primes d'intéressement issues d'accords spécifiques et les primes liées au compte épargne-temps.

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Cabinets d'experts comptables?

Le temps de travail est fixé à 35 heures par semaine. Pour les cadres en convention de forfait annuel en jours, il est limité à 217 jours travaillés par an.

Les informations importantes sur la convention collective Cabinets d'experts comptables - Code IDCC 00787

Code du travail ou convention collective Cabinets d'experts comptables, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Cabinets d'experts comptables. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Cabinets d'experts comptables Les données de la Convention collective Cabinets d'experts comptables Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00787
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Cabinets d'experts comptables La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Cabinets d'experts comptables définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Cabinets d'experts comptables

La grille de salaire des salariés pour la convention Cabinets d'experts comptables: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Cabinets d'experts comptables, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Cabinets d'experts comptables, de sa responsabilité et du type d'activité.

Voici les documents sur la grille de salaire de la convention collective Cabinets d'experts comptables. Vous retrouvez toutes les informations dans les pièces jointes suivantes :

Les primes des salariés pour la convention collective Cabinets d'experts comptables Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Cabinets d'experts comptables peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00787. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Cabinets d'experts comptables
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Cabinets d'experts comptables peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Cabinets d'experts comptables établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Cabinets d'experts comptables Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Cabinets d'experts comptables peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Cabinets d'experts comptables peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Cabinets d'experts comptables La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Cabinets d'experts comptables). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Cabinets d'experts comptables. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Cabinets d'experts comptables
Les congés payés, RTT définis par la Cabinets d'experts comptables La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Cabinets d'experts comptables doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Cabinets d'experts comptables bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Cabinets d'experts comptables peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Cabinets d'experts comptables pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Cabinets d'experts comptables Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Cabinets d'experts comptables. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Cabinets d'experts comptables peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00787 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Cabinets d'experts comptables Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Cabinets d'experts comptables d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Cabinets d'experts comptables ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00787.
La convention 00787 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Cabinets d'experts comptables L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. La convention collective Cabinets d'experts comptables peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Cabinets d'experts comptables

Quel est le code IDCC de la convention Cabinets d'experts comptables ?

CODE IDCC : 787. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Cabinets d'experts comptables est le 787. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Cabinets d'experts comptables est le 787.

La convention collective Cabinets d'experts comptables pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Cabinets d'experts comptables doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Cabinets d'experts comptables, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Cabinets d'experts comptables et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Cabinets d'experts comptables, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 787. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Cabinets d'experts comptables

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Cabinets d'experts comptables est de: 138400 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Cabinets d'experts comptables est de : 13520 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Cabinets d'experts comptables

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Cabinets d'experts comptables. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Cabinets d'experts comptables, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 787 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Assurance prévoyance pour la convention Cabinets d'experts comptables

La CCN Cabinets d'experts comptables peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Cabinets d'experts comptables pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Cabinets d'experts comptables prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Cabinets d'experts comptables impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Cabinets d'experts comptables.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Cabinets d'experts comptables nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Cabinets d'experts comptables

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Cabinets d'experts comptables

Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Cabinets d'experts comptables : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Cabinets d'experts comptables la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Cabinets d'experts comptables doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Cabinets d'experts comptables
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Cabinets d'experts comptables : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Cabinets d'experts comptables - IDCC 787

Cabinets d'experts comptables: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Cabinets d'experts comptables, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Cabinets d'experts comptables IDCC 00787. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Cabinets d'experts comptables: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Cabinets d'experts comptables, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Cabinets d'experts comptables IDCC 00787. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Cabinets d'experts comptables pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Cabinets d'experts comptables :

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Cabinets d'experts comptables

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Cabinets d'experts comptables.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Cabinets d'experts comptables ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Cabinets d'experts comptables ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Cabinets d'experts comptables. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Cabinets d'experts comptables ?

La convention collective Cabinets d'experts comptables est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Cabinets d'experts comptables il faut regarder les métiers encadrés par la convention Cabinets d'experts comptables
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité
Image Activités comptables 6920Z Activités comptables OUI (86.2 %)
Image Services administratifs combinés de bureau 8211Z Services administratifs combinés de bureau NON (13.0 %)
Image Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier 6619A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier NON (1.4 %)
Image Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. NON (1.2 %)

OPCO de la convention collective Cabinets d'experts comptables

Quel est l'OPCO de la CCN Cabinets d'experts comptables ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Cabinets d'experts comptables est l'OPCO ATLAS – services financiers et conseil

Les métiers de la convention collective Cabinets d'experts comptables

Quels sont les principaux métiers qui ont Cabinets d'experts comptables pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Cabinets d'experts comptables comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Cabinets d'experts comptables pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Cabinets d'experts comptables :

1 3 4 5
Nom du métier Famille
Assistant / Assistante de justice SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Assistant / Assistante de service juridique SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc hors rang SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Contrôleur / Contrôleuse de gestion d'une unité de production SUPPORT A L''ENTREPRISE
Huissier / Huissière de justice SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Consultant / Consultante interne en gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE
Comptable service paie SUPPORT A L''ENTREPRISE
Contrôleur / Contrôleuse de gestion centrale SUPPORT A L''ENTREPRISE
Principal clerc adjoint de notaire SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Responsable du service contrôle de gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE
Agent / Agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel -EPSCP- SUPPORT A L''ENTREPRISE
Juriste immobilier SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Principal clerc d'huissier SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Avocat / Avocate au conseil SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Premier clerc d'avocat SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc aux formalités SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Assistant / Assistante de cabinet juridique SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Juriste international / internationale SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc assermenté SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
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Question d'un salarié , le lundi 08 avril 2024 13h40

Bonjour,
Je suis actuellement salarié au sein d'un cabinet d'expert comptable en tant que cadre en forfait jour au coefficient N3 330. Et en regardant la convention collective, je me suis aperçu qu'il y avait une grille de salaire associé et notamment une histoire de majoration de 22% du salaire brut annuel. Lors de mon embauche je n'étais pas au courant, et mon employeur m'a proposé un salaire de 33000 brut annuel. Après lecture de la convention, je me suis rendu compte que ce salaire était inférieur au salaire minimum pour un cadre sans forfait jour et également inférieur au salaire minimum pour un cadre au forfait jour. Que puis-je faire pour remédier à cette situation ?

Bien cordialement ,

Question d'un salarié , le jeudi 17 octobre 2019 16h49

Bonjour, quel est le salaire du collaborateur débutant dans un cabinet d'expertise comptable s'il vous plaît ?

Cordialement,

Question d'un salarié , le jeudi 13 juin 2019 16h22

puis je refuser la mutuelle obligatoire et si oui quelles sont les conditions
merci

Mis à jour : 28 juin 15h12