Guide de la mutuelle collective
Nous vous donnons toutes les clefs pour comprendre le fonctionnement de la mutuelle collective d'entreprise
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L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année. L’assuré doit envoyer une lettre recommandée papier ou électronique au moins deux mois avant la date d’échéance à l’assureur.
La résiliation à titre conservatoire permet à l’assuré de revenir sur sa décision de résiliation.
L’assuré doit ainsi envoyer une lettre de résiliation en respectant le délai de préavis en précisant qu’il se réserve le droit de maintenir le contrat à l’issue des 2 mois.
2 possibilités :
Aucune disposition légale ne reconnait formellement cette résiliation. Il est donc conseillé de se rapprocher de sa compagnie d’assurance pour s’assurer que la demande de résiliation à titre conservatoire a bien été prise en compte.
En effet, un contrat d’assurance ne peut prendre que 2 formes : en cours ou résilié.
Ainsi, la compagnie d’assurance a la liberté d’interpréter comme elle l’entend cette demande de résiliation à titre conservatoire :
L’acceptation d’un tel mécanisme relève donc du bon vouloir de l’organisme d’assurance.
Nous vous donnons toutes les clefs pour comprendre le fonctionnement de la mutuelle collective d'entreprise
Voir le guideA la signature d'un contrat d'assurance, le signataire a le droit de se rétracter pour se désengager de ce contrat. Il existe cependant des délais et démarches stricts à respecter.
Lire l'articleVous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle d'entreprise ? Découvrez ici le guide complet pour parvenir à vos fins.
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