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APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 3700Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Collecte et traitement des eaux usées. Il est unique à cette activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société. Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Collecte et traitement des eaux usées est donc 3700Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.
Le code APE / NAF de l'activité Collecte et traitement des eaux usées est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet, en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Collecte et traitement des eaux usées est l'activité principale alors votre code APE est bien le 3700Z.
Deux cas existent selon la raison du changement :
Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions :
Exemple : Assainissement, séparation des eaux pluviales et usées et raccordement au tout-à-l'égout
Exemple : Vidange d'assainissement individuel ou collectif, épandage, vente de produits fertilisants, achat, vente et location de matériel, prestations de services liées à ces activités ou aux activités agricoles, collecte des eaux usées
Exemple : Exploitation, gestion des installations de traitement des eaux et des eaux usées ou pluviales collectives et particulières des espaces dédités aux loisirs loiées à l'enbironnemet.
À partir de 15€ par mois
Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Collecte et traitement des eaux usées. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Collecte et traitement des eaux usées. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Collecte et traitement des eaux usées la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Collecte et traitement des eaux usées, nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Collecte et traitement des eaux usées
À partir de 20€ par mois par salarié
Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Collecte et traitement des eaux usées et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Collecte et traitement des eaux usées afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.
À partir de 15€ par mois par salarié
Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Collecte et traitement des eaux usées.
Pour les cadres de l'activité Collecte et traitement des eaux usées, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1,5 % du salaire de chaque salarié cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80 %), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 3700Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.
Plateforme SIRH gratuite de SideCareAttention, le code APE 3700Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 3700Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Collecte et traitement des eaux usées exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :
Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3700Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 3700Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Collecte et traitement des eaux usées. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3700Z.
Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 3700Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Collecte et traitement des eaux usées et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Collecte et traitement des eaux usées, nous vous donnons la
proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 3700Z,
Tous les IDCC pour le code NAF 3700Z
| Code IDCC | Convention collective | % des employés de l'activité concernés |
|---|---|---|
| 02272 | Assainissement et maintenance industrielle | 44.4 % |
| 2332 | Cabinets d'architectes | 29.6 % |
| 02147 | Entreprises des services d'eau et d'assainissement | 14.2 % |
| 02149 | Activités du déchet | 3.8 % |
| 00054 | Métallurgie Région Parisienne | 3.1 % |
| 02614 | Travaux publics ETAM | 1.9 % |
| 01702 | Travaux publics ouvriers | 1.7 % |
| 00650 | Métallurgie cadres | 1.4 % |
La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 3700Z ou le code NAF 3700Z est la convention collective Assainissement et maintenance industrielle. 44.4 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 3700Z, il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 3700Z ou le code NAF 3700Z est donc 02272 correspondant à la convention collective Assainissement et maintenance industrielle. Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant : Assainissement et maintenance industrielle Texte gratuit.
Cas des entreprises : Pour les entreprises ayant l'activité 3700Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3700Z est disponible sur le document suivant : Liste des caisses de retraite par code NAF
Cas des indépendants : Les indépendants du secteur Collecte et traitement des eaux usées peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir : Professions libérales et caisse de retraite
Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 3700Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
On distingue 2 groupes au sein des professions libérales : les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 3700Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3700Z : Professions libérales et caisse de retraite
Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Collecte et traitement des eaux usées sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 3700Z sur le lien suivant : OPCO - OPCA du code APE 3700Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Collecte et traitement des eaux usées n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Collecte et traitement des eaux usées. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.
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DécouvrirVous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 3700Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Collecte et traitement des eaux usées. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 3700Z, contactez SideCare.
Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Collecte et traitement des eaux usées est de 16000. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 3700Z est de 0.
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