Conséquence de la résiliation du contrat d'assurance : le droit au maintien des prestations en cours de versement : La Loi dite "Evin" (article 7) prévoit que l’organisme assureur dont le contrat a été résilié doit continuer à indemniser les salariés qui étaient déjà malades au moment de la résiliation et couvrir les événements qui surviendraient au cours de cette indemnisation.
Cette obligation porte sur les prestations en cours de versement, à leur niveau atteint, c'est-à-dire sans revalorisation (sauf si la revalorisation est prévue par le contrat).