Calcul indemnité licenciement Syntec (Art. 30)

Calculateur Excel indemnité de licenciement Syntec Art. 30 — Plus favorable que légal, ancienneté, tranche salaire

9,8/10

Maîtrisez les modalités de calcul spécifiques de l'article 30 pour rompre un contrat de travail de manière sécurisée et équitable.

Lors de la rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur (hors faute grave ou lourde), le calcul de l'indemnité de rupture doit impérativement être opéré. L'article 30 de la convention collective Syntec fixe un barème conventionnel particulier. Ce dernier s'avère régulièrement plus avantageux pour le salarié que l'indemnité légale du Code du travail.

Qu'est-ce que le Calcul d'indemnité de licenciement Syntec (Art. 30) ?

Il s'agit de la méthode conventionnelle de calcul des indemnités financières dues en fonction de l'ancienneté du salarié. L'article 30 organise un system de calcul par tranches d'années de présence continue. Le gestionnaire RH doit impérativement comparer le résultat obtenu à celui du calcul légal et appliquer le montant le plus élevé.

⚖️

Règle de l'ancienneté continue

Le calcul de l'ancienneté s'arrête à la date de notification de la rupture du contrat de travail (fin de la période de préavis, qu'elle soit exécutée ou dispensée). Les périodes de suspension du contrat (congé sabbatique, congé sans solde) sont déduites.

Barème comparatif des tranches de calcul de l'indemnité

Voici les règles de calcul applicables aux salariés selon le palier d'années de présence au sein de l'entreprise :

Tranche d'ancienneté	Méthode de calcul conventionnelle (Art. 30)	Plafonnement de l'indemnité
Moins de 2 ans	Prise en compte du barème légal en vigueur	Aucun plafond spécifique
De 2 ans à 20 ans	1/3 de mois de salaire par année de présence	Cumul progressif continu
Plus de 20 ans	3/5 de mois pour les années au-delà de la 20ème	Plafonné au maximum à 12 mois de salaire

Foire Aux Questions (FAQ)

💡 Comment se calcule le salaire de référence pour l'article 30 ?

Le salaire de référence servant d'assiette au calcul est égal à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant la notification, ou des 3 derniers mois (si cette formule s'avère plus avantageuse).

💡 L'indemnité de l'article 30 est-elle due en cas de rupture conventionnelle ?

Oui. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit légalement être au moins égale à l'indemnité de licenciement. C'est donc le barème Syntec de l'article 30 qui s'applique si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté.

"Le double calcul systématique (Légal vs Syntec Art. 30) est une obligation de conformité incontournable lors de l'établissement du solde de tout compte."
Direction Juridique SideCare

📥 Télécharger le Calculateur Excel d'Indemnité de Licenciement

Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective

Avez-vous déjà souscrit à une mutuelle collective ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres de mutuelle TNS grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Prévoyance Santé Collective

Avez-vous déjà souscrit à une prévoyance collective ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres d'assurances responsabilité civile grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Mutuelle Santé TNS dirigeant

Avez-vous déjà souscrit à une mutuelle TNS ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres de mutuelle TNS grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Prévoyance Santé TNS dirigeant

Avez-vous déjà souscrit à une prévoyance TNS ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres d'assurances responsabilité civile grâce à nos outils comparateurs.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Responsabilité Civile

Avez-vous déjà souscrit à une assurance de responsabilité civile ?
Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons. Sinon, vous pouvez faire une demande de devis chez SideCare.
Vous pouvez également comparer les offres d'assurances responsabilité civile sur cette page.

Optimiser un contrat existant Faire une demande de devis

Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

Télécharger un modèle

Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

Télécharger un modèle

Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.

Télécharger un modèle

Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

Télécharger un modèle

SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

Les autres modèles de documents dans la même catégorie

1 2 3 4 5 6

Formulaire P4 radiation : déclaration CERFA

Formulaire d'annulation P4 : Déclaration CERFA Voulez-vous radier votre entreprise en tant que personne physique ? Sidecare vous expliquera le programme et vous fournira un formulaire o...