Modèle calcul ETP
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En tant qu’employeur, lorsque vous considérez une sanction disciplinaire auprès de l’un de vos salariés après qu’il ait commis une faute, vous avez la possibilité d’exiger une demande de mise à pied conservatoire le temps que vous preniez votre décision. De quoi s’agit-il et comment y procéder ? Sidecare vous fournit dans cet article toutes les informations nécessaire afin d’effectuer une mise à pied conservatoire ainsi qu’un modèle de lettre gratuite sur le sujet.
Une mise à pied conservatoire, c’est une procédure que vous êtes en droit de mettre en place lorsque vous envisagez le licenciement de l’un de vos salariés et que vous jugez qu'il est nécessaire de l’écarter de vos rangs le temps que vous preniez votre décision. A l’inverse de la mise à pied disciplinaire, elle ne représente aucune sanction disciplinaire mais seulement une durée d’attente avant d’éventuelles sanctions. Si par la suite, vous décidez de le licencier pour faute grave ou lourde, votre salarié ne sera pas rémunéré durant cette période de mise à pied.
Aucune procédure juridique n’est prévu par le Code du Travail quant à la notification de votre salarié de sa mise à pied conservatoire. Il vous est même possible de lui adresser cette décision verbalement, et contrairement à d'autres démarches disciplinaires, aucun entretien préalable avec votre salarié ne vous est imposé afin de lui apprendre sa mise à pied. Cependant, nous vous conseillons vivement de lui envoyer une lettre de mise à pied conservatoire en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve écrite de votre démarche. Enfin, une fois la procédure de mise à pied ouverte, vous devrez en tant qu’employeur, respecter toutes les règles de procédure liées aux sanctions disciplinaires.
Une mise à pied prend fin dès lors que vous avez pris votre décision quant à l’avenir de votre salarié au sein de votre entreprise.
En France, l'environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n'ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l'URSSAF ou de l'inspection du travail peut se chiffrer en milliers d'euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l'avenir d'une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C'est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d'un juriste d'entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C'est un service gratuit et sans engagement.
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