Code APE 2830Z - Fabrication de machines agricoles et forestières
Toutes les informations sur le code APE 2830Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2830Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication de machines agricoles et forestières
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Les principales questions sur le code APE 2830Z
Définition du code APE 2830Z ou du code NAF 2830Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Fabrication de machines agricoles et forestières ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 2830Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Fabrication de machines agricoles et forestières. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières ? Quelle différence entre code NAF 2830Z et code APE 2830Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières est donc 2830Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2830Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication de machines agricoles et forestières est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2830Z.Fabrication de machines agricoles et forestières: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2830Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Fabrication de machines agricoles et forestières
Exemple : Conception et fabrication de matériels agricoles, conception et fabrication de matériels industriels, élaboration de plans agricoles et industriels, conception et fabrication d'équipements de tous types pour particuliers et professionnels, revente de ces matériels, fabrication d équipements et accessoires métalliques non encres au sol, de tous types, pour particuliers et professionnels, revente de ces matériels.
Exemple : Mécanique agricole - achat, vente de matériel agricole , travaux publics et travaux agricoles
Exemple : conception fabrication et commercialisation de toutes mangeoires tous abreuvoirs ou tous autres matériels agricoles toutes prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social
Les assurances obligatoires pour le code APE 2830Z et l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières (ou code APE 2830Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières (ou code APE 2830Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières (ou code APE 2830Z).
Pour les cadres de l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 2830Z ?
-
Industrie manufacturièreNom de la Section de l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières
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Fabrication de machines et équipements n.c.a.
Division de l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières -
Fabrication de machines agricoles et forestières
Groupe de l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières -
Fabrication de machines agricoles et forestières
Classe de l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières
Votre code APE est le 2830Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 2830Z
- la fabrication de tracteurs agricoles et forestiers
- la fabrication de motoculteurs
- la fabrication de faucheuses, y compris les tondeuses à gazon
- la fabrication de remorques ou de semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages agricoles
-
la fabrication de machines, d'appareils et d'engins agricoles pour la préparation du sol, la plantation des cultures ou l'épandage des engrais :
- charrues, épandeurs de fumier, semoirs, herses, etc.
-
la fabrication de machines, d'appareils et d'engins pour la récolte et le battage des produits agricoles :
- moissonneuses, batteuses, machines pour le triage, etc.
- la fabrication de machines à traire
- la fabrication de machines et d'appareils de pulvérisation pour l'agriculture
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la fabrication d'autres machines et appareils pour l'agriculture :
- machines et appareils pour l'aviculture, l'apiculture, la préparation des aliments ou provendes pour animaux, etc.
- machines pour le nettoyage, le triage ou le calibrage des œufs, des fruits, etc.
- charrues, épandeurs de fumier, semoirs, herses, etc.
- moissonneuses, batteuses, machines pour le triage, etc.
- machines et appareils pour l'aviculture, l'apiculture, la préparation des aliments ou provendes pour animaux, etc.
- machines pour le nettoyage, le triage ou le calibrage des œufs, des fruits, etc.
Activités non comprises dans le code APE 2830Z
- la fabrication d'outillage portatif agricole mécanique
- la fabrication de convoyeurs à usage agricole
- la fabrication d'outils à main à moteur
- la fabrication d'écrémeuses
- la fabrication de machines pour le nettoyage, le triage ou le calibrage de semences, de grains ou de légumes à cosse secs
- la fabrication de tracteurs routiers pour semi-remorques
- la fabrication de remorques ou de semi-remorques routières
Les autres Activités possibles avec le code APE 2830Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 2830Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 2830Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication de machines agricoles et forestières. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 2830Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 2830Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2830Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 2830Z
Image | Code IDCC | Convention Collective | % des employés de l'activité concernés |
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Autre | CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles | 18.0 % |
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00650 | Métallurgie cadres | 12.9 % |
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01967 | Métallurgie Bas Rhin | 9.1 % |
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01404 | Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP | 6.8 % |
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02489 | Métallurgie Vendée | 6.6 % |
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02700 | Métallurgie Oise | 5.7 % |
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00930 | Métallurgie Sarthe | 4.6 % |
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00714 | Métallurgie Moselle | 3.6 % |
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00860 | Métallurgie Finistère | 3.1 % |
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01578 | Métallurgie Loire Yssingeaux | 3.0 % |
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00878 | Métallurgie Rhône | 2.6 % |
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0650 | Métallurgie Midi Pyrénées | 2.6 % |
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01628 | Métallurgie Deux Sèvres | 2.4 % |
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01472 | Métallurgie Pas de Calais | 2.2 % |
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00920 | Métallurgie Vienne | 2.0 % |
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00829 | Métallurgie Vaucluse | 2.0 % |
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01966 | Métallurgie Loiret | 1.9 % |
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00899 | Métallurgie Marne | 1.9 % |
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00863 | Métallurgie Morbihan Ille et Vilaine | 1.7 % |
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00054 | Métallurgie Région Parisienne | 1.7 % |
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01902 | Métallurgie Maine et Loire | 1.5 % |
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00984 | Métallurgie Eure et Loir | 1.4 % |
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01577 | Métallurgie Hérault Aude P-O | 1.4 % |
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02266 | Métallurgie Mayenne | 1.2 % |
Quelles conventions collectives pour le code APE 2830Z ?
Caisse de retraite pour le Code APE 2830Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication de machines agricoles et forestières peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 2830Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Fabrication de machines agricoles et forestières n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 2830Z
Code APE 2830Z Profession Libérale
Le code APE 2830Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2830Z Professions libérales et caisse de retraite
2830Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO | Adresse | Code Postal | Ville |
---|---|---|---|
OPCO Entreprises de proximité | 53 Rue Ampère | 75017 | PARIS |
OPCO Santé | 31 Rue Anatole France | 92300 | Levallois-Perret |
Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication de machines agricoles et forestières
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Quels métiers pour le code APE 2830Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 2830Z :
Statistiques nationales sur l'activité 2830Z - Fabrication de machines agricoles et forestières
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