Code APE 6920Z - Activités comptables
Toutes les informations sur le code APE 6920Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6920Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activités comptables
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Cette sous-classe comprend:
-L'examen des comptes et la certification de leur exactitude
-L'établissement ou la vérification de comptes financiers
-L'activité des centres de gestion agréés
-Les activités de conseil et de représentation (autre que la représentation juridique), pour le compte de clients, devant l'administration fiscale
-L'établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises
-L'enregistrement d'opérations commerciales pour les entreprises ou autres
Cette sous-classe ne comprend pas:
-Les activités de traitement et de tabulation des données
-Le recouvrement de factures
-Le conseil de gestion en matière de systèmes comptables, les procédures de contrôle budgétaire
Les principales questions sur le code APE 6920Z
Définition du code APE 6920Z ou du code NAF 6920Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Activités comptables ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 6920Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Activités comptables. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Activités comptables ? Quelle différence entre code NAF 6920Z et code APE 6920Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activités comptables est donc 6920Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6920Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Activités comptables est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activités comptables est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6920Z.Activités comptables: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6920Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Activités comptables
Exemple : La détention de titres des sociétés d'expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable.
Exemple : Exercice de la profession d'expert comptable et de commissaires Aux comptes.
Exemple : Exercice de la profession d’expert-comptable. Activités comptables - Social - Audit - Fiscalité - Juridique - Gestion financière - Informatique
Les assurances obligatoires pour le code APE 6920Z et l'activité Activités comptables
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activités comptables (ou code APE 6920Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activités comptables (ou code APE 6920Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activités comptables (ou code APE 6920Z).
Pour les cadres de l'activité Activités comptables il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6920Z ?
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Activités spécialisées, scientifiques et techniquesNom de la Section de l'activité Activités comptables
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Activités juridiques et comptables
Division de l'activité Activités comptables -
Activités comptables
Groupe de l'activité Activités comptables -
Activités comptables
Classe de l'activité Activités comptables
Votre code APE est le 6920Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 6920Z
- l'enregistrement d'opérations commerciales pour les entreprises ou autres
- l'établissement ou la vérification de comptes financiers
- l'examen des comptes et la certification de leur exactitude
- l'établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises
- les activités de conseil et de représentation , pour le compte de clients, devant l'administration fiscale
Activités non comprises dans le code APE 6920Z
- les activités de traitement et de tabulation des données
- le conseil de gestion en matière de systèmes comptables, les procédures de contrôle budgétaire
- le recouvrement de factures
Les autres Activités possibles avec le code APE 6920Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6920Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 6920Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Activités comptables. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6920Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6920Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Activités comptables
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 6920Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6920Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
|
00787 | Cabinets d'experts comptables | 86.2 % |
|
Autre | CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles | 11.5 % |
|
03160 | Associations de gestion et de comptabilité | 1.3 % |
|
01237 | Centres de gestion agréés | 1.0 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 6920Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 6920Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activités comptables peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 6920Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Activités comptables n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6920Z
Code APE 6920Z Profession Libérale
Le code APE 6920Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6920Z Professions libérales et caisse de retraite
6920Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ATLAS – services financiers et conseil | 148, Boulevard Haussmann | 75008 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Activités comptables
Mutuelles pour l'activité Activités comptables - Code APE 6920Z - Code NAF 6920Z
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Activités comptables
Quels métiers pour le code APE 6920Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 6920Z :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Conseiller fiscal / Conseillère fiscale | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Commissaire aux comptes | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Expert-comptable / Experte-comptable | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Juriste droit public | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Clerc d'huissier | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Contrôleur comptable et financier / Contrôleuse comptable et financière | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Premier clerc | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Comptable général / générale | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Auxiliaire juridique | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Clerc formaliste | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Juriste d'affaires | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Juriste en droit de la construction | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Principal clerc adjoint de notaire | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Principal clerc d'huissier | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Responsable du service contrôle de gestion | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Premier clerc d'avocat | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Clerc aux formalités | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Clerc hors rang | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Clerc rédacteur | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Chef de service juridique | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Statistiques nationales sur l'activité 6920Z - Activités comptables
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disponible.
Question d'un salarié , le vendredi 27 décembre 2019 14h29
pour le décès d' un frère , nous avons le droit à combien de jour pour évènements familiaux
Question d'un salarié , le lundi 21 octobre 2019 17h51
Bonjour
Puis je créer et exercer en tant que aide aux sociétés de la comptabilité ainsi que du social et administratif.
Cordialement