Modèle calcul ETP
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Vous souhaitez licencier des salariés jugés inaptes à exercer leurs fonctions, quelles que soient les raisons professionnelles ?
Sidecare met à votre disposition deux modèles : lettre de licenciement professionnel et lettre de licenciement non professionnel.
Résumé
Cette lettre a été rédigée par notre service juridique. Se conformer à la certification en droit du travail.
Avant d'entamer le processus de licenciement d'un salarié inapte, quel que soit son professionnalisme, ce dernier doit consulter un médecin professionnel, seul juge de l'incapacité du salarié.
Si le médecin professionnel admet qu'il est inapte, la première rencontre entre l'employé, l'employeur et le médecin professionnel doit être envisagée pour discuter des résultats de l'ajustement du poste de travail et des solutions possibles.
Si le médecin professionnel fait remarquer que l'incapacité est trop importante, il doit rédiger une dispense de reclassement Ce document prouvera que l'employé ne bénéficiera pas d'ajustements ou de changements d'emploi.
A partir de la Loi Travail 2017, les employeurs sont tenus de consulter (le cas échéant) les représentants des salariés ou le Comité Social et Economique (CSE ). Si le salarié décide de contester la décision, l'entretien doit pouvoir obtenir la preuve de l'employeur.
Si le plan ne peut pas être ajusté ou modifié, le médecin professionnel doit rédiger un Avis de non-adaptation en tenant compte de l'avis du médecin professionnel. Dans ce cas, le processus est le même que Licenciement pour motif personnel.
Voici les étapes à licencier pour cause d'incapacité :
Si un employé est licencié pour incompétence, quel que soit son professionnalisme, l'employé ne doit pas en être informé. En revanche, si elle est une professionnelle, il doit recevoir une indemnité tenant lieu de préavis.
Les employés qui sont licenciés en raison de leur incapacité peuvent recevoir une indemnisation plus favorable que d'autres motifs de licenciement. Il devra lui verser une indemnité de départ spéciale, soit environ le double de l'indemnité de départ normale.
Pour vous donner une idée, vous pouvez utiliser notre calculateur d'indemnités de départ . L'outil est gratuit et anonyme.
Mais attention. Si un salarié refuse toutes les solutions de reclassement proposées par l'employeur, son indemnité de départ peut être réduite.
En France, l'environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n'ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l'URSSAF ou de l'inspection du travail peut se chiffrer en milliers d'euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l'avenir d'une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C'est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d'un juriste d'entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C'est un service gratuit et sans engagement.
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