Code APE 4299Z - Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Toutes les informations sur le code APE 4299Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4299Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
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Les principales questions sur le code APE 4299Z
Définition du code APE 4299Z ou du code NAF 4299Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 4299Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. ? Quelle différence entre code NAF 4299Z et code APE 4299Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. est donc 4299Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4299Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4299Z.Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4299Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Exemple : Coordination de chantiers, menuiserie, agencements, revêtement sols, prestations de services. Maîtrise d'oeuvre, créations et réalisations de plans, montage de dossier pour permis de construire, entreprise générale du bâtiment, menuiseries extérieures, agencement de cuisines, revêtement sols et murs, maison ossature bois.
Exemple : Activités de lotisseur, de marchand de biens, l'achat de terrains à bâtir, ou d'immeubles destinés à être démolis, la construction sur ces terrains d'un ou plusieurs ensembles immobiliers à usage d'habitation et/ou de commerce et/ou professionnel, la vente, en totalité ou en fractions, des immeubles construits, avant ou après leur achèvement.
Exemple : Marchands de biens, lotisseur et promoteur. Transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, courtage en prets bancaires, courtage en assurances, assistance à maitre d'ouvrage.
Les assurances obligatoires pour le code APE 4299Z et l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. (ou code APE 4299Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. (ou code APE 4299Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. (ou code APE 4299Z).
Pour les cadres de l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a., il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80%), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4299Z ?
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ConstructionNom de la Section de l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
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Génie civil
Division de l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. -
Construction d'autres ouvrages de génie civil
Groupe de l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. -
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Classe de l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
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Activités comprises dans le code APE 4299Z
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la construction d'installations industrielles telles que :
- raffineries
- usines chimiques
-
les travaux de construction tels que :
- installations sportives extérieures
- raffineries
- usines chimiques
- installations sportives extérieures
Activités non comprises dans le code APE 4299Z
- la construction de piscines extérieures
- l'installation de machines et d'équipements industriels
- le lotissement de terrains, sans viabilisation
- les services de maîtrise d'œuvre sur ouvrages de génie civil
Les autres Activités possibles avec le code APE 4299Z
Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4299Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4299Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4299Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4299Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 4299Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4299Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
---|---|---|---|
01702 | Travaux publics ouvriers | 29.4 % | |
Autre | sport | 25.6 % | |
02409 | Travaux publics cadres | 11.1 % | |
02614 | Travaux publics ETAM | 11.0 % | |
01486 | Bureaux d'études techniques SYNTEC | 10.3 % | |
01512 | Promotion construction | 6.1 % | |
01597 | Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés | 3.5 % | |
01527 | Immobilier | 1.5 % | |
01596 | Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés | 1.5 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 4299Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 4299Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 4299Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 4299Z Profession Libérale
Le code APE 4299Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4299Z Professions libérales et caisse de retraite
4299Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO ATLAS – services financiers et conseil | 148, Boulevard Haussmann | 75008 | PARIS |
OPCO Construction | 32 Rue René-Boulanger | 75010 | PARIS |
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
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Quels métiers pour le code APE 4299Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 4299Z :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Démolisseur / Démolisseuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Fumiste | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chef d'application d'enrobés | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Bancheur-coffreur / Bancheuse-coffreuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Paveur / Paveuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Bâtisseur / Bâtisseuse du génie militaire | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Responsable de travaux | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Coffreur bancheur / Coffreuse bancheuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Régaleur / Régaleuse sur voiries | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Maçon-finisseur / Maçonne-finisseuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Scieur carotteur / Scieuse carotteuse de béton | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Sapeur / Sapeuse travaux lourds et voies ferrées | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chapiste | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chef de chantier second oeuvre | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Manoeuvre travaux publics | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Bétonnier / Bétonnière | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Gravatier / Gravatière | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Maçon-ferrailleur / Maçonne-ferrailleuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Borneur / Borneuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Brasqueur / Brasqueuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Statistiques nationales sur l'activité 4299Z - Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
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