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Convention collective et accord de branche : quelle différence ?
Pour mieux cerner la différence entre l'accord de branche et la convention collective, il convient de définir ces différentes notions.
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Pour mieux cerner la différence entre l'accord de branche et la convention collective, il convient de définir ces différentes notions.
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L'article L. 113-12 du Code des assurances prévoit la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année. L'assuré doit envoyer une lettre recommandée papier ou électronique au moins deux mois avant la date...
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À la date de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle...), l'employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents.
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Tout employeur peut changer de convention lorsqu’il la juge inadéquate avec son entreprise ou lorsque son activité évolue.
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Vous devez informer tous vos salariés de l'existence de la Convention collective applicable dans votre entreprise.
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Les entreprises qui financent les régimes de frais de santé de leurs salariés bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. En contrepartie, le contrat proposé aux salariés doit respecter un cahier des charges...
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En cas de changement d'assureur, la loi prévoit, pour le salarié en arrêt maladie au moment du changement, un droit au maintien des prestations en cours de versement.
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A la signature d'un contrat d'assurance, le signataire a le droit de se rétracter pour se désengager de ce contrat. Il existe cependant des délais et démarches stricts à respecter.
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Dans le cadre de la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire par DUE, l'employeur a l'obligation d'en informer les représentants du personnel et les salariés par écrit.
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La DUE est le moyen le plus utilisé par les entreprises pour instaurer une mutuelle collective obligatoire. Mais son élaboration n'est pas anodine. La DUE doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
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En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit à des indemnités journalières de Sécurité sociale et peut également bénéficier d'indemnités complémentaires de la part de son employeur, c'est ce que l'on appelle le...
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Les indemnités de fin de carrière (IFC), également appelées « indemnités de départ à la retraite » représentent une somme versée au salarié qui part à la retraite par son employeur.
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Le salarié peut refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de son employeur uniquement dans certains cas.
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L'employeur a l'obligation de déclarer tout accident dont il a connaissance.
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Administratif
Depuis le 1.10.2017 (ordonnance Macron 2017-1389), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P) modifiant principalement les facteurs de...
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Dans tout établissement, un certain nombre d'informations doivent être portées à la connaissance des salariés. Petit récapitulatif.
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Les employeurs doivent tenir à jour un registre du personnel sur lequel doivent figurer dans l'ordre d'embauchage, tous les salariés occupés par l'établissement.
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Qu'est-ce que le chèque santé ? Est-il obligatoire pour l'entreprise ? Comment calculer le montant des versements santé ?
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L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
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Vous devez informer tous vos salariés de l'existence de la Convention Collective applicable dans votre entreprise.
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Quelle est la TVA sur les produits d'assurance ? Y a-t-il une TVA ou une taxe sur les assurances pour les entreprises ?
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Quel code APE ou code NAF pour une association ?
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A-t-on besoin d'un numéro SIRET pour ouvrir un compte pour micro-entrepreneur ?
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À qui s'adresse le régime TNS ? Quels sont les avantages d'un statut TNS ?
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Quel est le délai pour recevoir son numéro SIREN ou SIRET ?
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Calcul charge salariale et patronale : découvrez un tableau de données récapitulatif !
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Les professions réglementées sont régies par l'article 3-1-a de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 07/09/05. Elles sont définies comme « Activités (...) professionnelles dont l'accès,...
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Apprenez la différence et toutes les subtilités entre les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente avec cet article
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Qu'est-ce qu'une marque ? Comment la déposer auprès de l'INPI ?
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La publication d'une annonce légale est obligatoire lors de l'immatriculation de votre société au Registre de Commerce.
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Dans quels cas l'entreprise est dans l'obligation de faire une annonce légale ? Réponse dans cet article dédié aux annonces légales en France !
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